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Le droit de l'immatériel traite des créations intellectuelles, des actifs intangibles et des données numériques qui jouent un rôle essentiel dans l'économie moderne. Il regroupe des branches variées, telles que la propriété des œuvres, la sauvegarde des données personnelles, et la régulation des technologies émergentes, pour répondre aux enjeux spécifiques...

L'entité économique autonome est un concept central en droit du travail, notamment en cas de transfert d'activité. Découvrez sa définition et ses critères selon la jurisprudence.

Les heures de récupération permettent à l’employeur de faire effectuer ultérieurement des heures non travaillées suite à un événement exceptionnel.

La durée du repos hebdomadaire minimal est fixée par les dispositions légales à 24 heures et ce repos doit être accolé au repos quotidien de 11 heures. Autrement dit, l'employeur n'est tenu de donner deux jours de repos hebdomadaire que si cela résulte d'une convention ou d'un accord collectif ou...

Le contingent d'heures supplémentaires est un mécanisme qui fixe le volume d'heures supplémentaires auxquelles les entreprises peuvent librement recourir sans avoir à effectuer d'autres formalités, ni à verser au salarié d'autres contreparties que celles prévues pour les heures supplémentaires. Les heures qui dépassent ce contingent sont soumises à un régime...

Pilier fondamental du monde économique, le droit des affaires assure la régulation des entreprises et la sécurité juridique des transactions. Il couvre un large éventail de thématiques, allant de la concurrence, à la création d’entreprise, en passant par la gouvernance des sociétés et la gestion des contrats commerciaux.Les professionnels du...

La période d'essai a ceci de particulier qu'elle peut être rompue par l'employeur comme par le salarié, sans avoir à exposer de motif particulier, sans indemnité et sans formalité autre que le respect d'un délai légal de prévenance. Autrement dit, les règles du licenciement n'ont pas à être respectées et...

Le point de départ du préavis dépend du mode de rupture du contrat : démission, licenciement écrit ou verbal. Des règles précises s’appliquent, parfois modulées par les usages ou conventions collectives.

Lorsqu'il y a changement d'employeur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel employeur dans les conditions antérieures. Autrement dit, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, son salaire et sa durée de travail. Il ne peut pas prétendre...

Comment réagir face à un salarié suspecté ou surpris en train de voler ? Entre droit disciplinaire et droit pénal, l’employeur doit avancer avec méthode et prudence.