Lutte contre la fraude, emploi de personnes handicapées, accord handicap chez Total Energies, transparence salariale… 3 minutes de social

Alors que l’attention parlementaire se concentre principalement sur le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), d’autres textes poursuivent néanmoins leur parcours législatif. C’est le cas du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale, qui a franchi avec succès l’étape du vote en première lecture au Sénat le mardi 18 novembre 2025, soit un peu plus d’un mois après sa présentation en Conseil des ministres.

La Chambre haute a largement amendé le texte initial, en particulier sur les volets emploi et formation. Deux évolutions majeures peuvent être mises en avant.

Les sénateurs ont introduit plusieurs mesures destinées à améliorer la prévention, la détection et le recouvrement des fraudes liées au compte personnel de formation (CPF).

Ils ont notamment créé une pénalité de retard applicable aux organismes de formation et aux titulaires de comptes qui ne rembourseraient pas les sommes indûment perçues dans les délais impartis. L’objectif est de rendre le dispositif plus dissuasif et d’accélérer les procédures de remboursement.

Dans la continuité de cette logique répressive, le Sénat a également renforcé la lutte contre le travail dissimulé. Le texte prévoit :

• un renforcement du devoir de vigilance des maîtres d’ouvrage ;
  
• une responsabilisation accrue des plateformes de VTC ;
  
• une augmentation significative des majorations de cotisations en cas de redressement.
  

Ces mesures visent à rendre les sanctions plus dissuasives et à mieux prévenir les situations de fraude.

Une enquête menée par l’IFOP met en lumière les effets de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, vingt ans après son adoption. Cette étude, commandée par LADAPT, l’AGEFIPH et le FIPHFP à l’occasion de la 29e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (organisée du 17 au 23 novembre), révèle un constat nuancé.

• 60 % des répondants reconnaissent des avancées permises par la loi ;
  
• mais seuls 12 % estiment qu’elle a entraîné de véritables changements majeurs.

Du CV à l’entretien, le parcours des personnes en situation de handicap demeure complexe. Les difficultés les plus fréquemment évoquées sont :

• des refus de candidatures sans explications ;
  
• des questions intrusives lors des entretiens ;
  
• des injonctions à la discrétion.
  

Face à ce contexte, près de 36 % des personnes interrogées déclarent ne pas révéler leur handicap lors des phases de recrutement.

Une fois en poste, les perspectives d’évolution restent restreintes :

• 70 % des salariés en situation de handicap n’ont pas obtenu de promotion au cours des cinq dernières années ;
  
• contre 58 % pour les autres salariés.

Par ailleurs, une étude de la DARES indique que, parmi les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, seules 35 % respectent intégralement le seuil légal de 6 % de l’effectif.

Face à ces constats, le gouvernement a annoncé la signature d’une convention de partenariat associant :

• France Travail,
  
• le réseau Cap Emploi,
  
• l’AGEFIPH,
  
• et le FIPHFP.

Cette convention vise à renforcer l’accompagnement et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. À ce jour, le taux de chômage de ce public s’élève à environ 12 % en France, contre 7 % pour l’ensemble de la population.

L’entreprise TotalEnergies a décidé de reconduire et d’amplifier sa politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Un accord d’entreprise a été signé le 9 octobre 2025 avec la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et la Confédération autonome du travail.

Cet accord prolonge le précédent plan triennal 2023-2025 et fixe de nouveaux objectifs chiffrés :

• augmenter les recrutements de salariés en situation de handicap ;
  
• encourager les collaborateurs à se déclarer comme tels.

Bien que l’entreprise dépasse déjà le taux légal de 6 %, elle vise un dépassement de ce seuil dans toutes ses branches. À cet effet, le plan prévoit que 4 % des recrutements en CDI devront concerner des personnes en situation de handicap dans les branches dont le taux d’emploi est inférieur à 6,5 %.

• TotalEnergies a également décidé :
  
• de doter la mission handicap d’un budget de 875 000 euros, contre 871 000 euros dans l’accord précédent ;
  
• de favoriser les candidatures de travailleurs handicapés à compétence égale ;
  
• de reconduire plusieurs dispositifs existants, notamment :
  
  • l’attribution de 13 jours d’absence rémunérés pour des démarches administratives ou médicales ;
    
  • la priorité de reclassement dans l’établissement d’origine en cas d’inaptitude liée au handicap.

Une étude de la PEC, dévoilée le 18 novembre, montre que les entreprises françaises sont encore largement en retard sur la mise en œuvre de la future directive européenne sur la transparence des rémunérations :

• 26 % déclarent avoir commencé à se préparer ;
  
• 14 % ont engagé des discussions internes ;
  
• seulement 12 % ont déjà pris des mesures concrètes.

Il est rappelé que cette directive devra être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026.

Entre le renforcement de la lutte contre les fraudes, les avancées encore incomplètes en matière d’emploi des personnes handicapées et les échéances européennes en matière de transparence salariale, l’actualité sociale met en évidence un double mouvement : des progrès réels, mais des retards structurels qui appellent des politiques publiques et des engagements d’entreprises plus ambitieux dans les années à venir.

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