Embauche d’apprentis, recours abusif aux indépendants, jurisprudence congés payés, transparence salariale… 3 minutes de social

Depuis le mois de janvier, les entreprises ne pouvaient plus solliciter l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis, faute de publication du décret de reconduction. En cause : l’absence de vote, dans les délais, du budget de l’État permettant de couvrir les dépenses correspondantes.

La promulgation prochaine de la loi de finances pour 2026 devrait permettre au gouvernement de publier le texte réglementaire attendu et ainsi réactiver le dispositif.

Le 13 février, un projet de décret a été soumis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation. Il prévoit :

• La réactivation de l’aide exceptionnelle ;
  
• Un renforcement de sa modulation ;
  
• Une diminution de son montant pour les contrats conclus à compter du lendemain de la publication du décret.

Cette évolution confirme une volonté budgétaire claire : selon le ministère du Travail, les économies attendues s’élèveraient à environ 200 millions d’euros pour l’année en cours et 700 millions d’euros l’année suivante.

Jusqu’à présent, le montant de l’aide était déjà modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le projet de décret introduirait désormais un second critère : le niveau de certification visé par l’apprenti.
Cette réforme marque une inflexion notable de la politique d’incitation à l’apprentissage :
Les entreprises devront intégrer cette nouvelle variable dans leur stratégie de recrutement ;
Les directions financières devront anticiper une baisse potentielle du soutien public ;
Les juristes en droit social devront sécuriser les contrats conclus après l’entrée en vigueur du décret.

Après une phase d’information et de sensibilisation, la Direction générale du Travail engage une campagne nationale de contrôle visant à lutter contre le recours abusif aux travailleurs indépendants.

Les unités régionales d’appui et de lutte contre le travail illégal des DRETS sont mobilisées. Leur première mission consiste à rappeler aux employeurs les règles encadrant le recours aux non-salariés.

Entre mars et août 2026, des contrôles seront menés sur l’ensemble du territoire. Un bilan sera ensuite établi afin d’évaluer l’efficacité du dispositif.

Les secteurs prioritairement concernés sont :

• L’événementiel ;
• Le commerce, notamment la grande distribution et le commerce de détail ;
• Les hôtels, cafés et restaurants.

D’autres activités pourront être contrôlées en fonction des spécificités régionales.

Pour la Direction générale du Travail, il y a abus lorsqu’une entreprise recourt à un travailleur indépendant alors que, dans les faits, la relation répond aux critères du contrat de travail salarié. L’enjeu juridique reste celui du lien de subordination, défini de manière constante par la jurisprudence comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Les risques en cas de requalification sont majeurs :

• Rappel de salaires et de cotisations sociales ;
  
• Redressements URSSAF ;
  
• Sanctions pénales pour travail dissimulé ;
  
• Contentieux prud’homal.

Les entreprises doivent donc auditer leurs relations contractuelles avec les indépendants afin d’anticiper ces contrôles.

Près de trois ans après la jurisprudence majeure relative à l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie (arrêt du 13 septembre 2023), la Cour de cassation continue de préciser le régime applicable.

Dans deux décisions rendues le 11 février 2026, elle s’est prononcée sur une question procédurale délicate : l’application d’une évolution jurisprudentielle à une instance en cours.

Les requérants concernés avaient engagé leur action en justice avant l’arrêt du 13 septembre 2023. Ils ont alors sollicité l’application de cette nouvelle jurisprudence en cours d’instance.

Or, le principe de concentration des prétentions impose que :

• Les premières conclusions contiennent l’intégralité des demandes ;
  
• Aucune demande nouvelle ne puisse être formulée en cours d’instance, sauf si elle répond aux conclusions adverses ou à un fait nouveau.

Les cours d’appel, confirmées par la Cour de cassation, ont estimé que l’arrêt du 13 septembre 2023 :

• N’a pas modifié les données juridiques du litige ;
  
• S’est borné à appliquer un droit européen déjà en vigueur.

En conséquence, une évolution jurisprudentielle intervenue en cours d’instance ne constitue pas un fait nouveau justifiant l’introduction d’une nouvelle demande.

Cette position renforce la vigilance procédurale des praticiens : les stratégies contentieuses doivent anticiper les évolutions potentielles du droit, notamment lorsqu’elles s’inscrivent dans une dynamique européenne.

Un sondage OpinionWay réalisé pour BDO, J Group Holding et Lamy Liaisons révèle que 70 % des professionnels RH redoutent, dans le cadre de la mise en œuvre de la transparence salariale :

• Des tensions entre collaborateurs ;
  
• Une remise en cause de la cohérence des grilles salariales.

Cette inquiétude traduit les enjeux stratégiques liés à la directive européenne sur la transparence des rémunérations et à sa transposition en droit interne.

Pour les entreprises, les défis sont multiples :

• Révision des classifications et des grilles salariales ;
  
• Justification objective des écarts de rémunération ;
  
• Gestion du dialogue social et de la communication interne.

Les directions juridiques et RH devront travailler conjointement afin d’anticiper les risques contentieux et sociaux.

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L’année 2026 s’annonce déterminante en matière de droit social :

• Réduction et modulation accrue des aides à l’apprentissage ;
  
• Intensification des contrôles sur le recours aux travailleurs indépendants ;
  
• Encadrement procédural strict des demandes liées aux congés payés en arrêt maladie ;
  
• Défis organisationnels liés à la transparence salariale.

Pour les professionnels du droit, ces évolutions imposent une veille juridique renforcée et une sécurisation accrue des pratiques contractuelles et contentieuses.