Association de malfaiteurs : que dit le code pénal ?

Cette infraction repose sur la réunion de plusieurs éléments constitutifs, détaillés par le Code pénal et précisés par la jurisprudence.

Définition juridique de l’infraction

L’association de malfaiteurs se définit comme un groupement formé ou une entente établie entre au moins deux personnes, dans le but de préparer une ou plusieurs infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Il n’est pas nécessaire que les infractions soient effectivement commises : la seule volonté de s’organiser en vue de leur commission suffit.

Infraction autonome ou infraction préparatoire ?

L’association de malfaiteurs est considérée comme une infraction autonome. Elle ne se confond pas avec les infractions projetées. Elle vise à réprimer la dangerosité d’une organisation structurée, en amont des actes. C’est donc une infraction de nature préventive, qui repose sur l’anticipation d’un passage à l’acte.

Différence avec la complicité ou la bande organisée

La distinction avec la complicité est fondamentale : contrairement à cette dernière qui suppose un acte principal commis, l’association de malfaiteurs peut être poursuivie sans que l’infraction projetée ait eu lieu. Elle se distingue aussi de la notion de bande organisée, qui constitue une circonstance aggravante d’une infraction déjà réalisée. L’association, elle, est une infraction en soi.

L’article 450-1 du Code pénal définit l’association de malfaiteurs comme le fait de participer à un groupement ou une entente établi(e) en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette disposition confère à l’infraction un statut autonome, indépendamment de la commission des faits projetés.

Élément matériel de l’infraction

L’élément matériel consiste en la constitution d’un groupement structuré ou d’une entente durable. La jurisprudence accepte des formes souples d’organisation, sans hiérarchie formelle ni plan détaillé. La preuve peut reposer sur des surveillances, écoutes ou témoignages démontrant une préparation coordonnée d’actes répréhensibles.

Élément intentionnel requis

L’intention criminelle doit être caractérisée par la connaissance du but poursuivi et la volonté d’y participer.

Il ne suffit pas d’être associé à des faits marginaux : le parquet doit démontrer l’adhésion consciente à un projet infractionnel. C’est cette volonté commune qui distingue l’association d’une simple co-présence ou d’une complicité passive.

Les peines prévues varient selon la gravité des infractions projetées.

L’article 450-1 du Code pénal distingue deux niveaux de répression : selon que l’entente vise un délit ou un crime.

Le Code prévoit également des peines complémentaires, comme l’interdiction de droits civiques ou civils, ou encore la confiscation de biens.

Les juridictions ont confirmé la validité de cette incrimination dans plusieurs affaires récentes. En 2023, la Cour de cassation a retenu l’association de malfaiteurs dans un dossier de trafic organisé, alors même qu’aucune infraction n’avait été encore commise.

Dans certains cas, un fait tel qu’un vol d’un salarié peut justifier une qualification en association de malfaiteurs, dès lors qu’il s’inscrit dans un cadre structuré, avec répartition des rôles ou réitération des faits.

Face à une accusation d’association de malfaiteurs, la personne mise en cause conserve l’intégralité de ses droits fondamentaux. La présomption d’innocence, prévue à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, reste applicable, comme dans toute procédure pénale.

Droit à un procès équitable

Le prévenu doit pouvoir être jugé par une juridiction indépendante, dans un délai raisonnable. Il a accès à l’intégralité du dossier judiciaire, aux documents à charge, et peut contester les mesures prises par le tribunal correctionnel ou la chambre de l’instruction, selon le stade de la procédure.

Droit à l’assistance d’un avocat

L’assistance d’un avocat pénaliste, notamment lors de la garde à vue, des auditions ou devant la juridiction de jugement, est un droit garanti. Dans les affaires complexes (terrorisme, blanchiment, criminalité organisée), la stratégie de défense pénale joue un rôle déterminant, en particulier pour remettre en question l’existence du groupement formé, l’élément moral requis ou la participation à une association illégale.

Voies de recours et contestation

Toute personne déclarée coupable peut former appel, ou se pourvoir en Cour de cassation. Des moyens de nullité peuvent viser la procédure elle-même, notamment si des textes de référence (ex. Code de procédure pénale.) n’ont pas été respectés.