Articles publiés par Éditions Lamy Liaisons

En quoi consiste la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

En quoi consiste la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

Écrit par Publié le 03/04/2025 Mis à jour le 04/04/2025
Le salarié qui considère que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail peut prendre acte de la rupture de celui-ci. Dans cette hypothèse, le contrat de travail est immédiatement rompu. La prise d'acte est un mode de rupture autonome, distinct de la démission et du...
Pendant son préavis, le salarié licencié a-t-il droit à des heures pour recherche d'emploi ?

Pendant son préavis, le salarié licencié a-t-il droit à des heures pour recherche d'emploi ?

Écrit par Publié le 03/04/2025 Mis à jour le 11/07/2025
Aucune disposition légale ne prévoit d'heures pour recherche d'emploi. Il n'est donc pas automatique qu'un salarié dispose, au cours de son préavis, d'un crédit d'heures lui permettant de s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi. Autrement dit, le salarié ne peut exiger de telles heures pendant son préavis que...
Le salarié peut-il refuser d'exécuter une tâche ?

Le salarié peut-il refuser d'exécuter une tâche ?

Écrit par Publié le 03/04/2025 Mis à jour le 03/04/2025
Le salarié doit exécuter les tâches qui lui sont demandées car il est, du fait de son contrat de travail, placé sous la subordination de l'employeur. Autrement dit, le refus de travailler est un motif de licenciement dès lors que les travaux demandés entrent dans les attributions du salarié. Il...
Comment distinguer mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ?

Comment distinguer mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ?

Écrit par Publié le 03/04/2025 Mis à jour le 03/04/2025
La mise à pied conservatoire est une mesure facultative qui a pour effet de dispenser le salarié de venir travailler pendant tout le temps que va durer la procédure disciplinaire. Autrement dit, le salarié est écarté de l'entreprise jusqu'à la notification de la sanction qui sera en définitive retenue. Il...

Droit économique : nouvelles dispositions réglementaires

Écrit par Publié le 02/04/2025 Mis à jour le 01/08/2025
Découvrez les principales évolutions législatives et règlementaires en droit économique pour 2023-2025. Analysez les impacts des nouveaux règlements sur les accords horizontaux, les actions renforcées de la DGCCRF et la loi Egalim III, pour sécuriser vos pratiques commerciales et anticiper les risques juridiques.
80 ans de Liaisons Sociales quotidien : Les partenaires sociaux et la réforme des retraites

80 ans de Liaisons Sociales quotidien : Les partenaires sociaux et la réforme des retraites

Écrit par Publié le 01/04/2025 Mis à jour le 09/02/2026
À l’occasion des 80 ans de Liaisons Sociales quotidien, nous vous offrons un numéro spécial qui analyse en profondeur les réformes et priorités majeures qui façonneront l’avenir du travail et de la protection sociale dans les années à venir. Ce numéro met l'accent sur des enjeux clés, tels que la...
80 ans de Liaisons Sociales quotidien : Plafonnement des indemnités journalières maladie

80 ans de Liaisons Sociales quotidien : Plafonnement des indemnités journalières maladie

Écrit par Publié le 01/04/2025 Mis à jour le 22/05/2025
Depuis 80 ans, Liaisons Sociales quotidien décrypte les évolutions du système de protection sociale, en s’adaptant aux transformations économiques, sociales et réglementaires. À l’occasion de son anniversaire, nous vous proposons un numéro spécial dédié aux grands enjeux de la protection sociale en 2025. Découvrez l’analyse du plafonnement des IJ maladie,...
Pratique religieuse en entreprise : Tenues vestimentaires autorisées et interdites

Pratique religieuse en entreprise : Tenues vestimentaires autorisées et interdites

Écrit par Publié le 01/04/2025 Mis à jour le 10/04/2025
En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié. C'est une liberté individuelle mais non une liberté fondamentale. Ainsi, si le règlement intérieur peut rendre obligatoire le port d'une tenue de travail, c'est à la condition que cette mesure soit justifiée par la nature de la...
80 ans de Liaisons Sociales quotidien : L'index de l’égalité professionnelle

80 ans de Liaisons Sociales quotidien : L'index de l’égalité professionnelle

Écrit par Publié le 31/03/2025 Mis à jour le 22/05/2025
Depuis 80 ans, Liaisons Sociales quotidien accompagne les évolutions du monde du travail, en s’adaptant aux transformations économiques, sociales et réglementaires. À l’occasion de son anniversaire,  nous vous offrons un numéro spécial qui met en lumière les avancées et les défis de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Découvrez les...
Droit des sûretés en France

Droit des sûretés en France

Écrit par Publié le 31/03/2025 Mis à jour le 05/02/2026
La réforme du droit des sûretés issue de la loi PACTE a été un processus législatif important visant à simplifier et renforcer l'efficacité du droit des sûretés en France. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a autorisé le Gouvernement à réformer le droit des sûretés...