PLFSS /PLF, directive CEE, accord dans l’ESS, IRP et NAO… 3 minutes de social

Le 16 décembre, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Parmi les mesures les plus marquantes : la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 %.

Les entreprises de moins de 300 salariés qui ne négocient pas sur l’emploi des seniors s’exposent à un malus de cotisation vieillesse. Le texte généralise également la déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires et renforce les sanctions en cas de travail dissimulé.

Le calendrier de la réforme des retraites est gelé pour 2026 et 2027. Certaines générations pourront partir un trimestre plus tôt et l’âge légal de 64 ans ne s’appliquera pleinement qu’aux générations nées à partir de 1969.

Le gouvernement renvoie toute évolution structurelle à la conférence travail-emploi-retraite prévue d’ici 2027. Les règles de cumul emploi-retraite seront durcies à compter de cette date, avec un dispositif recentré sur les retraites modestes et un plafonnement partiel des revenus cumulés avant 67 ans.

Le PLFSS 2026 prévoit une meilleure prise en compte des trimestres liés aux enfants pour les mères de famille dans le cadre de la retraite anticipée carrière longue.
Un nouveau congé supplémentaire de naissance, indemnisé de manière dégressive, sera ouvert aux deux parents à compter de 2026. Ces mesures visent à renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et familiale.

Le texte renforce également l’encadrement des arrêts de travail et limite dans le temps le versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’objectif est de sécuriser le système tout en préservant les droits des salariés.

La directive relative aux comités d’entreprise européens, publiée le 11 décembre, modifie les modalités d’information et de consultation dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Le CEE devra être consulté sur un projet, et non plus sur une décision déjà prise. Les entreprises doivent justifier la confidentialité des informations et prendre en charge les frais juridiques raisonnables du comité. La directive introduit également un objectif de parité hommes-femmes au sein des groupes de négociation. La transposition doit intervenir avant le 1er janvier 2028.

Le 8 décembre, un nouvel accord multiprofessionnel a été signé dans l’économie sociale et solidaire entre l'UDES et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO.

Non contraignant, l’accord encourage chaque branche et entreprise à l’adapter selon ses besoins. Il explore de nouvelles pratiques telles que le télétravail, le compte épargne-temps et la semaine de quatre jours pour améliorer les conditions de travail.

L’accord ESS met l’accent sur deux enjeux concrets : les salariés aidants et les parents. Pour les aidants, des aménagements d’horaires, des dispositifs de dons de jours et la mobilité géographique sont préconisés. Pour les parents, l’organisation du travail est adaptée pendant la grossesse ou l’adoption, avec un parcours de reprise après congé, un temps partiel jeunes parents avec majoration et plus de journées enfants malades rémunérées.

L’accord prévoit également des mesures pour sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie et mieux gérer les fins de carrière.

Selon une enquête du cabinet Syndex, 66 % des représentants du personnel se déclarent insatisfaits ou très insatisfaits des accords salariaux en entreprise, et la moitié estime le processus de négociation non loyal ou peu transparent.

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