Mettre en place une unité économique et sociale : préparer la démarche
L'unité économique et sociale (UES) est une construction juridique qui permet de considérer plusieurs entités juridiquement distinctes comme une seule entreprise pour certains aspects du droit du travail. Cette notion, issue de la jurisprudence, vise à contrer les pratiques de morcellement artificiel des entreprises afin d'échapper aux obligations de représentation...









