PLFSS, directive salaires minimaux, accord QVCT chez Orano, égalité salariale… 3 minutes de social

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 avance, malgré une première lecture interrompue à l’Assemblée nationale. Conformément à l’engagement gouvernemental, le texte enrichi des nombreux amendements adoptés sera transmis au Sénat pour un examen entre le 19 et le 25 novembre.

Un malus senior et de nouvelles règles sur les arrêts de travail

Les députés ont adopté plusieurs mesures majeures affectant directement les relations de travail :

• Malus de cotisation en cas d’absence de négociation sur l’emploi des seniors : une incitation forte au dialogue social dans les entreprises.
  
• Généralisation de la déduction forfaitaire applicable aux heures supplémentaires.
  
• Limitation à un mois de l’arrêt de travail initial, pour mieux maîtriser les arrêts de longue durée.
  
• Suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2028, incluant les carrières longues.
  

Ces évolutions structurent durablement le cadre du droit social et auront des conséquences importantes pour les employeurs.

Rejet de plusieurs mesures d’économie voulues par l’exécutif

Les députés ont supprimé diverses mesures pourtant centrales dans la stratégie budgétaire :

• Gel des prestations sociales,
  
• Hausse du forfait social sur certains avantages (ex. titres-restaurants),
  
• Fin de l’exonération de cotisations salariales des apprentis.

Ces choix marquent une volonté de préserver le pouvoir d’achat et les dispositifs d’insertion.

Dans une décision du 11 novembre 2025, déterminante pour le droit du travail européen, la CJUE valide la Directive (UE) 2022/2041 relative aux salaires minimaux adéquats.

Le défi juridique posé par le Danemark et la Suède

Le Danemark, soutenu par la Suède, contestait la Directive, estimant qu’elle violait l’article 153 §5 TFUE qui exclut la fixation des rémunérations des compétences de l’Union.
Un argument central pour les systèmes largement fondés sur la négociation collective.

Une validation globale, avec une annulation partielle de l’article 5

La CJUE :

• Valide presque intégralement la directive,
  
• Annule partiellement deux dispositions de l’article 5,
  
• Écarte les conclusions de l’avocat général, favorable à une annulation totale.

Une directive qui laisse une large marge d’appréciation aux États

La Cour précise :

• La Directive n’impose pas de salaire minimum européen,
  
• Elle n’établit aucun niveau de rémunération,
  
• Elle vise seulement à garantir des conditions de travail décentes et à encourager les États à évaluer l’adéquation de leurs salaires minimaux.

Cette décision renforce la frontière entre conditions de travail (compétence de l’UE) et fixation des salaires (compétence nationale).

Le groupe Orano a mis en place, depuis le 1er novembre, un nouvel accord ambitieux sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT), signé le 14 octobre par quatre organisations syndicales et applicable pour quatre ans.

Temps partiel aidant : un dispositif renforcé pour concilier travail et soutien familial

Les mesures principales :

• Temps réduit à 80 % ou 90 % avec rémunération lissée, accessible après un an d’ancienneté.
  
• Possibilité de maintenir les cotisations retraite sur un temps plein, Orano assumant part salariale et patronale pendant six mois.
  
• Dispositif mobilisable deux fois, pour accompagner deux proches différents.

Ce mécanisme constitue un levier croissant en droit social pour répondre à l’augmentation des situations de conciliation entre activité et rôle d’aidant.

Nouveaux droits pour les salariés en affection longue durée (ALD)

À compter de janvier 2026, les salariés en ALD bénéficieront de :
3 jours d'absence rémunérée par an pour leurs rendez-vous médicaux.

Dialogue social renforcé : expression et qualité relationnelle

L’accord promeut également :

• des espaces d’expression,
  
• une charte de la qualité relationnelle, visant à renforcer la prévention des risques psychosociaux et la qualité des interactions au travail.

Selon le calcul des Glorieuses, un indicateur largement repris en droit du travail et par les médias spécialisés, les femmes « travaillent gratuitement » depuis le 10 novembre à 11 h 31.

L’écart actuel entre les rémunérations est tel qu’il faudrait 142 ans pour atteindre une égalité salariale réelle en France.

Ce chiffre rappelle l’urgence d’agir via :

• les politiques salariales,
  
• l’index égalité professionnelle,
  
• les négociations obligatoires sur l’égalité F/H,
  
• la transparence salariale imposée par le droit européen.
  

Entre PLFSS 2026, décisions européennes et innovations QVCT en entreprise, l’actualité démontre une profonde évolution du droit social, avec des enjeux majeurs pour :
les directions RH,
les juristes d’entreprise,
les avocats en droit du travail,
les organismes de protection sociale.

Ces transformations appellent une veille juridique constante et une adaptation rapide des pratiques internes. 

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