Le lien de subordination juridique : critère déterminant
Le lien de subordination juridique permet de distinguer un salarié d’un travailleur indépendant. Il se manifeste par l’autorité exercée par l’employeur (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction), appréciée au regard de la réalité des faits. C’est un critère central pour déterminer l’existence d’un contrat de travail.









