Nos ressources gratuites

La durée du repos hebdomadaire minimal est fixée par les dispositions légales à 24 heures et ce repos doit être accolé au repos quotidien de 11 heures. Autrement dit, l'employeur n'est tenu de donner deux jours de repos hebdomadaire que si cela résulte d'une convention ou d'un accord collectif ou...

Le contingent d'heures supplémentaires est un mécanisme qui fixe le volume d'heures supplémentaires auxquelles les entreprises peuvent librement recourir sans avoir à effectuer d'autres formalités, ni à verser au salarié d'autres contreparties que celles prévues pour les heures supplémentaires. Les heures qui dépassent ce contingent sont soumises à un régime...

Pilier fondamental du monde économique, le droit des affaires assure la régulation des entreprises et la sécurité juridique des transactions. Il couvre un large éventail de thématiques, allant de la concurrence, à la création d’entreprise, en passant par la gouvernance des sociétés et la gestion des contrats commerciaux.Les professionnels du...

La période d'essai a ceci de particulier qu'elle peut être rompue par l'employeur comme par le salarié, sans avoir à exposer de motif particulier, sans indemnité et sans formalité autre que le respect d'un délai légal de prévenance. Autrement dit, les règles du licenciement n'ont pas à être respectées et...

Le point de départ du préavis dépend du mode de rupture du contrat : démission, licenciement écrit ou verbal. Des règles précises s’appliquent, parfois modulées par les usages ou conventions collectives.

Lorsqu'il y a changement d'employeur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel employeur dans les conditions antérieures. Autrement dit, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, son salaire et sa durée de travail. Il ne peut pas prétendre...

Comment réagir face à un salarié suspecté ou surpris en train de voler ? Entre droit disciplinaire et droit pénal, l’employeur doit avancer avec méthode et prudence.

Découvrez la procédure pas à pas pour licencier un salarié pour faute grave : vérification des faits, mise à pied conservatoire, entretien préalable, notification.

Outil managérial, le rappel à l’ordre permet de recadrer un salarié sans entrer dans une logique disciplinaire. Cet article détaille la méthode à suivre, de l'entretien à la lettre formelle, en sept étapes structurées pour un rappel efficace, respectueux et constructif.

Le licenciement pour inaptitude requiert une procédure rigoureuse. Ce guide détaille les 7 étapes obligatoires à respecter pour sécuriser juridiquement la rupture.