Acquisition de congés payés durant les arrêts maladie
Les récentes décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 modifient en profondeur les règles d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie. Désormais, même en cas de maladie non professionnelle, les salariés continuent de cumuler des droits à congés payés, alignant ainsi le droit français sur le droit européen.
Un défi pour les services RH et la gestion de la paie
Les directions des ressources humaines doivent rapidement adapter leurs pratiques. Il est essentiel de mettre à jour les logiciels de paie pour intégrer ces nouveaux jours de congés et d’analyser les antécédents des salariés afin d’anticiper d’éventuelles réclamations.
Un risque accru de contentieux
Avec cette nouvelle réglementation, les employeurs doivent s’attendre à une augmentation des demandes rétroactives de salariés et à une multiplication des litiges. Une veille juridique et une stratégie adaptée sont nécessaires pour minimiser ces risques.
Quelle stratégie adopter pour les entreprises ?
Une communication interne claire sur ces nouvelles règles est essentielle pour éviter toute contestation. De plus, la mise en place d’un dialogue social avec les représentants du personnel peut faciliter la gestion des congés payés en lien avec les arrêts maladie et limiter les tensions au sein des entreprises.
Téléchargez notre numéro gratuit
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://boutique.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://boutique.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.