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La réforme du droit des sûretés issue de la loi PACTE a été un processus législatif important visant à simplifier et renforcer l'efficacité du droit des sûretés en France. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a autorisé le Gouvernement à réformer le droit des sûretés...

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088) ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est un texte déposé par le gouvernement le 19 juin 2018 à l’Assemblée nationale, lequel est soumis à la procédure accélérée de l’art. 45...

Quel était le régime juridique applicable aux JRTT instaurés avant le 21 août 2008 ? Quid de leurs modalités de mise en place, de fonctionnement et de maintien après la réforme de 2008, ainsi que les conditions de consultation des instances représentatives du personnel ? Les réponses dans cet article.

La réforme sociale 2025 renforce l’emploi des seniors, sécurise la santé des livreurs numériques et modernise la preuve en droit du travail face aux témoignages anonymisés.

Bien réagir lors de la survenance d’un accident du travail revêt des enjeux importants pour les salariés, les employeurs et les élus. Voici les points à retenir dans ce numéro de Social Pratique, une revue issue de la solution d’information dédiée au droit social Liaisons Sociales.

La durée du travail est une question centrale dans le domaine des ressources humaines et revêt une importance particulière dans l'optimisation de la productivité et le bien-être des employés. Selon le Code du travail, la durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine. Cependant, diverses situations...

Dans le processus de mise en place du comité social et économique (CSE), un des points cruciaux est de déterminer sa composition. Le nombre de membres va dépendre de l’effectif de l’entreprise et des négociations entre l’employeur et les représentants du personnel. Quoi qu’il en soit, certaines personnes doivent impérativement...

Les ressources humaines sont un pilier essentiel du fonctionnement des entreprises. Connaître et comprendre les lois régissant les différents aspects des RH est indispensable pour les avocats spécialisés en droit du travail et les professionnels du juridique. Tour d’horizon des thèmes clés du droit des ressources humaines pour vous aider...

La recherche documentaire, l’analyse de contrats, la prédiction de décisions de justice. Prometteuse pour certain et inquiétante pour d'autres, l’intelligence artificielle (IA) s’immisce dans tous les pans de la pratique juridique. Et les cas d’usage se multiplient depuis les cabinets d’avocats jusqu'aux services juridiques des entreprises. Mais concrètement, que changent...

Face à un environnement où la gestion des cycles des contrats est devenue un enjeu stratégique, le contract management permet aux entreprises de piloter le cycle de vie contractuel dans sa globalité, depuis la négociation jusqu’à la clôture. Effectuée pour l’essentiel avec la direction juridique, cette fonction a pour objectif...