Assurance chômage, égalité et parentalité chez Capgemini, transfert des provisions en prévoyance, financement du dialogue social… 3 minutes de social

Le 29 novembre, l’exécutif a accepté de retirer la lettre de cadrage adressée en août par François Bayrou dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage. Cette décision n’est toutefois pas sans contrepartie : elle s’accompagne de l’exigence de nouvelles négociations ciblées sur deux sujets sensibles, à savoir les ruptures conventionnelles et les contrats courts. 

Un objectif chiffré a été posé : 400 millions d’euros d’économies attendues. Cet objectif est néanmoins rapidement apparu insuffisant aux yeux du patronat. Dans une lettre datée du 2 décembre, les organisations patronales ont estimé que l’effort devait être porté à 1 milliard d’euros de réduction des dépenses, accentuant ainsi les tensions dès l’ouverture des discussions.

Les négociations ont officiellement débuté le 3 décembre, dans un contexte pour le moins atypique, marqué par l’absence du Medef et de l’U2P. À l’issue de cette première réunion, un constat s’impose : les désaccords dominent.

Les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’accorder :

• ni sur le montant des économies à réaliser,
  
• ni sur la forme juridique que pourrait prendre un éventuel accord,
  
• ni même sur le périmètre exact des sujets à négocier.

Les positions divergent également selon les organisations syndicales :

• la CGT et la CFDT souhaitent aborder à la fois les ruptures conventionnelles et les contrats courts,
  
• la CFTC et la CPME privilégient le sujet des ruptures conventionnelles,
  
• FO entend concentrer les débats sur les contrats courts. 

Malgré ce flou persistant, les participants se sont accordés sur le principe de la poursuite des discussions et ont esquissé un calendrier prévisionnel, avec des réunions programmées les 12 et 16 décembre, puis les 7, 15, 20 et 28 janvier, sous réserve de l’adhésion du Medef et de l’U2P.

Depuis le 30 septembre, les salariés de Capgemini bénéficient d’un nouvel accord quadriennal relatif à l’égalité professionnelle, à la parentalité et à l’équilibre des temps de vie. Signé par quatre organisations syndicales sur six, cet accord s’inscrit dans la continuité de celui conclu en 2021, tout en renforçant plusieurs dispositifs existants et en introduisant de nouvelles mesures.

Parmi les mesures phares, l’accord étend le maintien intégral du salaire :

• déjà applicable en cas de congé maternité dès six mois d’ancienneté,
  
• désormais également prévu en cas de congé d’adoption.

Autre évolution notable : le salaire, auparavant maintenu pendant 15 jours pour le congé de coparent, l’est désormais sur l’intégralité de la durée du congé, renforçant ainsi la politique d’égalité et de soutien à la parentalité.

Capgemini reconduit également son dispositif de temps partiel à 90 %, aménagé en fonction des périodes scolaires, permettant aux salariés concernés de bénéficier de 23 jours de repos supplémentaires. L’accord innove en outre avec la création d’un temps partiel à 95 %, offrant une plus grande souplesse dans l’organisation du travail.

En matière de prévoyance, et plus précisément dans le cadre de la résiliation d’un contrat d’assurance invalidité et dépendance, se pose régulièrement la question du devenir des réserves constituées. Dans certains contrats, les cotisations versées excèdent les prestations servies, ce qui permet de constituer des provisions pour risques croissants, destinées à anticiper l’augmentation future des risques assurés.

Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation apporte une clarification essentielle. Elle était saisie par une unité économique et sociale ayant résilié son contrat de prévoyance à la suite d’un regroupement de sociétés, et qui demandait le transfert ou la restitution de la provision constituée au profit du nouvel assureur.

La Haute juridiction rejette cet argument et rappelle un principe fondamental : en l’absence de clause expresse, les provisions pour risques croissants restent acquises à l’assureur.

Elles ne se transfèrent pas automatiquement au nouvel organisme assureur et ne peuvent pas être revendiquées par le souscripteur. Cette décision souligne l’importance, pour les employeurs et leurs conseils, de sécuriser contractuellement le sort de ces réserves lors de la négociation ou de la résiliation des contrats de prévoyance collective.

Enfin, le Fonds pour le financement du dialogue social a versé, en 2024, plus de 161 millions d’euros aux organisations syndicales et patronales. Selon le rapport annuel diffusé le 27 novembre, près de 109 millions d’euros ont bénéficié aux syndicats de salariés, tandis qu’un peu moins de 53 millions d’euros ont été attribués aux organisations patronales.

Ces différentes actualités illustrent la complexité croissante du droit social, à la croisée des enjeux économiques, sociaux et assurantiels. Qu’il s’agisse des négociations sur l’assurance chômage, de la structuration des accords d’entreprise ou de la sécurisation juridique des contrats de prévoyance, la vigilance contractuelle et l’analyse jurisprudentielle demeurent essentielles.

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