Emploi des seniors, reconversions et entretiens professionnels, égalité professionnelle chez Upsa, égalité des chances… 3 minutes de social
La publication au Journal officiel du 25 octobre 2024 de la loi de transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et de l’évolution du dialogue social marque une étape importante pour le marché du travail français. Ce texte, fidèle aux dispositions de l’accord signé le 14 novembre 2024 par les partenaires sociaux, vise à renforcer la place des seniors dans l’entreprise, à soutenir la reconversion professionnelle et à promouvoir l’égalité hommes-femmes.
- La loi du 25 octobre 2024 transpose l’ANI sur l’emploi des seniors et le dialogue social, renforçant la place des salariés expérimentés dans l’entreprise.
- Elle impose une obligation de négocier sur l’emploi des seniors tous les quatre ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés et tous les trois ans dans les branches professionnelles.
- Un contrat de valorisation de l’expérience (CVE), CDI réservé aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, est créé à titre expérimental pour cinq ans.
- La loi facilite les aménagements de fin de carrière, notamment l’accès à la retraite progressive dès 60 ans et encadre plus strictement son refus par l’employeur.
- Les dispositifs de reconversion professionnelle sont simplifiés et sécurisés, avec la création d’une période de reconversion fusionnant plusieurs dispositifs existants.
- L’entretien professionnel devient entretien de parcours professionnel, organisé la première année puis tous les quatre ans, avec un bilan tous les huit ans et un entretien spécifique après la visite médicale de mi-carrière.
- L’accord UPSA sur l’égalité professionnelle prévoit un budget dédié à la réduction des écarts de rémunération femmes-hommes et supprime la condition d’ancienneté pour le maintien du salaire en congé maternité.
- Des mesures innovantes sont adoptées chez UPSA : congé menstruel pour endométriose, extension du congé paternité, et congés supplémentaires pour les salariés de plus de 50 ans.
- Malgré ces avancées, le CESE constate que l’égalité des chances reste limitée, avec de fortes disparités territoriales dans l’accès à l’emploi.
- Ces réformes marquent une étape importante pour l’inclusion des seniors, la valorisation des parcours professionnels et l’égalité au travail, mais leur impact reste à évaluer dans les prochaines années.
Une meilleure intégration des salariés seniors dans les entreprises
La loi crée une obligation de négocier sur l’emploi des seniors à plusieurs niveaux :
- Au sein des branches professionnelles, tous les trois ans ;
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, au moins une fois tous les quatre ans.
Les entreprises de moins de 300 salariés pourront, quant à elles, s’appuyer sur un plan d’action type défini par leur branche.
En parallèle, la loi introduit pour une durée expérimentale de cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience (CVE). Ce nouveau CDI s’adresse aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus inscrits à France Travail. L’objectif est de faciliter leur retour à l’emploi tout en sécurisant la transition vers la retraite.
Le texte comprend également des dispositions destinées à favoriser les aménagements de fin de carrière. Par exemple, le refus d’un passage en retraite progressive par l’employeur est désormais plus strictement encadré.
Si ces mesures devraient contribuer à améliorer le taux d’emploi des 60-64 ans (actuellement 39 % en France contre 51 % en moyenne européenne), il reste essentiel de lutter contre les stéréotypes encore trop souvent associés aux salariés âgés.
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La loi de transposition renforce également les dispositifs de reconversion professionnelle. Le projet de transition professionnelle est désormais sécurisé, notamment en offrant davantage de visibilité sur les conditions de retour du salarié dans l’entreprise à l’issue de sa formation.
Un nouveau dispositif, la période de reconversion, sera prochainement mis en place. Ce mécanisme fusionnera plusieurs dispositifs existants et permettra à tout salarié de suivre une formation certifiante en vue d’une mobilité professionnelle, qu’elle soit interne ou externe à l’entreprise.
L’entretien professionnel évolue également :
- Il devient entretien de parcours professionnel ;
- Il est organisé au cours de la première année d’embauche, puis tous les quatre ans (contre tous les deux ans auparavant) ;
- L’entretien de bilan aura lieu tous les huit ans, au lieu de six ;
Enfin, un entretien de parcours professionnel spécifique devra être tenu dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire l’année des 45 ans.
L'assistant IA dans Liaisons Sociales
Accédez à des réponses juridiques fiables et précises grâce à l'IA, intégrée à Liaisons Sociales et alimentée exclusivement par nos fonds éditoriauxL’exemple d’UPSA : un accord exemplaire en matière d’égalité et de qualité de vie au travail
Malgré un contexte budgétaire incertain, les négociations d’entreprise restent dynamiques. L’entreprise UPSA illustre cette tendance avec un accord sur l’égalité professionnelle et la conciliation des temps de vie, signé récemment et entrant en vigueur le 1er novembre 2024.
Un engagement fort pour l’égalité femmes-hommes
Un budget de 200 000 euros par an, sur la durée de l’accord (trois ans), est alloué à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Consciente que ces écarts se creusent souvent à l’arrivée d’un enfant, l’entreprise a décidé de supprimer toute condition d’ancienneté pour le maintien du salaire pendant le congé maternité. Les éléments variables de rémunération sont également maintenus durant cette période.
Des avancées notables pour la conciliation des temps de vie
L’accord UPSA se distingue aussi par plusieurs mesures innovantes :
- Mise en place d’un congé menstruel spécifique lié à l’endométriose ;
- Extension du congé paternité de quatre semaines supplémentaires, avec maintien intégral du salaire ;
- Pour les salariés de plus de 50 ans, possibilité d’obtenir des congés supplémentaires non rémunérés sur simple demande.
Un constat préoccupant sur l’égalité des chances
Malgré ces avancées législatives et conventionnelles, les inégalités demeurent. Selon le rapport annuel du Conseil économique, social et environnemental (CESE) adopté le 28 octobre 2024, seul un Français sur dix estime que l’égalité des chances est une réalité.
Le CESE souligne en particulier les fortes disparités territoriales dans l’accès à l’emploi, notamment dans le nord et l’est de la France, régions jugées particulièrement touchées.
La loi de transposition de l’ANI du 25 octobre 2024 marque une avancée significative vers une meilleure inclusion des seniors, une revalorisation des parcours professionnels et une plus grande égalité entre les salariés.
Reste à voir, dans les prochaines années, si ces dispositifs — conjugués à des initiatives d’entreprises comme celle d’UPSA — permettront de transformer durablement le marché du travail français et de renforcer la cohésion sociale.
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