Arrêt maladie : versement rétroactif des congés payés

Comment débloquer les avoirs détenus sur un plan d’épargne d’entreprise pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale, une activité de proche aidant ou encore l’achat d’un véhicule dit « propre » ? Dans un questions-réponses daté du 9 octobre, le ministère du Travail détaille les conditions de mise en œuvre de ces trois nouveaux cas de déblocage anticipé consentis aux salariés épargnants depuis le 7 juillet dernier. 

Pris pour la transposition de l’article 33 de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises, un décret en Conseil d’État du 5 juillet 2024 (v. l’actualité nº 19079 du 10 juill. 2024) a introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un PEE (plan d’épargne d’entreprise). L’administration en précise les contours dans une série de 24 questions-réponses diffusée le 9 octobre 2024 sur son site internet.

Notons qu’un second questions- réponses dédié aux avances sur l’intéressement et la participation a été publié le même jour par le ministère du Travail.

Organisations syndicales et patronales se retrouveront le 22 octobre prochain pour lancer une négociation sur l’indemnisation du chômage et l’emploi des seniors. C’est ce qu’elles ont convenu le 16 octobre dernier en arrêtant un calendrier précis. Cinq séances ont ainsi été programmées jusqu’au 14 novembre, l’ajout d’une rencontre le 15 novembre étant envisagée pour conclure les accords. Répondant à l’invitation de la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, à relancer les négociations relatives aux règles d’indemnisation du chômage et à l’emploi des seniors (v. l’actualité nº 19141 du 11 oct. 2024), les organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et patronales (Medef, CPME, U2P) se sont réunis en visioconférence le 16 octobre 2024 pour arrêter un calendrier. 

Une séance conclusive le 14 ou le 15 novembre

Les partenaires sociaux ont ainsi prévu de se retrouver pour une première réunion le 22 octobre. Quatre autres séances ont déjà été programmées, le 29 octobre ainsi que les 4, 8 et 14 novembre. L’ajout d’une séance conclusive le 15 novembre est également envisagé.

Au cours de chaque réunion, les deux thèmes, assurance chômage et emploi des seniors, seront abordés alternativement. Ainsi, le 22 octobre, les discussions porteront sur l’assurance chômage à partir de 13 h avant de se focaliser sur l’emploi des seniors à partir de 16 h.

Une négociation abordant alternativement chômage et emploi des seniors

L’objet de cette négociation sera donc double :

• compléter l’accord conclu le 10 novembre 2023 sur l’assurance chômage par le patronat et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) par des dispositions relatives à l’indemnisation des seniors en vue de réaliser 400 millions d’euros d’économies par an (v. l’actualité nº 18916 du 14 nov. 2023) ;
• acter des mesures permettant de favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des seniors, en particulier en assouplissant les conditions d’accès à la retraite progressive.

Rappelons que les règles actuelles d’assurance chômage arrivant à échéance le 31 octobre, un décret les prorogeant jusqu’au 31 décembre 2024 doit être publié d’ici quelques jours. Un projet de texte a été transmis en ce sens aux partenaires sociaux le 10 octobre dernier (v. l’actualité nº 19142 du 14 oct. 2024). Ce délai supplémentaire de deux mois permettra de couvrir la période de négociation, mais également le délai incompressible lié à l’agrément de la future convention.

Il résulte d’un arrêt rendu le 2 octobre que lorsque la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de cour d’appel rendu avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ayant encadré les règles d’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail pour maladie, elle doit statuer au regard des textes applicables lorsque cette cour d’appel s’est prononcée, à savoir la législation antérieure. Le salarié pourra toutefois, à hauteur du pourvoi, invoquer les dispositions de l’article 31 § 2 de la Charte pour obtenir l’application de la jurisprudence issue des arrêts du 13 septembre 2023.

En réponse aux arrêts du 13 septembre 2023 (v. l’actualité nº 18876 du 18 sept. 2023), le législateur a encadré par la loi nº 2024-364 du 22 avril 2024 les règles d’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail pour maladie, en prévoyant notamment l’ouverture du droit à congés pendant les arrêts pour maladie ordinaire et en supprimant la limite d’un an jusque-là appliquée aux arrêts maladie d’origine professionnelle (C. trav., art. L. 3141-5 et s. ; v. le dossier juridique -Temps trav., CP- nº 87/2024 du 13 mai 2024). On aurait pu penser que la jurisprudence du 13 septembre ne serait de ce fait plus invoquée dans les prétoires. Comme le fait apparaître un arrêt rendu le 2 octobre par la Cour de cassation, lequel figurera au prochain rapport annuel, il faut toutefois réserver le cas des contentieux pour lesquels la cour d’appel a statué avant le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle.