Discours de politique générale de Sébastien Lecornu, PLFSS 2026, nullité d’une transaction, télétravail… 3 minutes de social
Le discours de politique générale de Sébastien Lecornu, prononcé le 14 octobre, a marqué un tournant dans l’actualité sociale et économique française. Entre suspension de la réforme des retraites, gel des prestations sociales et nouvelles règles budgétaires, le Premier ministre a tracé les grandes lignes d’une politique de rigueur assumée.
- L’âge de départ reste fixé à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres de cotisation.
- Le gouvernement n’envisage pas de relèvement de l’âge légal avant la prochaine présidentielle.
- Une conférence sociale sur les retraites sera organisée, centrée sur la capitalisation, la retraite par points et l’usure au travail, avec des conclusions attendues au printemps 2026.
- Le PLFSS 2026 marque le retour de la rigueur budgétaire avec pour objectif de réduire les dépenses sociales et maîtriser le déficit de la Sécurité sociale.
- Dès janvier 2026, les apprentis perdront l’exonération de cotisations salariales.
- Les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages CSE seront soumis à un forfait social de 8 %, et les indemnités de rupture à 40 %.
- Une “année blanche” est annoncée pour les montants et plafonds, avec des économies significatives à la clé.
- Un congé de naissance indemnisé d’un à deux mois par parent sera instauré en juillet 2027, et les arrêts maladie seront plus encadrés.
- L’action en nullité d’une transaction relève désormais du droit civil et non du droit du travail.
- 77 % des salariés confirment que le télétravail reste pratiqué dans leur entreprise, signe d’une évolution profonde du travail en France.
Suspension de la réforme des retraites de 2023
Le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023, une décision saluée par les syndicats et les partis de gauche. Concrètement, l’âge légal de départ reste fixé à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres de cotisation. Aucun relèvement n’interviendra avant la prochaine élection présidentielle.
Mais le dossier reste ouvert. Sébastien Lecornu a promis une conférence sociale sur les retraites et le travail, dont les premières conclusions sont attendues au printemps 2026. Parmi les thématiques abordées : la retraite par points, la capitalisation, l’usure au travail et l’attractivité de certains métiers. Si un accord est trouvé, le gouvernement s’engage à le traduire dans un projet de loi.
PLFSS 2026 : un budget de rigueur
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, adopté en Conseil des ministres le 14 octobre, s’annonce particulièrement strict.
Fin des exonérations et nouvelles contribution
- Suppression de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis à compter du 1er janvier 2026.
- Soumission à la CSG et à la CRDS pour les rémunérations au-delà de 50 % du SMIC.
- Forfait social de 8 % sur les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages financés par le CSE.
- Hausse du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : de 30 à 40 %.
Réduction des niches et gel des prestations
Plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux, comme les Jeunes Entreprises Innovantes, l’ACRE, sont recentrés.
Le gouvernement prévoit également une année blanche pour les prestations sociales en 2026, avec un gel des montants et des plafonds, ce qui devrait générer des économies significatives.
Les pensions de retraite seront par ailleurs modérées jusqu’en 2030, participant à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
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Le PLFSS introduit aussi plusieurs mesures sociales :
- Création d’un congé de naissance indemnisé de un à deux mois par parent, à partir du 1er juillet 2027.
- Durcissement des règles des arrêts maladie.
- Simplification de la reconnaissance des maladies professionnelles.
- Refonte du cumul emploi-retraite pour mieux encadrer les cotisations.
Ces ajustements visent à moderniser la protection sociale tout en renforçant la soutenabilité du système.
Droit du travail : prescription des transactions portée à 5 ans
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025, a confirmé que l’action en nullité d’une transaction conclue à l’occasion d’une rupture de contrat de travail se prescrit par cinq ans et non par deux.
Cette décision rappelle qu’une transaction relève du droit civil, et non du droit du travail, puisqu’elle vise à éteindre un litige. Par conséquent, le délai de prescription de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil) s’applique.
Le télétravail reste bien ancré
Enfin, selon une enquête de l’Observatoire du télétravail (CGT) menée auprès de plus de 5 000 salariés, 77 % des répondants affirment que leur entreprise continue à recourir au télétravail, malgré quelques suppressions ponctuelles dans certains services (7 %).
Ces résultats confirment que le télétravail demeure une pratique installée, sans réel retour en arrière, traduisant une évolution durable de l’organisation du travail en France.
Le discours de Sébastien Lecornu et le PLFSS 2026 marquent le retour à une discipline budgétaire stricte, conjuguée à une pause sociale sur les retraites et à un rééquilibrage des dépenses publiques.
Les acteurs du droit social et des ressources humaines devront suivre de près l’évolution de ces mesures, qui redéfiniront en profondeur les relations de travail, la gestion des cotisations et la protection sociale des salariés.
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