Qu'est ce que le CSE ?

La création du CSE par les ordonnances Macron

Les ordonnances Macron, adoptées le 22 septembre 2017, ont engendré une réorganisation profonde de la représentation du personnel au sein des entreprises. En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 et inscrites dans les articles L2311-1 et suivants du Code du travail, ces dispositions imposent aux employeurs de mettre en place un CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés.

De plus, les ordonnances Macron ont attribué aux CSE une personnalité civile. Celle-ci renforce les moyens d'action, mais également l'indépendance du comité. L'instance peut donc formuler des recours auprès d'un tribunal. 

Les entreprises concernées par le CSE

Depuis les ordonnances Macron, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l'obligation de mettre en place un CSE, peu importe leur forme juridique ou la nature de leurs activités. Aussi, les établissements publics à caractère commercial ou administratif (employant du personnel sous le droit privé) sont concernés par cette obligation. Si un employeur manque à cette obligation, appelée "délit d'entrave", il encourt une peine d'un an de prison et de 7500 € d'amende. 

Le rôle du CSE varie en fonction de l'effectif des entreprises. Si l'entreprise possède :

• Moins de 49 salariés : les prérogatives du CSE sont semblables à celles des DP (communiquer les réclamations des salariés à l'employeur à propos des accords d'entreprises et de la réglementation prévue par le Code du travail, saisir l'inspection du travail et le conseil de prud'hommes, défendre la protection de la santé et de la sécurité des salariés) ;
  
• Plus de 49 salariés : les prérogatives du CSE sont celles du DP, mais également du CE et du CHSCT (le comité doit prendre en compte l'avis des employés sur les décisions économiques et financières pour l'entreprise et les politiques de formation). 
  

Les membres élus du CSE

La délégation du personnel au sein du CSE doit être élue par les salariés de l'entreprise, dans le cadre d'élections professionnelles. Conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre d'élus siégeant au CSE diffère selon l'effectif de l'entreprise. Par exemple, pour une entreprise de 11 à 24 salariés, un seul titulaire devra être élu. En revanche, pour les entreprises de 50 à 74 salariés, 4 titulaires devront être élus. Leur mandat dure 4 ans, même si des accords collectifs peuvent prévoir des durées plus courtes. 

Le rôle du président du CSE 

Conformément à l'article L2315-23 du Code du travail, un chef d'entreprise est, de plein droit, le président du CSE. Il doit réaliser plusieurs missions : 

• Constituer un ordre du jour et l'adresser aux autres membres du comité, au moins trois jours avant la rencontre ;
  
• Convoquer les élus, par le biais d'un recommandé, afin de leur communiquer le lieu, la date et l'heure de la prochaine réunion ;
  
• Présider les réunions en ouvrant et modérant les débats, notamment en veillant à un temps de parole équitable entre les membres ;
  
• Votez uniquement pour la désignation du trésorier et du secrétaire du CSE, ainsi que pour la validation du procès-verbal de la réunion ou du règlement intérieur du comité.
  

Les représentants syndicaux au CSE

Au sein du CSE, les représentants syndicaux défendent les intérêts des salariés affiliés à leur syndicat et communiquent auprès de l'employeur leurs éventuelles réclamations. Ils participent aux prises de décision sur des questions économiques et sociales liées à l'entreprise. 

Enfin, ils promeuvent le respect de la sécurité et des conditions de travail des employés. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la représentation syndicale d'un CSE est assurée par les délégués syndicaux tandis que dans les entreprises de plus de 300 salariés, les représentants syndicaux sont désignés par chaque organisation syndicale représentative à laquelle ils sont affiliés. 

Les commissions obligatoires et facultatives

Les entreprises de plus de 300 salariés doivent organiser des commissions obligatoires au sein de leur CSE, notamment :

• La commission de la formation professionnelle et de l'emploi ; 
  
• La commission de l'égalité professionnelle ;
  
• La commission d'information et d'aide au logement ; 
  
• La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). 
  

Le CSE peut aussi créer des commissions facultatives afin de mener à bien ses missions d'analyse (commission de prêt de matériel, bibliothèque, activités sociales et culturelles, par exemple). 

Les étapes clés de l'élection 

Plusieurs étapes importantes doivent être suivies par l'employeur pour préparer les élections des membres du CSE : 

• Établir le calendrier des élections ;
  
• Informer le personnel de la date des élections ;
  
• Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) pour définir le nombre et la composition des collèges électoraux ;
  
• Mettre à la disposition des salariés le matériel adéquat pour voter au scrutin de liste à 2 tours.
  

Les conditions pour être électeur et candidat

3 critères doivent être remplis pour élire les membres du CSE : être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au premier tour du scrutin, être âgé de 16 ans minimum et jouir de ses droits civiques.
 
4 conditions doivent être remplies pour pouvoir se présenter aux élections professionnelles : être âgé de 18 ans minimum, avoir travaillé au moins 1 an dans l'entreprise, ne pas être l'époux, le concubin ou avoir un lien de parenté avec l'employeur et jouir de ses droits civiques. 

Pour les entreprises de moins de 49 salariés, le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés, relatives aux salaires, aux conventions et aux accords applicables dans l'entreprise. 

Pour les entreprises de plus de 49 salariés, le CSE a les mêmes missions citées précédemment. En plus de ces prérogatives, le comité est informé et consulté sur des questions économiques et sociales relatives à la gestion de l'entreprise (structure des effectifs, introduction de nouvelles technologies, par exemple). 

Aussi, le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés par le biais de la délégation du personnel. Cette dernière peut réaliser des enquêtes sur des accidents du travail et peut saisir l'inspection du travail en cas de manquement aux dispositions du Code du travail par l'employeur. 

Enfin, selon les dispositions du Code du travail, le CSE doit contrôler et gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise à destination des salariés et de leur famille. Conformément à l'article R. 2312-35, ces activités "tendent à l'amélioration des conditions de bien-être" des salariés, comme : la mise en place de cantines, de jardins familiaux, de crèches, de colonies de vacances, des loisirs, des activités sportives ou encore des cours de culture générale. 

En fonction de l'effectif de l'entreprise, différents moyens sont alloués au CSE, par l'employeur, afin de lui permettre de remplir ses missions. Ces moyens peuvent être : un local aménagé, une ligne téléphonique, un panneau d'affichage, des formations obligatoires CSE, une BDESE (une base de données économiques, sociales et environnementales mise à disposition du comité). 

Les CSE d'entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de budget alloué. En revanche, l'employeur finance le CSE, par le biais d'une subvention de fonctionnement, à hauteur de 0,20% de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1999 salariés et de 0,22 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés. Enfin, un règlement intérieur du CSE est obligatoire au-delà de 49 employés au sein d'une entreprise.