Liaisons Sociales Les Thématiques - Les seniors dans l'entreprise

Emploi des seniors : Quelles obligations et nouvelles mesures pour l'entreprise ?

La loi du 24 octobre 2025 (L. n° 2025-989, JO 25 oct.) prévoit de nouvelles mesures favorisant le maintien ou le retour à l’emploi des seniors. Elle crée notamment le contrat de valorisation de l’expérience, dispositif expérimental destiné aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche le prévoit). Il assouplit les règles de mise à la retraite et ouvre droit à une exonération temporaire de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de mise à la retraite.

La même loi impose une négociation sur les salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés et au niveau des branches. D’autres négociations en faveur des seniors peuvent être engagées, notamment sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Côté formation, plusieurs outils peuvent être mobilisés en faveur de l’emploi des seniors : bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, projet de transition professionnelle ou périodes de reconversion. Ces dernières sont issues de la loi du 24 octobre 2025. Ce texte instaure aussi l’entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel), avec des modalités spécifiques en milieu et en fin de carrière.

La retraite progressive, réformée par la loi du 14 avril 2023 (L. n° 2023-270, JO 15 avr.), a été de nouveau assouplie par la loi du 24 octobre 2025 pour en faciliter l’accès. Le cumul emploi-retraite a également évolué, notamment avec la loi du 30 décembre 2025 (L. n° 2025-1403, JO 31 déc.).

Zoom : Négocier sur les salariés expérimentés

Sans attendre la nouvelle obligation légale, différentes entreprises ont déjà négocié un accord sur les seniors. Ce type d’accord permet d’aménager les fins de carrière et d’organiser la transmission des savoir-faire. Notre sélection d’une vingtaine d’accords met en évidence les différents thèmes pouvant être abordés dans ce cadre.

Point spécial : Le départ à la retraite

Deux modes spécifiques de rupture du contrat de travail liés au départ à la retraite doivent être distingués :

• la mise à la retraite, décidée par l’employeur lorsque le salarié a atteint 70 ans ou, avec l’accord de ce dernier, à partir de 67 ans ;
• le départ volontaire à la retraite, par lequel le salarié prend l’initiative de rompre son contrat afin de bénéficier d’une pension de vieillesse.

En principe, le départ à la retraite n’est possible que si le salarié a atteint l’âge légal de départ prévu pour son année de naissance, mais il peut partir plus tôt dans certaines situations.