Congés payés et maladie, Sébastien Lecornu et les chantiers sociaux, accord de branche seniors, injustice salariale… 3 minutes de social

Le 10 septembre, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes marquant une mise en conformité du droit français avec le droit européen.

Dans un premier arrêt, la Chambre sociale a jugé qu’un salarié tombant malade pendant ses congés payés peut en demander le report, sous réserve d’avoir notifié son arrêt maladie à son employeur. La haute juridiction considère en effet que la maladie empêche le salarié de bénéficier pleinement de son droit au repos.

Dans un second arrêt, la Cour a consacré un principe essentiel : lorsqu’un salarié travaille selon un décompte hebdomadaire, il peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’empêche d’atteindre les 35 heures de travail effectif. Autrement dit, les jours de congés payés ne peuvent plus être exclus du calcul des seuils déclenchant le paiement d’heures supplémentaires.
Ces deux décisions constituent un tournant dans le droit du travail français, et leur mise en œuvre soulevera inévitablement de nombreuses questions pratiques pour les employeurs comme pour les salariés.

Alors que ces décisions interviennent, la vie politique française connaît un nouveau bouleversement. Le 9 septembre, Emmanuel Macron a nommé Sébastien Lecornu Premier ministre, en remplacement de François Bayrou, démissionnaire la veille. Le nouveau locataire de Matignon n’a que quelques semaines pour déposer les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dans un contexte parlementaire difficile, faute de majorité absolue.

La chute du gouvernement Bayrou laisse derrière elle plusieurs chantiers sociaux inachevés.

Avant l’été, plusieurs projets et propositions de loi étaient en cours d’examen, parmi lesquels :

• le projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 sur l’emploi des seniors et le dialogue social ;
• le projet de loi de simplification de la vie économique ;
• une proposition de loi visant à autoriser les salariés à participer à des collectes de sang sur leur temps de travail.

À cela s’ajoutent des textes réglementaires restés à l’état de projet, comme l’arrêté d’agrément de l’avenant du 27 mai 2025 relatif au bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage, ou encore des décrets controversés sur le doublement des franchises médicales et le durcissement des conditions d’accès à l’aide médicale d’État.

Enfin, plusieurs réformes voient désormais leur avenir incertain : lutte contre la fraude sociale et fiscale, réforme des titres-restaurant, création d’une allocation sociale unique, ou encore modernisation du marché du travail.

Une certitude demeure : la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale doit être achevée avant le 7 juin 2026.

Par ailleurs, certaines branches professionnelles prennent les devants. Dans l’industrie pharmaceutique, un accord signé le 8 juillet 2025 entre le LEEM et quatre syndicats représentatifs prévoit plusieurs mesures en faveur de l’emploi des seniors. Cette branche, qui compte 34 % de salariés âgés de plus de 50 ans, anticipe ainsi la mise en œuvre de l’ANI du 14 novembre 2024.

Les principales dispositions de cet accord incluent :

• l’abaissement à 57 ans (au lieu de 60) de l’âge permettant de recruter un demandeur d’emploi via le contrat expérimental de valorisation de l’expérience ;
  
• l’engagement d’ouvrir des discussions sur les dispositifs de gestion de fin de carrière (allègement progressif de
• la charge de travail, aménagements spécifiques) ;
  la possibilité pour les salariés passant à temps partiel en fin de carrière d’utiliser tout ou partie de leur indemnité conventionnelle de départ en retraite pour compenser la perte de revenus ou financer un départ anticipé.

Cette démarche s’inscrit dans une logique plus large de sécurisation des parcours professionnels et de gestion des carrières, au bénéfice de toutes les générations de salariés.

Au-delà des réformes législatives et des accords collectifs, les attentes des salariés en matière de reconnaissance sont fortes. Selon une étude « Rémunération » publiée le 9 septembre par le Peche Group, 54 % des salariés déclarent avoir déjà envisagé de quitter leur poste en raison d’un sentiment d’injustice salariale.

Ce chiffre souligne l’importance croissante de la transparence et de l’équité dans les politiques de rémunération, thématique au cœur des prochaines évolutions européennes et nationales.

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