Droit économique : nouvelles dispositions réglementaires
Découvrez les principales évolutions législatives et règlementaires en droit économique pour 2023-2025. Analysez les impacts des nouveaux règlements sur les accords horizontaux, les actions renforcées de la DGCCRF et la loi Egalim III, pour sécuriser vos pratiques commerciales et anticiper les risques juridiques.
- La Commission européenne a actualisé le 1er juin 2023 les règlements d’exemption par catégorie sur les accords horizontaux, applicables depuis le 1er juillet 2023.
- Ces modifications clarifient et mettent à jour les règles sur le droit des ententes en concurrence.
- La DGCCRF impose aux entreprises le respect des obligations légales en droit de la consommation, avec un plan stratégique renforcé pour 2025-2028 axé sur la lutte contre la fraude et la protection des consommateurs.
- La loi Egalim III (mars 2023) plafonne les réductions tarifaires sur les produits non alimentaires pour protéger les industriels face aux grandes surfaces.
- Lamy droit économique propose une analyse exhaustive et à jour des règles nationales et européennes en concurrence, distribution, relations commerciales et consommation.
- Ce service en ligne donne accès à plus de 5 millions de documents officiels et des outils performants pour sécuriser l’activité économique et faciliter la veille réglementaire.
Quelles sont les nouveautés règlementaires en droit économique ?
Droit de la concurrence : les accords horizontaux
Le 1er juin 2023, la Commission européenne a approuvé une mise à jour des règlements d'exemption par catégorie concernant les accords horizontaux, accompagnée d'une révision des lignes directrices sur les restrictions horizontales. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et vise à fournir les clarifications et les mises à jour nécessaires.
Droit de la consommation : la DGCCRF
Dans le domaine du droit de la consommation, la DGCCRF peut contraindre les entreprises à cesser toute activité illégale, supprimer toute clause illicite ou interdite, ou plus généralement, à respecter les obligations légales établies.
Droit de la distribution : la loi Egalim III
En mars 2023, la loi Egalim III a été adoptée avec pour objectif principal de mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec les grandes surfaces. Une des mesures phares de cette législation est l'instauration d'un plafonnement des réductions appliquées sur les produits de grande consommation non alimentaires.
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