PLF pour 2026, emploi des travailleurs handicapés, transaction et arrêt de travail, congé de paternité… 3 minutes de social

Après plus de quatre mois d’examen, le projet de loi de finances (PLF) arrive à son terme. Le 30 janvier, le Premier ministre engage une ultime fois la responsabilité de son gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Des motions de censure devraient être déposées par La France insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN). Selon toute probabilité, elles seront rejetées le 3 février. À l’issue de ce vote, le budget sera considéré comme définitivement adopté par le Parlement.

Le texte adopté prévoit notamment :

• une hausse de la prime d’activité d’environ 50 euros par mois ;
  
• la prolongation jusqu’en 2026 de l’exonération sociale et fiscale sur la prise en charge facultative des frais de transport ;
  
• la prolongation de l’exonération sur les pourboires jusqu’à la fin de l’année 2028.

En revanche, le budget opère un recentrage de plusieurs dispositifs de formation :

• la suppression de l’aide de 500 euros au permis de conduire pour les apprentis ;
  
• une limitation du champ des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) et de leurs modalités de prise en charge.

Ainsi, l’éligibilité du permis de conduire pour les véhicules légers via le CPF serait désormais réservée aux seuls demandeurs d’emploi ou aux bénéficiaires d’un cofinancement par un tiers.

Après une probable saisine du Conseil constitutionnel, le texte définitif devrait être rapidement publié au Journal officiel.

Dans un rapport publié le 26 janvier, la Cour des comptes dresse un bilan particulièrement critique de la politique de l’emploi des personnes handicapées menée depuis près de vingt ans.

Malgré le renforcement du cadre législatif depuis la loi du 11 février 2005, les magistrats de la rue Cambon estiment que les résultats ne sont pas à la hauteur des enjeux. En 2024, seulement 35 % des entreprises assujetties respectent l’obligation d’emploi direct de travailleurs handicapés, fixée à 6 % de l’effectif.

Conséquence directe : le taux de chômage des travailleurs handicapés demeure près de deux fois supérieur à celui de la population générale.

Le nombre de personnes disposant d’une reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé atteint désormais 3,3 millions, soit 8,1 % de la population en âge de travailler, ce qui renforce l’urgence d’une politique plus efficace.

La Cour des comptes pointe une multiplicité d’acteurs (France Travail, Cap emploi, missions locales, Agefiph pour le secteur privé, organismes équivalents pour la fonction publique), ainsi qu’une superposition de dispositifs disparates. Elle souligne également que l’accompagnement est majoritairement orienté vers les grandes entreprises, au détriment des PME.

Les magistrats appellent notamment à :

• une meilleure articulation des dispositifs existants ;
  
• un renforcement du rôle des référents handicap en entreprise ;
  
• une coordination accrue entre les politiques du handicap et celles relatives à la santé au travail.

Par un arrêt du 21 janvier, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les effets d’une transaction conclue pendant un arrêt de travail.

Une salariée, victime d’un accident du travail, saisit la juridiction prud’homale afin d’engager la responsabilité de son employeur. Elle conclut finalement une transaction par laquelle elle renonce irrévocablement à toute réclamation, née ou à naître, en lien avec la relation de travail jusqu’à la date de la transaction.

Après son désistement d’instance, elle reste en arrêt de travail, ne reprend pas son poste, puis est déclarée inapte et licenciée quelques mois plus tard. Elle saisit alors à nouveau le conseil de prud’hommes, contestant son licenciement et cherchant à faire reconnaître le caractère professionnel de son accident.

Les juges du fond rejettent sa demande, estimant que seules les fautes de l’employeur postérieures à la transaction pouvaient être invoquées. La salariée n’ayant pas repris son travail, aucune nouvelle faute n’était caractérisée.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu’il n’est pas possible de renoncer par avance :

• au bénéfice de l’article L. 1235-3 du Code du travail, relatif à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  
• ni à celui de l’article L. 1226-14, prévoyant l’indemnité spéciale en cas de licenciement consécutif à une inaptitude d’origine professionnelle.

Ces dispositions étant d’ordre public, une transaction ne peut priver le salarié de ces droits.

Enfin, une étude de l’INED publiée le 28 janvier met en lumière l’évolution des pratiques en matière de congé de paternité.

Entre 2021 et 2023, 81 % des pères ont pris tout ou partie de leur congé de paternité au-delà de la semaine obligatoire.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée à 25 jours, contre 11 auparavant, dont 4 jours obligatoires à prendre immédiatement après le congé de naissance de trois jours.

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