Pendant son préavis, le salarié licencié a-t-il droit à des heures pour recherche d'emploi ?
Aucune disposition légale ne prévoit d'heures pour recherche d'emploi. Il n'est donc pas automatique qu'un salarié dispose, au cours de son préavis, d'un crédit d'heures lui permettant de s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi. Autrement dit, le salarié ne peut exiger de telles heures pendant son préavis que si celles-ci sont prévues par la convention collective applicable à l'entreprise, son contrat de travail ou un usage.
- Aucun texte légal ne prévoit d’heures pour recherche d’emploi.
- Ce droit peut être accordé par la convention collective, le contrat ou un usage.
- L’employeur peut refuser ces heures si elles sont sans objet.
- Les salariés dispensés de préavis ne peuvent en bénéficier.
- La durée et les modalités varient selon les conventions collectives.
- Les heures non utilisées ne sont pas indemnisables sauf exception.
- Sur quel fondement le salarié licencié peut-il bénéficier d'heures pour recherche d'emploi durant son préavis ?
- L'employeur peut-il refuser d'accorder ces heures ?
- Le salarié dispensé de l'exécution du préavis peut-il bénéficier des heures de recherche d'emploi ?
- Les salariés à temps partiel ont-ils droit à des heures pour recherche d'emploi ?
- Quelle est la durée habituelle des autorisations d'absence pour recherche d'emploi ?
- Selon quelles modalités doivent être prises ces heures ?
- Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour les heures non utilisées ?
Sur quel fondement le salarié licencié peut-il bénéficier d'heures pour recherche d'emploi durant son préavis ?
Il n'existe aucune disposition légale sur ce point. Seuls la convention collective ou le contrat de travail peuvent accorder au salarié licencié des heures pour recherche d'emploi ou, à défaut, les usages en vigueur dans la profession. Si la convention collective ou l'usage prévoient l'octroi de cet avantage, l'employeur doit en avertir le salarié.
S'il n'y a ni disposition conventionnelle ou contractuelle, ni usage en ce sens dans la profession, le salarié n'a pas droit à des heures pour recherche d'emploi.
L'employeur peut-il refuser d'accorder ces heures ?
Ces heures ont pour finalité la recherche d'un emploi. Par conséquent, l'employeur est en droit de les refuser si elles sont sans objet. Tel est le cas, par exemple, lorsque :
- le salarié a retrouvé et accepté un emploi. À l'inverse une simple offre d'emploi ne peut priver le salarié de ses heures tant qu'il ne l'a pas acceptée ;
- le salarié fait des démarches pour liquider sa retraite.
Néanmoins, il ne suffit pas à l'employeur, pour écarter le droit aux heures de recherche d'emploi, de prouver l'absence de recherche d'emploi. Il doit prouver l'inutilité de ces heures.
Exemples :
Même solution pour un salarié qui avait adhéré à un dispositif de préretraite. Cette préretraite ne lui interdisant pas de reprendre une activité professionnelle, il appartenait à l'employeur d'établir que ces heures étaient inutiles (Cass. soc., 1er mars 1995, no 91-40.244), preuve toutefois difficile à apporter en pratique.
Le salarié dispensé de l'exécution du préavis peut-il bénéficier des heures de recherche d'emploi ?
L'éventuel droit aux heures de recherche d'emploi est subordonné à l'exécution du préavis. Le salarié dispensé d'effectuer totalement ou partiellement son préavis dispose de la liberté nécessaire à la recherche d'un nouvel emploi. Il ne peut donc ni prétendre recevoir une compensation financière pour la perte de ces heures d'absences autorisées, ni obtenir un report de son préavis.
Les salariés à temps partiel ont-ils droit à des heures pour recherche d'emploi ?
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par les dispositions conventionnelles (C. trav., art. L. 3123-5).
Si la convention collective est muette sur ce point, il semble que les salariés à temps partiel doivent bénéficier des heures prévues par la convention collective pour les salariés à temps plein si aucune proratisation par rapport à leur durée du travail n'est prévue.
Quelle est la durée habituelle des autorisations d'absence pour recherche d'emploi ?
Les heures pour recherche d'emploi résultent des conventions collectives, du contrat de travail, ou des usages. C'est donc à ces sources qu'il convient de se référer pour connaître les droits du salarié. L'autorisation d'absence est souvent de deux heures par jour pendant la durée du préavis, mais d'autres formules existent et notamment un nombre global d'heures par mois.
Lorsque la convention collective fixe une durée de préavis inférieure à ce que prévoient les dispositions légales (convention non mise à jour), le salarié a droit au préavis légal qui est un minimum. Dans ce contexte, il a été jugé que les heures pour recherche d'emploi prévues par la convention collective ne s'appliquent que pendant la durée du préavis conventionnel et non sur toute la durée du préavis légal (Cass. soc., 7 mai 1987, no 85-40.581).
Au contraire, si la convention collective accorde un certain nombre d'heures par mois sans autre précision, le salarié peut prétendre à ce nombre d'heures pendant toute la durée du préavis fixé par le contrat de travail, y compris si elle est très longue.
Selon quelles modalités doivent être prises ces heures ?
Les heures pour recherche d'emploi doivent être utilisées conformément aux dispositions des conventions collectives, du contrat de travail ou des usages qui les instituent.
Lorsque la convention collective ne réglemente pas précisément le moment où ces heures doivent être prises, il appartient aux parties de se mettre d'accord. Si elles n'y parviennent pas, les heures sont prises un jour à la convenance de l'employeur, un jour à la convenance du salarié (Cass. soc., 14 mai 1985, no 83-42.926).
Attention :
En l'absence de disposition de la convention collective applicable ou d'usage dans l'entreprise, le salarié ne peut exiger le regroupement de ses heures. La Cour de cassation apporte toutefois une atténuation à ce principe lorsque le refus de l'employeur est abusif.
Exemple :
Remarque :
Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour les heures non utilisées ?
Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui n'a pas utilisé ses heures pour recherches d'emploi ne peut en demander l'indemnisation (Cass. soc., 5 nov. 1992, no 89-45.552).
Toutefois, si le salarié n'a pas pu utiliser ces heures parce qu'il en a été empêché par l'employeur, il peut demander des dommages et intérêts à condition de démontrer l'existence d'un préjudice (Cass. soc., 3 févr. 1993, no 89-42.436).
