Formulaires Proacta droit social
Avec le Formulaire Droit social vous bénéficiez de plus de 700 modèles juridiquement incontestables (contrats de travail, règlements intérieurs, ruptures de contrat de travail, modèles d’accords CSE, relations collectives …) qui vous permettent de réaliser en toute sécurité les opérations décidées par votre entreprise.
Les nombreuses variantes vous permettent de vous adapter au plus grand nombre de cas possibles.
Ne perdez plus de temps à adapter et vérifier la conformité d’un formulaire gratuit.
Profitez de l'expertise de nos auteurs et rédigez vos actes rapidement et en toute sécurité !
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- Espace utilisateur personnalisable
- Fonctionnalité d'édition et de partage de contenus sélectionnés
- Fonds documentaire en ligne (accessible 24h/24)
- Archivage des contenus
- Mise à jour en continu
- Multimédia : Vidéo Interview, podcast
- Accès aux sources officielles citées
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Parce qu’en matière de droit social, une petite erreur de forme peut être lourde de conséquences, les Formulaires ProActa droit social regroupent plus de 700 modèles juridiquement incontestables (lettres, contrats, clauses, accords collectifs…) :
- Contrats de travail,
- Relations de travail,
- Règlements intérieurs,
- Ruptures de contrat de travail,
- Relations collectives,
- Contentieux…
Les formulaires Proacta droit social intègrent les évolutions majeures intervenues ces derniers mois. Ainsi, parmi les multiples sujets développés dans vos fiches, vous découvrez :
- les éléments permettant le déploiement du contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération ;
- le cadre du contrat d’apprentissage et de sa rupture anticipée ;
- le dispositif et les courriers associés à la prolongation du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant ;
- le licenciement pour motif personnel et la question de la procédure permettant à l’employeur de préciser a posteriori les motifs énoncés dans le courrier de rupture ;
- le constat de l'inaptitude par le médecin du travail, l’information des représentants du personnel et la rupture du contrat en raison de l'inaptitude physique d'origine non professionnelle ;
- les formules de transaction après licenciement, démission ou encore rupture conventionnelle ;
- la rupture conventionnelle avec la possibilité de signature en cas d’inaptitude, la formalisation du document, l’incidence d’une date incertaine portée sur la convention, et la rétractation ;
- la reconduction du dispositif de contrat de sécurisation professionnelle et les principales nouveautés introduites au dispositif ;
- le contenu de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi ;
- l’épargne salariale après la loi Pacte (L. no 2019-486 du 22 mai 2019) avec les formules d’accord d’intéressement, de note individuelle sur la répartition de l’intéressement, de participation et de plan d’épargne négocié ;
- l’accord collectif relatif au forfait annuel en jours ;
- le règlement intérieur avec les conditions posées à une clause tolérance zéro alcool sur certains postes et la question de la consultation des représentants du personnel dans le cadre de sa modification, ainsi que la hausse du seuil d’effectif au 1er janvier 2020 ;
- le contentieux électoral et syndical, les procédures de référé et une alerte sur la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance.
Pour chaque modèle, vous disposez, ligne par ligne et clause par clause, de tout ce que vous devez faire figurer pour respecter la loi et protéger au mieux les intérêts de l’entreprise, commentaires détaillés à l’appui.
Guidé pas à pas, vous remplissez vos documents directement et les personnalisez à votre convenance.
Avec sa version en ligne sur le site inédit liaisons-sociales.fr vous êtes le premier averti des évolutions qui interviennent en matière de droit du travail.
Vous y trouvez des modèles actualisés pour vous permettre de rédiger en toute sécurité juridique vos documents :
- La version numérique de la publication
- La mise à jour de la publication au fil de l’actualité
- L’accès à toutes les sources citées dans la publication
- La lettre d’actualité hebdomadaire, L’Hebdo Social
- Des actualités et informations additionnelles de la rédaction
- Le Code du travail et le Code de la sécurité sociale
- Les conventions collectives
- La programmation d’alertes e-mail pour être informé dès qu’une nouvelle actualité est publiée (des sujets ou des mots clés)
L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.
Partie 1 - Contrats standards
Etude 100 - Promesse d'embauche
Etude 105 - Contrat à durée indéterminée
Etude 110 - Gestion du contrat à durée déterminée
Etude 114 - Contrat à durée déterminée de remplacement
Etude 117 - Contrat à durée déterminée conclu pour le départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste
Etude 120 - Contrat à durée déterminée conclu dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté sous CDI
Etude 123 - Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité
Etude 126 - Contrat à durée déterminée d'usage
Etude 129 - Contrat à durée déterminée saisonnier
Etude 132 - Contrat à durée déterminée « vendanges »
Etude 135 - Contrat à durée déterminée pour assurer un complément de formation professionnelle
Etude 137 - Contrat à durée déterminée senior
Etude 150 - Contrat de travail à temps partiel à la semaine ou au mois
Etude 180 - Contrat de travail à l'étranger
Partie 2 - Clauses
Etude 200 - Période d'essai
Etude 201 - Congés payés
Etude 202 - Clauses relatives à la rupture du contrat
Etude 203 - Dédit-formation
Etude 204 - Clauses relatives au lieu de travail
Etude 205 - Clause de résidence imposée
Etude 206 - Tenue vestimentaire
Etude 207 - Clause de discrétion
Etude 208 - Clause d'exclusivité
Etude 209 - Clause de non-concurrence
Etude 211 - Objectifs et rémunération par objectifs (rémunérations variables)
Etude 212 - Clause de vente menée à bonne fin ou clause de paiement après encaissement
Etude 213 – Rémunération
Etude 214 - Clause de forfait de salaire
Etude 215 - Révision de salaire
Etude 216 - Clause de mise à disposition de véhicule
Etude 217 - Logement de fonction
Etude 218 - Usage et restitution du matériel appartenant à l'entreprise
Etude 219 - Délégation de pouvoirs
Etude 220 - Inventions des salariés
Etude 221 - Prêt au salarié
Etude 223 - Clause de reprise d'ancienneté
Etude 224 - Clause de garantie d'emploi
Etude 226 - Clause de « rémunération indépendante de tout horaire »
Etude 228 - Clause de remboursement de frais
Etude 231 - Clauses de durée du travail
Etude 235 - Clause de durée du travail des cadres dirigeants
Etude 237 - Clause de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures
Etude 239 - Clause de forfait annuel en heures
Etude 242 - Clause de forfait annuel en jours
Etude 245 - Clause d'astreinte
Etude 247 - Clause relative au temps d'habillage et de déshabillage
Etude 250 - Clause de fonctions
Etude 260 - Clauses relatives à la convention ou à l'accord collectif
Etude 280 - Clauses facultatives spécifiques aux CDD
Partie 3 - Contrats aidés
Etude 301 - Contrat d'apprentissage
Etude 305 - Contrat de professionnalisation
Etude 314 - Contrat unique d'insertion / Contrat initiative-emploi
Partie 4 - Contrats particuliers
Etude 408 - Contrat de travail intermittent
Etude 412 - Travail à domicile
Etude 414 – Télétravail
Etude 460 – VRP
Etude 470 - Conventions et contrats de stages
Etude 485 - Prêt de main-d'œuvre et mise en commun du personnel
Partie 5 - Vie du contrat
Etude 500 – Sanctions
Etude 501 - Arrêt de travail pour raisons médicales
Etude 502 - Absences pour maternité, adoption ou paternité
Etude 503 - Inaptitude physique (d'origine professionnelle ou non)
Etude 504 - Accident du travail et maladie professionnelle
Etude 505 - Congés familiaux
Etude 506 - Congé sabbatique
Etude 507 - Création d'entreprise : congé à temps plein ou passage à temps partiel
Etude 509 - Congé individuel de formation et congés VAE
Etude 510 - Congé bilan de compétences
Etude 511 - Droit individuel à la formation
Etude 512 - Congé de conversion
Etude 516 - Transfert dans une autre entreprise
Etude 517 - Modification dans la situation juridique de l'employeur – L. 1224-1
Etude 520 - Modification du contrat de travail
Etude 522 - Changement des conditions de travail d'un salarié non protégé
Etude 523 - Changement des conditions de travail d'un salarié protégé
Etude 524 - Changement du lieu de travail
Etude 526 - Modification de la rémunération
Etude 528 - Modification des horaires et de la durée du travail
Partie 6 - Rupture du contrat
Etude 600 – Démission
Etude 601 - Rupture de l'essai
Etude 602 - Licenciement pour cause personnelle
Etude 604 - Licenciement des salariés protégés
Etude 605 - Licenciement consécutif à une maladie, un accident ou une inaptitude à l'emploi d'origine professionnelle ou non
Etude 607 – Transaction
Etude 608 - Rupture conventionnelle
Etude 610 - Prise d'acte de rupture par le salarié et démission imputée à l'entreprise
Etude 620 - Mise à la retraite
Etude 630 - Documents à remettre au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail
Etude 640 - Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Etude 642 - Rupture anticipée du contrat d'apprentissage
Etude 650 - Procédure légale de licenciement pour motif économique
Etude 653 - Obligation préalable de reclassement
Etude 656 - Ordre des licenciements
Etude 660 - Contrat de sécurisation professionnelle
Etude 661 - Congé de reclassement
Etude 662 - Priorité de réembauchage
Etude 665 - Congé de mobilité
Etude 670 - Plan de sauvegarde de l'emploi
Etude 675 - Accord de méthode : aménagement de la procédure de licenciement économique
Partie 7 - Vie de la collectivité
Etude 700 - Accord d'entreprise (règles à respecter, négociation obligatoire...)
Etude 703 – Intéressement
Etude 704 – Participation
Etude 705 - Plan d'épargne d'entreprise
Etude 706 - Droit d'expression des salariés
Etude 708 - Transfert d'entreprise – Accord de substitution
Etude 710 - Engagements sur l'emploi des seniors
Etude 717 - Travail de nuit
Etude 742 - Accord relatif au travail intermittent
Etude 746 - Dénonciation d'un usage
Etude 750 - Accord collectif expérimental à durée déterminée sur le télétravail
Etude 760 - Règlement intérieur
Etude 775 - Information des salariés sur les conventions et accords collectifs applicables
Etude 778 - Information des salariés sous contrats « précaires » sur les postes vacants en CDI
Etude 781 - Priorité d'emploi sur les postes à temps plein ou à temps partiel
Etude 784 - Document unique d'évaluation des risques
Etude 790 - Rachat de jours de repos
Partie 8 - Institutions représentatives du personnel
Etude 800 - Élections des représentants du personnel
Etude 802 - Attributions des délégués du personnel
Etude 804 - Réunions de délégués du personnel
Etude 805 - Règlement intérieur du comité d'entreprise
Etude 815 - Commissions du comité d'entreprise
Etude 825 - Convocation et ordre du jour du comité d'entreprise
Etude 848 - Information et consultation du comité d'entreprise : présentation synthétique
Etude 851 - Attributions du comité d'entreprise dans le domaine économique, financier et professionnel (entreprises de moins de 300 salariés)
Etude 853 - Attributions du comité d'entreprise dans le domaine économique, financier et professionnel (entreprises de 300 salariés et plus)
Etude 855 - Consultations légales du comité d'entreprise
Etude 857 - Informations trimestrielles ou semestrielles à fournir au comité d'entreprise
Etude 859 - Documents à fournir au comité d'entreprise
Etude 861 - Rapports annuels
Etude 863 - Documents soumis à consultation annuelle du comité d'entreprise
Etude 865 - Documents liés aux consultations annuelles du CE
Etude 867 - Rapport unique (entreprises de moins de 300 salariés)
Etude 868 - Rapport d'ensemble (entreprises de 300 salariés et plus)
Etude 871 - Rapport sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
Etude 873 - Rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes (entreprises de 300 salariés et plus)
Etude 875 - Bilan du travail à temps partiel
Etude 877 - Documentation économique et financière initiale : présentation de l'entreprise
Etude 879 - Bilan annuel des heures supplémentaires et complémentaires
Etude 895 - Bons de délégation
Partie 9 - Contrôle et contentieux Urssaf
Etude 905 - Demande de rescrit socialEtude 910 - Procédure de contrôle et moyens de défense de l'employeur : principes généraux
Etude 915 - Déroulement du contrôle
Etude 920 - Réponse de l'employeur suite à la lettre d'observations du contrôleur de l'URSSAF
Etude 925 - Procédure de recouvrement
Etude 930 - Saisine de la Commission de recours amiable (CRA)
Etude 935 - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
Etude 940 - Demande de délais de paiement
Etude 945 - Demande de remise des majorations de retard et des pénalités
Etude 950 - Demande de remboursement de cotisations indument versées
Partie 10 - Contentieux du droit du travail
Etude 1000 - Conseil de prud'hommes
Etude 1003 - Contentieux syndical
Etude 1005 - Référé prud'homal
Etude 1006 - Référé devant le tribunal de grande instance
Etude 1007 - Référé devant le tribunal d'instance
Etude 1008 - Référé devant le premier président de la cour d'appel
Etude 1010 - Contentieux administratif
Etude 1013 - Procédure répressive
Etude 1016 - Tribunal de commerce
Etude 1030 – Appel
Etude 1031 – Opposition
Etude 1032 - Contredit
Stéphane BÉAL
Avocat Associé
Directeur adjoint du département droit social, Cabinet FIDAL
Joël COLBEAUX
Avocat en Droit social
Véronique COLBEAUX
Juriste en Droit social
Sebastien DORLENCOURT
Editions sociales Lamy
Alain DUPAYS
Editions sociales Lamy
Marie HAUTEFORT
Editions sociales Lamy
Jean-René LE MEUR
Juriste en Droit social
Karine LE PETITCORPS
Editions sociales Lamy
Sylvain NIEL
Avocat Directeur du département GRH Cabinet FIDAL
Vanessa NIVELLES
Editions sociales Lamy
Catherine PHÉRIVONG
Editions sociales Lamy
Candice PIETRALUNGA
Editions sociales Lamy
(France Métropolitaine)