Qui sont les membres du CSE ?

L’employeur et les représentants du personnel disposent d’une marge de négociation pour organiser la composition du comité social et économique (CSE). Celui-ci comprend l’employeur, des représentants syndicaux et une délégation du personnel élue par les salariés. Un secrétaire et un trésorier doivent être désignés.

Comment le CSE est-il composé ?

La composition du CSE obéit aux règles suivantes : l’employeur, une délégation du personnel élue par les salariés et des représentants syndicaux.

L’employeur peut être assisté de collaborateurs :

• dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est obligatoirement présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs de l’employeur, salariés de l’entreprise (ils ont voix consultative). Le chef d’entreprise peut déléguer la présidence à un représentant qui sera alors investi des mêmes pouvoirs et des mêmes responsabilités vis-à-vis du comité
  
• dans celles de moins de 50 salariés, l’employeur et ses collaborateurs ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La délégation du personnel est élue par les salariés. Elle est composée du même nombre de titulaires que de suppléants. Ce nombre est fixé par le décret CSE. Il peut être modifié dès lors que le volume global des heures de délégation attribuées à l’ensemble de la délégation du personnel est au minimum égal à celui fixé par le décret.

S’agissant des représentants syndicaux, il faut distinguer : 

• dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, c’est le délégué syndical qui est de droit représentant syndical au CSE d’entreprise ou d’établissement ; 
• dans celles d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner un représentant aux CSE d’entreprise, CSE d’établissement et CSE central distinct du délégué syndical dès lors qu’elle est représentative dans l’entreprise ou l’établissement, même si elle n’y a pas d’élus.

Faut-il nommer un secrétaire ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit désigner un secrétaire. Les CSE centraux doivent désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le secrétaire doit être désigné lors de la première réunion parmi les élus du CSE (hors suppléants).

Cette désignation résulte du vote de la majorité des membres présents. Les suppléants du CSE ne prennent pas part au vote. L’employeur, en revanche, peut voter. En cas de partage des voix et en l’absence d’une autre règle de départage prescrite par le règlement intérieur du CSE, le poste de secrétaire doit revenir au plus âgé des candidats.

Les missions du secrétaire consistent à :

• arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions rédiger les procès-verbaux et en
• assurer la communication
• gérer les affaires courantes (formalités administratives, conservation des archives, etc.).

Le secrétaire du CSE ne peut pas prendre de décision importante sans y avoir été expressément autorisé par le CSE. Sa mission peut utilement être définie dans le règlement intérieur de l’instance.

Faut-il nommer un trésorier ?

La désignation d’un trésorier du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle permet de faciliter le fonctionnement du CSE, notamment s’il est amené à gérer une comptabilité lourde et des fonds importants.
Le trésorier doit être désigné parmi les membres du CSE titulaires.

La désignation a lieu par un vote à la majorité des présents, auquel le président du CSE peut participer. Ce vote peut avoir lieu à main levée ou à bulletin secret. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu, sauf règlement intérieur, convention collective ou usage contraire.

C’est aux membres du CSE de préciser l’étendue de la mission du trésorier, par le biais d’une délibération ou du règlement intérieur. Le trésorier ne peut pas, de sa propre initiative, engager le budget du CSE. Une délibération préalable de l’instance est nécessaire.

L’employeur et les représentants du personnel disposent d’une marge de négociation dans la composition du comité social et économique (CSE) mais quelques règles sont impératives. Ainsi, certaines personnes sont membres de droit du CSE. En principe, seuls les élus titulaires participent aux réunions. La présence du président, des représentants syndicaux et d’acteurs extérieurs dans certains cas précis est également requise.

Qui assiste de droit aux réunions du CSE ?

Sont membres de droit du CSE et doivent impérativement être convoqués par l’employeur à ses réunions :

• le président, à savoir l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative
  
• les membres titulaires de la délégation du personnel
  
• le représentant de chaque organisation syndicale. Ces représentants syndicaux assistent aux réunions avec voix consultative. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est le délégué syndical qui est de droit représentant syndical au CSE. Dans celles d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner un représentant distinct du délégué syndical dès lors qu’elle est représentative dans l’entreprise ou l’établissement, même si elle n’y a pas d’élus.
  

Le CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes qui doit a priori assister à toutes ses réunions.

En principe, les élus suppléants ne sont conviés à la réunion du CSE qu’en l’absence du membre titulaire qu’ils remplacent. Cependant, un accord plus favorable peut autoriser leur présence à toutes les réunions, avec voix consultative.

Quelles sont les règles relatives aux collaborateurs assistant l’employeur ?

Les collaborateurs qui assistent l’employeur ont voix consultative uniquement, c’est-à-dire qu’ils peuvent prendre part aux débats du CSE, mais ils ne participent en aucun cas au vote.

Qui assiste aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail ?

La composition du CSE est renforcée lorsqu’il aborde les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Doivent impérativement être convoqués par l’employeur aux réunions périodiques obligatoires du CSE portant sur la santé et la sécurité et à celles organisées suite à un accident du travail, ainsi qu’à toutes les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
  
• le responsable de la sécurité interne ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
  

L’inspecteur du travail et un membre de la Carsat (services de prévention des organismes de sécurité sociale) sont invités :

• à toutes les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
  
• à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions portant sur la santé et la sécurité
  
• obligatoirement aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours, ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Tous ces interlocuteurs ont une voix consultative.

Le CSE peut, dans l’exercice de ses attributions de santé et de sécurité, faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Il peut également entendre le chef d’une entreprise voisine, dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières.

L’employeur et les représentants du personnel disposent d’une certaine liberté dans la composition du comité social et économique (CSE). Le nombre de représentants du personnel est fixé en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement, excepté lorsque le protocole d’accord préélectoral prévoit un nombre d’élus différent, ce qu’il peut faire dès lors qu’il respecte le volume global d’heures de délégation légalement fixé.

Combien de membres la délégation du personnel doit-elle comporter ?

La délégation du personnel est élue par les salariés. Elle est composée du même nombre de titulaires que de suppléants. Ce nombre est fixé par le décret CSE. Il peut être modifié dès lors que le volume global des heures de délégation attribuées à l’ensemble de la délégation du personnel est au minimum égal à celui fixé par le décret.

Le nombre d’élus du CSE prévu par le décret varie entre :

• un suppléant et un titulaire pour les entreprises employant de 11 à 24 salariés, pour un total mensuel de 10 heures de délégation
  
• jusqu’à 35 titulaires et 35 suppléants dans celles employant plus de 10 000 salariés, pour un total mensuel de 1 190 heures de délégation.

Le protocole d’accord préélectoral, un accord collectif de droit commun, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur peut modifier la composition du CSE. Il est ainsi possible de fixer un nombre d’élus et/ou d’heures supérieur. Le protocole d’accord préélectoral peut également diminuer ou augmenter le nombre d’heures de délégation dévolues à chaque élu en augmentant ou diminuant corrélativement le nombre d’élus. Le nombre global d’heures de délégation des représentants au sein de chaque collège doit être au minimum égal à celui fixé par décret au regard de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, si le nombre d’élus est diminué par le protocole, le nombre d’heures dévolues à chacun d’entre eux doit augmenter corrélativement. La question du nombre de sièges est donc strictement liée à celle du nombre d’heures de délégation.
Le nombre de suppléants à élire est toujours égal au nombre de titulaires retenu.

En quoi la mise en place du CSE entraîne-t-elle en principe une baisse du nombre d’élus ?

Avec la mise en place du CSE, les entreprises vont connaître une baisse du nombre de représentants du personnel. Le CSE regroupe en effet en son sein les trois anciennes instances, comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Or, le nombre d’élus prévu par le Code du travail pour le CSE est largement inférieur à celui que totalisaient ces trois anciennes instances.

Néanmoins, comme vu ci-dessus, il est possible d’augmenter le nombre de membres du CSE par accord.

Comment apprécier l’effectif permettant de déterminer le nombre d’élus ?

L’effectif à prendre en compte est apprécié au niveau où sont organisées les élections professionnelles, c’est-à-dire l’entreprise, l’unité économique et sociale ou l’établissement distinct. Il se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois.