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Liaisons Sociales Les Thématiques - Le contrat à durée déterminée

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le contrat à durée déterminée (CDD), une pratique courante dans les entreprises. Comprenez les règles applicables, évitez les abus et explorez les différents cas de recours possibles. Apprenez également comment le CDD est utilisé pour les emplois saisonniers et les modalités de reconduction. Informez-vous sur les spécificités de ce contrat temporaire et préparez-vous pour une relation de travail équilibrée.

Papier Hors-série

Le contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée est « la forme normale et générale de la relation de travail » (C. trav., art. L. 1221-2).
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD), contrat d’exception, est pourtant une pratique courante dans les entreprises.
Afin d’éviter tout contentieux, il est important de bien comprendre les règles applicables. Par ailleurs, dans son rapport rendu public en novembre dernier, la DGT indique que parmi les priorités de contrôle des inspecteurs du travail pour 2023 figurent les abus aux contrats précaires.

Le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Le Code liste les différents cas de recours possibles. La loi du 24 décembre 2020 (L. n° 2020-1674, JO 26 déc.) ajoute deux nouveaux types de CDD en vue de favoriser la recherche : le contrat doctoral de droit privé et le contrat postdoctoral de droit privé. En outre, la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre dernier, relance pour deux ans l’expérimentation permettant de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés.

Point spécial : Le travail saisonnier

Le recours au contrat à durée déterminée est autorisé pour pourvoir des emplois saisonniers dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, selon le rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Le contrat de travail, une convention ou un accord collectif, peut prévoir une reconduction obligatoire du CDD l’année suivante. Le législateur a incité plusieurs branches d’activité employant beaucoup de saisonniers, définies par arrêté, à prévoir les modalités de cette reconduction. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due au terme d’un CDD saisonnier.

Format : 21x29,7 cm
Nb de pages : 108
Type de produit : Livre
Date de parution : 26/12/2022
Référence : 48227
ISBN : 978-2-37148-227-2

1. Cas de recours

Présentation du cdd
- Cas de recours limités
- Sous certaines conditions
Remplacement
- Remplacement d’un salarié absent ou provisoirement à temps partiel
- Salarié dont le départ est définitif
Accroissement temporaire d’activité
- Plusieurs cas de recours
- Augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise
- Commande exceptionnelle à l’exportation
- Tâche occasionnelle précisément définie et non durable
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
Travaux temporaires par nature
- Deux cas de recours
- Emplois saisonniers
- CDD d’usage
Autres cas de recours
- Contrat vendanges
- Contrats liés à la politique de l’emploi
- CDD à objet défini
- CDD visant à favoriser la recherche
Cas de recours interdits
- Salarié sous CDI
- Remplacement d’un salarié gréviste
- Travaux particulièrement dangereux
- Établissement ayant procédé à un licenciement économique

2. Conclusion du contrat

Forme et contenu
- Contrat écrit
- Mentions obligatoires
- Transmission du contrat
Période d’essai
- Mention facultative
- Durée légale
- Prise d’effet
- Rupture du contrat pendant la période d’essai
Durée
- Contrat à terme précis
- Contrat sans terme précis
Renouvellement
- Distinction entre renouvellement et succession de contrats
- Nombre de renouvellements
- Clause ou avenant
- Cas particuliers

Annexe : Modèles de contrats et d’avenant de renouvellement

3. Exécution du contrat

Droits individuels
- Principe d’égalité de traitement
- Dérogations au principe d’égalité de traitement
Droits collectifs
- Prise en compte dans l’effectif
- Institutions représentatives du personnel
Modification du contrat ou transfert d’entreprise
- Modification du contrat
- Changement des conditions de travail
- Transfert d’entreprise
Suspension du contrat
- Pas d’impact sur l’échéance du terme
- Incidences sur le terme du contrat
- Remplacement du salarié dont le contrat est suspendu
- Rupture anticipée du contrat
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Maternité et adoption

4. Cessation du contrat

Arrivée du terme

Indemnité de fin de contrat
- Versement
- Montant
- Nature juridique
Indemnité compensatrice de congés payés
- Impossibilité de prendre ses congés
- Montant
Rupture anticipée du CDD
- Cinq motifs possibles de rupture anticipée
- Rupture par accord des parties
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude du salarié
- Embauche sous CDI
- Rupture anticipée injustifiée
- Résiliation judiciaire du contrat

5. Poursuite des relations contractuelles

Poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI
- Modalités
- Caractéristiques du contrat à durée indéterminée
Succession de contrats à durée déterminée
- Succession de CDD sur un même poste de travail
- Succession de CDD avec le même salarié
- Sanctions du non-respect du délai de carence entre deux contrats

6. Sanctions

Sanctions civiles
- Requalification du contrat
- Indemnisation du salarié
Sanctions pénales

7. Rôle des IRP et des syndicats

Comité social et économique
- Information et consultation
- Droit d’alerte sociale
Syndicats
- Négociation de branche
- Négociation d’entreprise
- Le point spécial : Le travail saisonnier
- Rémy Favre, avocat, Capstan Avocats
Qu’est-ce qu’une activité saisonnière ?
- Définition de l’emploi saisonnier
- Secteurs d’activité à variation saisonnière
- Variation d’activité
- Emplois par nature temporaires
Caractéristiques du CDD saisonnier
- Durée du contrat saisonnier
- Pas d’indemnité de fin de contrat en l’absence de stipulations conventionnelles

Succession de CDD saisonniers
- Faut-il respecter un délai de carence en cas de contrats successifs sur le même poste ?
- Contrats successifs avec le même salarié sans clause de reconduction
- Clause de reconduction
- Clause créant une priorité d’emploi
Protection des représentants du personnel
- Statut de salarié protégé
- Rupture anticipée ou non-reconduction du CDD saisonnier
- Arrivée du terme du CDD saisonnier
Statut des travailleurs saisonniers
- Droit à la formation des salariés saisonniers
- Suivi médical des travailleurs saisonniers
- Temps de travail
- Exclusion du bénéfice de l’activité partielle de longue durée
- Autres règles spécifiques

Florence RIQUOIR
Avocat
Capstan Avocats

Rémy FAVRE
Avocat
Capstan Avocats

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