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Contrairement aux dispositions applicables dans les services publics, les salariés du secteur privé n'ont pas à respecter un préavis de grève. Autrement dit, l'employeur ne peut pas reprocher aux salariés leur participation à une grève inopinée.

En cas de baisse d'activité économique, l'employeur peut imposer la prise des congés payés, d’une manière anticipée ou par modification des dates, mais sous certaines conditions légales et avec l’accord des salariés.

Dans le cadre des forfaits annuels en jours, plusieurs points essentiels doivent être respectés pour garantir leur conformité avec le Code du travail. En présence d’un accord de branche mettant en place un dispositif de forfait en jours, c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche. Pour connaitre les dispositions...

Le salarié qui considère que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail peut prendre acte de la rupture de celui-ci. Dans cette hypothèse, le contrat de travail est immédiatement rompu. La prise d'acte est un mode de rupture autonome, distinct de la démission et du...

Aucune disposition légale ne prévoit d'heures pour recherche d'emploi. Il n'est donc pas automatique qu'un salarié dispose, au cours de son préavis, d'un crédit d'heures lui permettant de s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi. Autrement dit, le salarié ne peut exiger de telles heures pendant son préavis que...

Le salarié doit exécuter les tâches qui lui sont demandées car il est, du fait de son contrat de travail, placé sous la subordination de l'employeur. Autrement dit, le refus de travailler est un motif de licenciement dès lors que les travaux demandés entrent dans les attributions du salarié. Il...

La mise à pied conservatoire est une mesure facultative qui a pour effet de dispenser le salarié de venir travailler pendant tout le temps que va durer la procédure disciplinaire. Autrement dit, le salarié est écarté de l'entreprise jusqu'à la notification de la sanction qui sera en définitive retenue. Il...

À l’occasion des 80 ans de Liaisons Sociales quotidien, nous vous offrons un numéro spécial qui analyse en profondeur les réformes et priorités majeures qui façonneront l’avenir du travail et de la protection sociale dans les années à venir. Ce numéro met l'accent sur des enjeux clés, tels que la...

Dans le domaine du droit de l’environnement et de l’énergie, les évolutions législatives et réglementaires sont complexes (règles d’urbanisme, procédures, autorisations, agrivoltaïsme…).Pour vous guider à chaque étape de vos dossiers ENR, téléchargez gratuitement l’extrait de l’ouvrage Lamy Transition énergétique, issu de la solution d’information juridique Lamyline Notaire.