Acquisition de congés payés durant les arrêts maladie
Les récentes décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 modifient en profondeur les règles d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie. Désormais, même en cas de maladie non professionnelle, les salariés continuent de cumuler des droits à congés payés, alignant ainsi le droit français sur le...
