Bonus-malus, non-discrimination à l’embauche, report de l’entretien préalable pour maladie, comptes sociaux… 3 minutes de social

Le dialogue social a récemment abouti à un projet d’avenant majeur dans le cadre de la régulation du bonus-malus appliqué à la contribution patronale d’assurance chômage. Le 27 mai 2025, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord visant à recentrer le dispositif sur les fins de contrat de moins de trois mois.

Concrètement, ce recentrage réduirait le nombre de secteurs concernés à six, le secteur du bois étant exclu du dispositif. Ce projet d’avenant, ouvert à la signature jusqu’au 19 juin, devrait être soutenu par les trois principales organisations patronales ainsi que par la CFDT, la CFTC et FO.

Son entrée en vigueur est envisagée pour le 1er mars 2026, sous réserve toutefois de l’agrément du gouvernement. Par ailleurs, le texte prévoit l’ouverture d’une négociation spécifique sur les contrats courts, avec des travaux préparatoires programmés pour l’automne et une première séance de négociation prévue d’ici la fin de l’année. Objectif affiché : mieux encadrer le recours aux contrats courts et sécuriser les parcours professionnels des salariés concernés.

Alors que la loi Égalité et Citoyenneté de 2017 impose aux entreprises de moins de 300 salariés et à celles spécialisées dans le recrutement de former régulièrement leurs recruteurs à la non-discrimination, ce n’est que le 22 mai 2025 qu’un référentiel officiel du ministère du Travail est venu préciser les modalités d’application de cette obligation.

Ce référentiel vise à permettre aux participants de :

• identifier une situation discriminatoire à l’embauche,
  
• comprendre les risques juridiques, financiers et humains liés à de tels comportements,
  
• approfondir des notions essentielles telles que les préjugés, stéréotypes, harcèlement ou encore racisme.

La formation, d’une durée recommandée d’une journée, pourra être dispensée en présentiel, en distanciel ou en format mixte. Elle ne nécessite pas d’être certifiante mais devra prévoir une évaluation structurée des acquis, permettant de valider les compétences développées.

Le référentiel préconise un cadrage théorique, des retours d’expériences et des cas pratiques, incluant des mises en situation.

Parmi les bonnes pratiques à intégrer :

• éviter les questions discriminatoires lors des entretiens,
• prendre conscience des biais cognitifs susceptibles d’influencer les décisions de recrutement.

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur une situation fréquente : la tenue d’un entretien préalable au licenciement pendant un arrêt maladie. En l’espèce, une salariée avait reçu une convocation initiale respectant le délai légal minimal de cinq jours ouvrables prévu à l’article L1232-2 du Code du travail. L’entretien coïncidant avec un arrêt de travail, l’employeur avait envoyé une seconde convocation, mais avec un délai raccourci de quatre jours ouvrables.

La salariée contestait la procédure en invoquant le non-respect du délai légal pour la deuxième convocation. Toutefois, la Cour de cassation confirme la validité de la procédure, considérant que seule la première convocation doit respecter le délai de cinq jours. En cas de report, l’employeur n’est tenu que de communiquer les nouvelles informations “en temps utile et par tout moyen”.

La formulation « en temps utile », bien que souple, pourrait donner lieu à une interprétation stricte à l’avenir. Il est donc recommandé, dans la pratique, de respecter autant que possible le délai de cinq jours même lors d’un report d’entretien.

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié le 26 mai 2025, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme. Le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale s’élève à 22,1 milliards d’euros pour l’année en cours, soit le double de celui enregistré deux ans plus tôt.

La Cour pointe :

• des prévisions de croissance trop optimistes,
• une surestimation des recettes,
• une absence de maîtrise des dépenses en matière d’assurance maladie.

Le premier président de la Cour qualifie cette situation d’alarmante, estimant que le financement de la Sécurité sociale n’est plus assuré à moyen terme, à moins d’une action rapide et structurante de redressement.

Cette actualité hebdomadaire met en lumière les transformations profondes du droit social français. Les évolutions autour du bonus-malus et des contrats courts, la clarification du cadre de la formation à la non-discrimination et les précisions jurisprudentielles sur les procédures de licenciement montrent une volonté partagée de mieux encadrer les pratiques professionnelles. Reste à voir si ces initiatives sauront s’inscrire dans la durée et répondre aux enjeux économiques et sociaux actuels.