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Liaisons Sociales Les Thématiques - Les congés payés

Les congés payés donnent droit à 30 jours de congé par an, soit deux jours et demi par mois travaillé. Ils peuvent être pris dès l'embauche, en respectant les périodes et l'ordre des départs. Toutefois, décider seul de son départ peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement.

Papier Hors-série

Les congés payés

Tout salarié a droit à un congé de deux jours et demi par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours par an. Depuis la loi Travail du 8 août 2016 (L. n° 2016-1088, JO 9 août), de nombreux aménagements peuvent être prévus par accord collectif.
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect de la période de prise des congés et de l’ordre des départs. Si le salarié décide seul de son départ, il s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Les congés payés sont pris au moins en deux temps : un congé principal de quatre semaines et une cinquième semaine. Sous réserve de dispositions conventionnelles fixant d’autres règles, le fractionnement du congé principal peut donner lieu, à certaines conditions, à l’octroi de jours de congés supplémentaires. Pendant ses congés, le salarié perçoit une indemnité égale soit au dixième de sa rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, soit au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Le mode de calcul le plus favorable au salarié est retenu. En cas de rupture de son contrat de travail, il perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la durée des congés acquis, mais non encore pris.
A ce jour, certaines dispositions du Code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation restent en contradiction avec le droit européen, notamment concernant l’impact du congé maladie du salarié.

Point spécial : Le don de jours de repos

Le don de jours de repos peut être mobilisé au profit d’un autre salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, au profit d’un collègue aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie ou qui présente un handicap, ou ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il peut également bénéficier au salarié sapeur-pompier volontaire ou ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Il est possible d’aménager conventionnellement le dispositif pour l’adapter à l’entreprise. Un modèle d’accord est présenté dans ce Point spécial, tout comme des modèles de lettres à rédiger par l’employeur dans le cadre du don de jours de repos.

Format : 21 x 29,7
Nb de pages : 100
Type de produit : Livre
Date de parution : 12/03/2023
Référence : 36009
ISBN : 978-2-38536-009-2

I. Droit à congé

Bénéficiaires
- Tout salarié
- Dispositions particulières

Ouverture du droit à congé

Exercice du droit à congé
- Mise en œuvre
- Obligation de l’employeur
- Impossibilité de prendre les congés du fait de l’employeur
- Impossibilité de prendre son congé du fait du salarié
- Sanctions pénales
Droit annuel et report
- Droit au repos
- Décompte annuel du temps de travail
- Congé pour création d’entreprise et congé sabbatique
- Compte épargne-temps
- Salarié à l’étranger
- Report conventionnel des congés
Obligation de prendre ses congés
- Repos effectif
- Non-cumul du salaire avec l’indemnité compensatrice
- Interdiction de travailler pour un autre employeur

II. Durée du congé

Congés payés annuels
Appréciation du temps de travail de référence
Calcul du nombre de jours acquis

Décompte du nombre de jours pris
- Décompte en jours ouvrables
- Décompte en jours ouvrés
- Salarié à temps partiel
- Congés particuliers
- Congé supplémentaire pour enfant à charge
- Congé supplémentaire pour enfant handicapé à charge
- Congé non rémunéré des jeunes travailleurs
Congés conventionnels
- Congés supplémentaires
- Différences entre catégories professionnelles
- Non-cumul
- Congés de différentes natures

III. Départ en congé

Période de congé
- Fixation de la période
- Information des salariés

Dates de départ en congé

Fixation
- Par accord collectif ou par l’employeur
- Congé simultané pour les couples
- Information des salariés
- Non-respect des dates par le salarié
Modification des dates
- Délai de prévenance
- Modification par l’employeur
- Modification par le salarié
- Fractionnement du congé
Conditions du fractionnement
- Répartition des congés sur l’année
- Congé principal : 24 jours
- Cinquième semaine de congés payés
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
- Par accord collectif
- En l’absence d’accord collectif
- Renonciation aux jours de fractionnement
Fermeture d’établissement
- Congés payés par roulement ou simultanés
- Fermeture de 24 jours
- Fermeture de moins de 24 jours
- Fermeture pendant la cinquième semaine de congés payés
- Droits à congés payés insuffisants
- Fermeture supérieure à 30 jours

IV. Suspension du contrat et congés payés

Maladie
Droit à congé
Prise de congé
Maternité, paternité et adoption
Droit à congé
Prise de congé

Événements familiaux
- Assimilation à du travail effectif
- Salarié en congé lors de l’événement
- Grève
- Non-assimilation à du travail effectif
- Incidences sur les conditions d’indemnisation
- Salarié en congé lors du déclenchement de la grève
- Salarié partant en congé pendant la grève

V. Indemnité de congés payés
Modalités de calcul

Modalités fixées par le Code du travail ou par convention collective
- Deux modes de calcul de l’indemnité légale
- Méthodes applicables aux congés conventionnels
Règle du dixième
- Calcul
- Éléments de rémunération inclus dans l’assiette de l’indemnité
- Éléments de rémunération exclus de l’assiette de l’indemnité
Règle du maintien du salaire
- Salaire à retenir
- Durée du travail à retenir
- Calcul de l’indemnité
Paiement de l'indemnité
- Débiteur de l’indemnité
- Cumul interdit
- Modalités de paiement

VI. Rupture du contrat

Droit à une indemnité compensatrice
- Conditions d’attribution
- Rupture du contrat
- En cas de faute lourde
- Droit à congés payés
Calcul de l’indemnité compensatrice
- Mode de calcul
- Assiette
- Cas particulier des salariés sous CDD et du travail temporaire
- Décompte des droits à congé
- Période de référence achevée
- Période de référence en cours
- Deux périodes de référence

Paiement de l’indemnité

Préavis

Florence LEFRANCOIS
Sandra LIMOU

Paiement sécurisé

Rappel gratuit

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