Négociation sur l'assurance chômage, JO d’hiver 2030, congés payés et heures supplémentaires, fraude sociale… 3 minutes de social

Dans un peu plus de quatre ans, les Alpes françaises accueilleront les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030. Si l’échéance peut sembler lointaine, les préparatifs juridiques et législatifs sont d’ores et déjà bien engagés.

Après une adoption par le Sénat en juin dernier, les députés ont adopté en première lecture, le 13 janvier, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux. Ce texte comporte plusieurs dispositions importantes en matière sociale, dont certaines s’inscrivent dans la continuité des mesures mises en œuvre lors des Jeux de Paris 2024.

Sur le plan social, le projet de loi reconduit le dispositif exceptionnel de dérogation au repos dominical déjà expérimenté lors des Jeux Olympiques de Paris 2024.

Concrètement, dans les communes accueillant des sites de compétition, le préfet pourra autoriser certains établissements de vente au détail de biens ou de services à attribuer le repos hebdomadaire par roulement. Cette dérogation serait strictement limitée à la période allant du 1er janvier au 31 mars 2030.

Comme en 2024, le travail dominical ne pourra concerner que des salariés volontaires, devant se déclarer expressément par accord écrit. En contrepartie, des avantages spécifiques devront être accordés aux salariés concernés, conformément aux exigences du droit du travail en matière de repos hebdomadaire.

Le projet de loi prévoit également la reconduction d’un dispositif d’enquête administrative pour les intérimaires affectés à des missions de sécurité dans le cadre des Jeux.

Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire et faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire, étape décisive avant son adoption définitive.

Nouvelle année rime avec reprise des négociations sur l’assurance chômage. Les partenaires sociaux, Medef et U2P compris, se sont déjà réunis à deux reprises, les 7 et 15 janvier, et un nouveau calendrier a été établi, avec six séances programmées jusqu’au 25 mars.

Toutefois, loin de se simplifier, les discussions apparaissent plus complexes encore qu’en 2025.

Les négociateurs ont décidé de scinder les débats en deux volets distincts :

• d’une part, la question des contrats courts ;
  
• d’autre part, celle des ruptures conventionnelles, a minima.

Ce choix est loin de faire l’unanimité. Le patronat souhaite en effet élargir le périmètre des discussions, en abordant :

• les conditions d’entrée à l’assurance chômage ;
  
• les règles d’indemnisation ;
  
• les régimes spécifiques, notamment celui des intermittents du spectacle.

Une orientation à laquelle les organisations syndicales s’opposent majoritairement.

Sur les contrats courts, la situation est particulièrement tendue. Les négociateurs ont posé un ultimatum au gouvernement :

• pas de négociation sans agrément de l’avenant bonus-malus,
  
• ni sans retrait effectif de la lettre de cadrage émise par François Bayrou.

Dans ce contexte, l’avenir des discussions reste incertain, tant sur le plan juridique que financier.

Les conditions de prise en compte des congés payés dans le calcul de la durée du travail sont de nouveau au cœur de l’actualité jurisprudentielle.

Dans un arrêt rendu le 7 janvier, la chambre sociale de la Cour de cassation était saisie d’un litige concernant une entreprise de transport routier de personnes, appliquant un décompte réglementaire du temps de travail sur deux semaines consécutives.

La Haute juridiction a jugé que, pour apprécier l’existence d’heures supplémentaires, il convenait d’ajouter les heures correspondant aux congés payés aux heures de travail effectif.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne du revirement opéré par la Cour de cassation le 10 septembre dernier, selon lequel les jours de congés payés doivent être pris en compte pour déterminer l’existence d’heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Si la notice de l’arrêt de septembre précisait que la solution était limitée à un décompte hebdomadaire, l’arrêt du 7 janvier étend expressément cette règle à un décompte sur deux semaines.

Ce faisant, la Cour poursuit l’alignement du droit français sur la jurisprudence européenne.

Reste désormais une question ouverte : cette solution sera-t-elle étendue à d’autres modes de décompte du temps de travail, au-delà des régimes hebdomadaires ou pluri hebdomadaires ?

Dans une note publiée le 13 janvier, le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime le montant de la fraude à la sécurité sociale à 14 milliards d’euros en 2025, soit un milliard de plus qu’en 2024.

Cette hausse s’explique toutefois en grande partie par des évolutions des bases de calcul et des périmètres retenus, plus que par une augmentation mécanique des comportements frauduleux.

Le Haut Conseil formule plusieurs recommandations, visant notamment à lutter contre les phénomènes d’insuffisance déclarative.

Ces propositions devraient nourrir les débats parlementaires à venir sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui sera prochainement examiné en première lecture par l’Assemblée nationale.

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