Comment s'effectue le décompte des congés payés ?

Selon le Code du travail, les congés payés se décomptent en jours ouvrables. Autrement dit, le salarié qui prend une semaine de congés payés se voit décompter six jours de congés. L'employeur peut également décider de décompter les congés en jours ouvrés (correspondant aux jours travaillés dans l'entreprise) mais cette méthode ne doit en aucun cas léser le salarié.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, excepté le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés chômés dans l'entreprise. Concrètement, lorsque l'entreprise travaille du lundi au vendredi, la semaine comprend tout de même six jours ouvrables car le samedi est pris en compte.

Le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'avait pas été en congés (Cass. soc., 9 juill. 1992, no 91-42.868).
Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu'à la reprise du travail (Cass. soc., 7 mai 1998, no 97-42.503).

Un salarié qui part en congé un jeudi soir pour rentrer le lundi suivant se voit décompter deux jours ouvrables de congé, le vendredi et le samedi.

L'employeur peut décompter les jours de congés en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours normalement travaillés dans l'entreprise. Il doit alors appliquer l'équivalence suivante : six jours ouvrables = cinq jours ouvrés. Le congé légal de 30 jours ouvrables devient donc un congé de 25 jours ouvrés.

Les règles sont les mêmes que pour les salariés à temps plein. En d'autres termes, dans une entreprise où les congés payés sont décomptés en jours ouvrables, les congés des salariés à temps partiel sont également décomptés en jours ouvrables et non pas en jours effectivement travaillés. Tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence, y compris les jours habituellement non travaillés en raison du temps partiel, doivent être décomptés (Cass. soc., 22 févr. 2000, no 97-43.515).

De même, un salarié qui travaille cinq jours par semaine mais seulement le matin et qui prend une semaine de congés se verra décompter six jours ouvrables de congés et non trois.

En cas de décompte en jours ouvrés, le salarié à temps partiel a droit à 25 jours ouvrés de congés, même s'il travaille quatre jours par semaine. S'il prend une semaine de vacances, cinq jours ouvrés lui seront décomptés puisque six jours ouvrables correspondent à cinq jours ouvrés (Cass. soc., 17 mars 1999, no 96-45.167). En effet, le décompte des jours ouvrés de congés payés des salariés à temps partiel inclut tous les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise, sans qu'il y ait lieu d'exclure les jours ouvrés qui ne sont pas habituellement travaillés par le salarié (Cass. soc., 12 mai 2015, no 14-10.509).

La Cour de cassation admet toutefois l'utilisation d'autres méthodes de calcul, à condition qu'elles résultent d'un accord collectif et soient exclusives de toute discrimination (Cass. soc., 9 mai 2006, no 04-46.011 ; Cass. soc., 12 mai 2015, no 14-10.509). Ainsi, il est possible de ne compter, comme jours de congés, que les jours pendant lesquels l'intéressé aurait dû travailler. Ceci implique d'établir une conversion entre les jours ouvrés dans l'entreprise et les jours travaillés par le salarié.

Lorsque les congés annuels sont calculés en jours ouvrés, les congés des salariés à temps partiel sont également comptés en jours ouvrés. En revanche, les jours supplémentaires de congés ne sont imputables que sur les jours de travail effectif des salariés à temps partiel (Cass. soc., 23 avr. 1997, no 94-40.758).

L'employeur ne peut pas décompter des congés payés les jours fériés conventionnellement chômés et payés. Ces jours ne constituent pas des jours ouvrables et ne peuvent être, en conséquence, décomptés des congés payés (Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-68.309).

Trois situations doivent cependant être distinguées :

•  lorsque les congés sont calculés en jours ouvrables, la présence dans la période de congés d'un jour férié coïncidant avec un jour ouvrable rallonge le congé d'un jour, y compris si le jour férié tombe un jour qui n'est pas travaillé dans l'entreprise, tel le samedi par exemple (Cass. plén., 21 mars 1997, no 92-44.778 ; Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-68.309) ;
  
• lorsque les jours de congés sont décomptés en jours ouvrés le jour férié qui coïncide avec un jour ouvrable non travaillé (un samedi par exemple) n'a aucune incidence, dès lors que le salarié bénéficie d'un nombre total de jours de congés supérieur à ce que prévoit les dispositions légales (Cass. soc., 30 oct. 1997, no 95-41.947) ;
  
•  à l'inverse, si le décompte en jours ouvrés n'est qu'une simple transposition du décompte légal en jour ouvrable (30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés), le congé doit être prolongé d'une journée si le jour férié tombe un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise, tel un samedi (Cass. soc., 22 janv. 1992, no 88-43.536).