PLFSS, discriminations dans l’emploi, apprentissage, dérèglement climatique… 3 minutes de social

Le 9 décembre, à quelques voix près, les députés ont adopté en nouvelle lecture l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ce vote serré illustre les fortes tensions politiques entourant ce texte structurant pour la politique sociale.

Le texte adopté rétablit partiellement les dispositions votées en première lecture à l’Assemblée nationale. Parmi les mesures réintroduites figurent notamment :

• la suspension de la réforme des retraites de 2023 ;
  
• la suppression du gel de l’ensemble des prestations sociales prévu initialement pour 2026.

À l’inverse, certaines mesures ont été abandonnées lors de cette nouvelle lecture, parmi lesquelles :

• la fin de l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis ;
  
• le gel du barème de la CSG applicable à certains revenus de remplacement en 2026.

Malgré les divergences, certaines dispositions font l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est le cas notamment :

• de la hausse du forfait social à 40 % sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite ;
  
• de la création d’un congé supplémentaire de naissance, venant renforcer les droits des salariés en matière de parentalité.
  

• L’adoption du texte par l’Assemblée permet la poursuite de la navette parlementaire, mais l’issue reste incertaine.
  

L’adoption du texte par l’Assemblée permet la poursuite de la navette parlementaire, mais l’issue reste incertaine.

Le Sénat devrait rejeter le PLFSS dès la séance publique du 12 décembre, les sénateurs ayant, en commission, soutenu l’adoption d’une question préalable. Le texte reviendra alors pour une ultime lecture à l’Assemblée nationale, prévue a priori le 16 décembre.

Parallèlement, le projet de loi de finances de l’État est actuellement examiné par le Sénat, avec un vote solennel annoncé pour le 15 décembre. Une commission mixte paritaire (CMP) devrait ensuite se réunir. En cas d’accord, le texte commun serait soumis aux deux chambres le 23 décembre, avec une forte incertitude quant à son adoption définitive par l’Assemblée.

En cas d’échec de la CMP ou de rejet du compromis, le recours à une loi spéciale avant le 31 décembre constituerait l’alternative, avec une reprise des discussions budgétaires au début de l’année 2026.

Sur le terrain de l’emploi, les discriminations demeurent une préoccupation majeure. La 18ᵉ édition du baromètre des discriminations dans l’emploi, réalisée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT), publiée le 10 décembre et portant sur l’année 2024, confirme la persistance du phénomène.

Selon cette étude :

• 43 % des actifs estiment que les discriminations sont fréquentes lors de la recherche d’emploi ;
  
• 29 % considèrent qu’elles sont fréquentes dans le déroulement de carrière.

Lors de la recherche d’emploi, 14 % des personnes interrogées déclarent avoir subi une discrimination. Le premier motif invoqué est l’âge (42 %), suivi de l’origine et de la couleur de peau. Au cours de la carrière professionnelle, 21 % des actifs déclarent avoir été victimes de discriminations, le sexe constituant le premier motif (41 %). Être une femme multiplie ainsi par deux le risque de déclarer une situation discriminatoire.

L’étude met également en lumière une surexposition des jeunes actifs : les 18-24 ans ont deux fois plus de risques de rapporter une expérience de discrimination que les personnes âgées de 45 à 54 ans, tant à l’embauche qu’au cours de la carrière.

Annoncée le 30 avril 2025, la réforme du financement de l’apprentissage poursuit sa mise en œuvre. Un décret du 8 décembre, à portée essentiellement technique, est venu aménager la procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC), également appelés coûts-contrats.
L’objectif affiché est double : améliorer la prévisibilité financière pour les centres de formation d’apprentis (CFA) et réduire le coût global de l’apprentissage. Parmi les principales mesures figurent :

• l’allongement de la durée minimale de validité des coûts-contrats, portée de deux à trois ans ;
  
• le plafonnement des frais de communication à 300 euros par apprenti et par an ;
  
• la mise en place d’une nouvelle procédure de définition des NPEC.

Le rôle de France Compétences est renforcé. L’institution intervient désormais en amont, avant la fixation des niveaux par les branches professionnelles. Elle conserve la faculté de demander une révision des NPEC avant l’échéance des trois ans et se voit également confier l’identification des diplômes pour lesquels aucun niveau de prise en charge n’a été déterminé.

Enfin, une étude publiée cette semaine par le cabinet Sextant Expertise met en lumière l’implication encore limitée des entreprises sur les enjeux climatiques en lien avec les conditions de travail. Entre 2022 et 2024, 380 accords d’entreprise portant sur le dérèglement climatique ont été signés.

Toutefois, seuls 8 % de ces accords intègrent une stratégie complète visant à prévenir les risques professionnels liés aux aléas climatiques, notamment l’exposition à la chaleur. Ce constat interroge sur la maturité des politiques de prévention face à des risques appelés à s’intensifier, et sur le rôle à venir de la négociation collective en la matière.

Cet ensemble d’actualités illustre une fin d’année marquée par des arbitrages budgétaires complexes et des enjeux sociaux majeurs, appelant une vigilance accrue des professionnels du droit social, des ressources humaines et des relations sociales.