Droit des sûretés en France
La réforme du droit des sûretés issue de la loi PACTE a été un processus législatif important visant à simplifier et renforcer l'efficacité du droit des sûretés en France. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a autorisé le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance dans les deux ans de sa promulgation. Cette réforme visait notamment à moderniser certaines sûretés, telles que les privilèges et le cautionnement, qui avaient été exclues de la précédente réforme de 2006.
- La loi PACTE a initié une réforme du droit des sûretés.
- L'ordonnance 2021 a introduit des modifications importantes.
- Les privilèges et le cautionnement ont été modernisés.
- Les sûretés immobilières ont été harmonisées et simplifiées.
L'ordonnance de réforme
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2021 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette ordonnance a introduit plusieurs modifications importantes, notamment la clarification du droit du cautionnement, la suppression des sûretés jugées inutiles et l'harmonisation de la publicité des sûretés.
Modernisation des privilèges mobiliers
L'article 2330 du Code civil précise désormais les principales caractéristiques des privilèges mobiliers, en particulier l'existence d'un droit de préférence mais l'absence de droit de suite, et la règle de l'interprétation stricte. L'article 2331, qui dresse la liste des privilèges mobiliers généraux, a été toiletté et modernisé, abrogeant notamment les privilèges désuets tels que les frais de dernière maladie et les fournitures de subsistance.
Privilèges dans d'autres codes
En dehors du Code civil, des privilèges sont également prévus dans le Code de commerce pour les entreprises en difficulté, dans le Code de la propriété intellectuelle, le Code des assurances, ainsi que dans le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale.
Amélioration des sûretés réelles immobilières
La réforme a également visé à améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales et en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir.
En conclusion, la réforme du droit des sûretés issue de la loi PACTE et de l'ordonnance de 2021 a permis de moderniser et de simplifier le cadre juridique des sûretés en France, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et des garants.
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