Avant-projet de loi emploi des seniors, livreurs, témoignages anonymisés, discrimination… 3 minutes de social

Le 21 mars 2025 marque une étape importante dans la politique sociale du gouvernement français. À cette date, les partenaires sociaux ont reçu un avant-projet de loi visant à transposer fidèlement les accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés le 24 novembre 2023. Cette démarche, annoncée par le Premier ministre lors de sa prise de fonction, vise à renforcer l’emploi des salariés expérimentés et à réformer certains aspects du dialogue social.

Parmi les mesures envisagées pour favoriser l’emploi des seniors, l’avant-projet prévoit plusieurs outils clés :

• Une obligation de négociation dans les branches professionnelles et les entreprises sur l’emploi des salariés expérimentés ;
• La mise en place d’entretiens professionnels renforcés à 45 et 60 ans ;
• L’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience, destiné à reconnaître les compétences acquises tout au long du parcours professionnel.

En matière de dialogue social, l’avant-projet prévoit de limiter à trois le nombre de mandats successifs que peuvent exercer les membres du comité social et économique (CSE). Il comprend également des mesures d’ajustement relatives à l’assurance chômage, notamment pour la mise en œuvre de l’avenant de novembre 2024 au protocole d’accord de 2023. L’une de ces dispositions vise à moduler les conditions d’affiliation pour les primo-demandeurs d’emploi, afin de mieux prendre en compte la diversité des parcours.

Avant d’être présenté en Conseil des ministres, le texte doit encore être examiné par le Conseil d’État.

Parallèlement à cette réforme, un autre sujet d’actualité a retenu l’attention des observateurs : les conditions de travail dégradées des livreurs de repas opérant via les plateformes numériques. Dans une expertise publiée le 26 mars 2025, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) dresse un constat alarmant.

Saisie par la CGT en 2021, l’agence met en évidence les nombreux risques auxquels sont exposés ces travailleurs — accidents de la route, troubles musculosquelettiques, stress, maladies respiratoires — et en identifie la principale cause : le management algorithmique mis en œuvre par les plateformes.

Selon l’ANSES, environ 70 000 livreurs exercent cette activité en France. Pour mieux les protéger, l’agence recommande :

• L’application stricte des règles du Code du travail en matière de santé et sécurité ;
• Une transposition vigilante de la directive européenne adoptée en novembre 2024 sur les travailleurs de plateformes ;
• La collecte obligatoire de données statistiques sur leur santé, afin de mieux documenter les impacts de cette organisation du travail.

Le 19 mars 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué concernant la recevabilité des témoignages anonymisés dans le cadre d’un licenciement pour faute grave.

En l’espèce, un salarié contestait la rupture de son contrat, invoquant l'absence de preuves tangibles. L’employeur avait produit deux constats d’audition émanant de la société 8-7 Justice, contenant les témoignages anonymisés de cinq salariés. Ceux-ci avaient demandé la confidentialité de leur identité, redoutant des représailles.

Jusqu’alors, la jurisprudence admettait les témoignages anonymisés à condition qu’ils soient corroborés par d’autres éléments de preuve. La cour d’appel avait donc écarté leur valeur probatoire, faute de preuves complémentaires.

Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle a jugé que ces témoignages pouvaient suffire à caractériser une faute, même sans éléments corroborants, à condition que leur utilisation ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure. Le juge doit ainsi mettre en balance le principe du contradictoire et le droit à la preuve, en s’assurant que l’atteinte est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi.

Cette décision ouvre la voie à une plus grande reconnaissance des témoignages anonymisés dans le contentieux du travail, notamment dans les cas où les salariés témoins craignent pour leur sécurité ou leur emploi.

Selon le rapport annuel publié le 25 mars 2025 par la Défenseure des droits, 5679 réclamations ont été déposées en 2024 au titre de la lutte contre les discriminations. Ce chiffre représente une baisse de 15 % par rapport à l’année précédente.

Cependant, cette diminution est loin d’être rassurante. La Défenseure, Claire Hédon, y voit le symptôme d’un accès difficile au droit pour les victimes de discrimination. Elle souligne que les études de terrain confirment une hausse des faits discriminatoires, ce qui rend la baisse des réclamations paradoxale.

Il devient donc crucial de renforcer les dispositifs d’accompagnement des victimes, d’améliorer l’accès à l’information sur leurs droits, et d’encourager les démarches de signalement, pour que cette baisse ne soit pas le reflet d’un découragement général face aux obstacles juridiques et sociaux.

Entre réformes législatives attendues, alertes sanitaires sur les conditions de travail, inflexions jurisprudentielles et préoccupations persistantes en matière de discriminations, l’actualité sociale de ce début 2025 souligne l’ampleur des enjeux qui pèsent sur le monde du travail. Les évolutions en cours exigent une vigilance constante des professionnels du droit, des employeurs et des institutions pour garantir un cadre de travail plus juste, plus sûr et véritablement inclusif.