Transparence salariale, conclave « retraites », arrêt maladie à l’étranger et don du sang…

Afin de lutter contre les inégalités de rémunération persistantes entre les femmes et les hommes, la France s’apprête à transposer la directive européenne sur la transparence salariale.

Cette réforme vise à :

• Garantir l’égalité de rémunération à travail de valeur égale.
• Renforcer l’accès à l’information des salariés sur les salaires pratiqués au sein de leur entreprise, ventilés par sexe.
• Informer annuellement chaque salarié de son droit d’accès à ces informations.
• Imposer un délai de deux mois aux employeurs pour transmettre les données demandées.

Désormais, toute clause contractuelle interdisant aux salariés de discuter de leur salaire sera rendue illégale. Ce changement vise à renforcer la transparence et la confiance au sein des organisations.

Les employeurs devront également communiquer les critères d’évaluation et de promotion, notamment en faveur des salariés en situation de handicap, renforçant ainsi les exigences d’équité dans l’évolution professionnelle.

Si une inégalité salariale est constatée, il appartiendra à l’employeur de démontrer l’absence de discrimination. Toutefois, afin de préserver les données personnelles, certains indicateurs ne seront accessibles qu’aux représentants du personnel ou à l’inspection du travail.

Une prochaine réunion de concertation est prévue le 26 juin 2025, marquant une étape décisive dans le processus de transposition.

Les 11 et 12 juin derniers, les partenaires sociaux se sont réunis pour faire avancer les discussions sur la réforme des retraites. Objectif : trouver un accord avant le 17 juin 2025.

Les propositions du MEDEF

Le MEDEF reste inflexible sur l'âge légal de départ à 64 ans, mais propose :

• La réintégration des trois facteurs ergonomiques de pénibilité.
• Des aménagements favorables à la retraite des femmes, incluant :
  • Le calcul spécifique de la pension des mères de famille.
  • L’élargissement des possibilités de départ anticipé pour pénibilité.
  • L’ajustement de l’âge d’annulation de la décote.

Les syndicats pourraient accepter le statu quo sur l’âge légal, à condition d’obtenir des avancées substantielles sur ces autres volets. Néanmoins, aucune contribution financière des entreprises n’est prévue pour garantir l’équilibre du système à l’horizon 2030, alors que le déficit annoncé s’élève à 6,6 milliards d’euros, selon le Conseil d’orientation des retraites.

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2025, la Cour de cassation a clarifié une question délicate : un salarié en arrêt maladie peut-il partir à l’étranger ?

Une assurée, autorisée par son médecin à voyager, est partie temporairement en Tunisie durant son arrêt de travail. Malgré cette autorisation, la CPAM a contesté le versement de ses indemnités journalières, au motif qu’elle ne pouvait effectuer les contrôles médicaux requis.

Le Code de la sécurité sociale impose  :

• Le respect des prescriptions médicales ;
• La soumission au contrôle médical ;
• L’abstention de toute activité non autorisée.

La Cour de cassation a annulé la décision de première instance qui avait donné raison à l’assurée, réaffirmant que le droit à indemnisation est subordonné à la possibilité de contrôle effectif par la CPAM, indépendamment de l’accord du médecin.
Cette décision s’appuie sur plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, ainsi que sur une jurisprudence du Conseil d’État de 2024, insistant sur la nécessité d’un cadre strict.

Enfin, une proposition de loi adoptée le 4 juin prévoit la création de huit autorisations d’absence rémunérées par an pour les salariés souhaitant donner leur sang, plasma ou plaquettes à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail. Un geste citoyen que le législateur souhaite encourager.

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