Atteinte aux biens : que dit le code pénal ?

Le Code pénal, dans son livre III, distingue deux grandes catégories d’infractions en matière d'atteintes aux biens.

Les appropriations frauduleuses

Vol, escroquerie, abus de confiance sont les actes les plus courants dans la société actuelle. Et chacune d’entre elles a des définitions légales bien déterminées.

Destructions, dégradations, détériorations

D’autres infractions relèvent également des atteintes aux biens et sont régies par le Code pénal :

• Recel (articles 321-1 et suivants) : détention ou transmission d’un bien issu d’un crime, dissimulation d’un bien volé. Cette infraction est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 €.
• Destruction, dégradation de bien ou détérioration volontaire (article 322-1) : tout acte visant à endommager un bien d’une personne peut entraîner jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
• Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : intrusion informatique, perturbation du fonctionnement d’un système ou suppression frauduleuse de données.

Les peines et les sanctions dépendent des circonstances et surtout de l'exécution de l’infraction.

Ce tableau vous aidera à y voir plus clair :

Pour qualifier une atteinte aux biens par définition, au moins 4 éléments doivent, à priori, être réunis :

• Élément matériel : acte concret comme une soustraction (vol), une destruction (dégradation ou incendie volontaire) ou une manœuvre frauduleuse.
• Élément intentionnel : la personne avoue avoir agi délibérément, avec l’intention de nuire au propriétaire ou de s’approprier illégalement le bien.
• Lien de causalité : pour démontrer que l’acte commis est directement lié au dommage subi par la victime.
• Absence de droit sur le bien en cause : l’auteur de l’infraction ou la personne en lien direct avec la violence ne dispose d’aucun droit légal et encore moins de titre de propriété ou d’usage légitime sur le bien au moment des faits.

Voie de fait, atteinte grave et défenses possibles

La voie de fait correspond à tout acte de violence qui ne porte pas directement atteinte à l’intégrité d’une personne, mais qui compromet le droit de propriété.

Mais face à la rigueur de la loi, des moyens de défense existent, à commencer par la légitime défense des biens, encadrée par l'article 122-5 du CP.

Légitime défense des biens

L’article 122-5 du Code pénal stipule que la légitime défense des biens peut être invoquée dans le cas où :

• L’affaire en question est qualifiée de crime ou délit, non pas d’une simple contravention.
• L’acte de défense est considéré comme seule voie de recours à la protection de biens.
• La riposte répond à la gravité de l’infraction initiale.

Prescriptions et alternatives

En cas de délits, notamment d'atteinte aux biens d'une personne, le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans.

Pour le cas de vols de mobiliers inférieurs à 300 €, on peut s’attendre à une amende forfaitaire ou à un dédommagement par voie transactionnelle, selon le contexte.

Rôle de l’avocat spécialisé

L’avocat spécialisé joue un rôle crucial dans tout cela. Entre autres, il :

• intervient dès la garde à vue pour garantir le respect des droits.
• aide dans la mise en œuvre de l’action civile visant à obtenir une indemnisation
• traite les dossiers liés à la discrimination au travail et à l’atteinte au bien de l’entreprise.

Pour bien traiter une affaire d’atteinte aux biens, voici nos instructions pour les juristes et les responsables RH :

• Rassembler et conserver les éléments et preuves pertinents : vidéos, témoignages, constats d’huissier, rapports d’expertises.
• Identifier avec précision la nature de l’infraction : contravention, délit, et vérifier l’existence éventuelle de circonstances aggravantes.
• Vérifier la présence de circonstances aggravantes : violence, préjudice grave, trafic illicite, action en bande organisée.
• Analyser les options de défense : légitime défense, erreur sur la qualification juridique, preuve démontrant l’absence d’intention frauduleuse.

FAQ sur les atteintes au biens