Président du CSE : rôle, pouvoirs et obligations

L'employeur, président de plein droit

Contrairement aux membres du CSE, le président du CSE ne résulte pas d’une élection. Il incarne la direction de l’entreprise au sein du comité social et économique en veillant notamment au respect de la protection des représentants du personnel dans le cadre des échanges et des décisions.

Concrètement, dans une PME, il s’agit souvent du chef d’entreprise. Dans une structure plus large, cette fonction est confiée à un directeur, un responsable RH ou un cadre disposant d’une délégation de pouvoir adaptée.

Pour mieux comprendre la composition des membres du CSE, il faut bien distinguer le rôle du président de celui des élus.

Peut-il se faire assister lors des réunions ?

Le président du CSE peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise, dans la limite de trois personnes. Ces participants disposent d’une voix consultative. Ils n’interviennent pas dans les votes, mais peuvent apporter un éclairage technique sur certains sujets. Cette possibilité répond à un besoin opérationnel. Lorsqu’un point concerne la santé, la sécurité ou des aspects financiers, la présence d’un expert interne permet d’alimenter les échanges.

A noter que le Code du travail régule strictement les heures de délégation du CSE.

Convoquer les réunions et fixer le calendrier

Le président du CSE déclenche les réunions. Sans convocation, le CSE ne peut pas se réunir valablement. Concrètement, cela implique de :

• Envoyer une convocation écrite aux membres titulaires (et suppléants selon les cas) ;
  
• Respecter les délais (souvent 3 jours minimum, sauf urgence ou accord collectif) ;
  
• Planifier les réunions obligatoires.

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois. En dessous, la fréquence devient bimestrielle.

Co-élaborer l'ordre du jour avec le secrétaire

Le président du CSE ne décide pas seul des sujets abordés. L’ordre du jour du CSE est construit avec le secrétaire. C’est un point clé, souvent mal maîtrisé en pratique.

• Aucun point ne peut être débattu s’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour ;
  
• Les deux parties doivent valider le contenu.

Ainsi, si par exemple l’employeur souhaite consulter le CSE sur un projet de réorganisation, mais que ce point n’est pas inscrit, la consultation peut être contestée.

Présider et animer les débats

Le président cadre les échanges. Il ouvre la séance, distribue la parole, reformule les positions et veille à ce que chaque point soit traité. Dans les faits, il tranche les dérives (hors sujet, tensions, blocages, etc.), veille au respect du temps et s’assure que chaque élu peut poser ses questions. 

Sans cette régulation, la réunion devient inexploitable et le procès-verbal du CSE perd sa valeur.

Répondre aux questions des élus et transmettre les informations obligatoires

Le président du CSE ne peut pas rester évasif. Il doit fournir des réponses précises. Cela concerne notamment la situation économique de l’entreprise, les projets impactant les salariés ainsi que les données disponibles dans la BDESE. Un refus de réponse ou même une réponse incomplète, exposent directement au délit d’entrave. Pour les élus, anticiper les risques juridiques liés à ces situations passe par une analyse juridique rigoureuse et documentée.

Présider les commissions obligatoires (CSSCT)

Dans les entreprises concernées, le président assure aussi la présidence de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail). Son rôle ne se limite pas à être présent. Il valide les ordres du jour, suit les actions liées aux risques professionnels et engage la responsabilité de l’employeur sur les questions de santé et sécurité. Une défaillance sur ce point peut avoir des conséquences lourdes, notamment en cas d’accident du travail.

Le président du CSE ne participe pas aux votes lors des délibérations ordinaires. Cette règle découle de sa position : il représente l’employeur, pas les membres élus du CSE. Elle s’inscrit dans les principes du droit social, qui encadrent l’équilibre entre les parties. Il structure les débats, mais ne prend pas part aux décisions collectives.

Il existe toutefois trois situations précises où le président peut voter :

• La désignation du secrétaire du CSE ;
  
• La désignation du trésorier du CSE ;
  
• L’adoption ou la modification du règlement intérieur.

Dans ces cas, il participe au vote au même titre que les autres membres.

Les conditions de validité de la délégation

Le président du CSE peut déléguer sa présidence à un représentant de l’entreprise. Pourtant, cette délégation n’est valable que si elle est :

• Écrite
  
• Datée et signée
  
• Confiée à une personne disposant de compétences, d’autorité et de moyens suffisants

En pratique, cela signifie que le représentant doit être capable de répondre aux questions des élus et de prendre position au nom de l’entreprise. Une délégation donnée à un salarié sans pouvoir réel n’a aucune valeur.

Qui peut être désigné président délégué ?

Le président du CSE peut désigner un directeur des ressources humaines, un directeur de site ou encore un cadre disposant d’une réelle responsabilité hiérarchique. Le critère n’est pas le titre, mais la capacité à représenter l’employeur.

Un responsable RH sans accès aux données économiques ne peut pas répondre aux demandes du CSE. Sa désignation dans ce cas est contestable.

Les responsabilités en cas de délégation à une personne incompétente

Déléguer la présidence du CSE ne permet pas de se décharger de ses obligations. L’employeur reste responsable du bon fonctionnement de l’instance. Le risque apparaît lorsque la délégation est confiée à une personne qui ne dispose ni des informations, ni de l’autorité nécessaire pour répondre aux élus.

Concrètement, cela se traduit souvent par des réponses reportées d’une réunion du CSE à l’autre et des échanges bloqués faute de décision possible. Dans ce cas, le CSE ne peut pas exercer ses prérogatives normalement.

Les consultations obligatoires récurrentes

Le président du CSE doit soumettre certains sujets à consultation, selon une périodicité définie. Trois grandes consultations structurent la vie du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés :

• Les orientations de l'entreprise ;
  
• La situation économique et financière ;
  
• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations doivent être organisées dans le respect d’un calendrier et accompagnées de documents précis.

La transmission des informations économiques (BDESE)

La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) constitue le socle d’information du CSE.

Le président du CSE doit alimenter cette base de manière régulière, garantir l’accès aux membres du CSE et transmettre des données fiables et exploitables. En pratique, cela concerne les résultats financiers, les investissements et l’évolution des effectifs.

Les sanctions en cas de manquement : le délit d'entrave

Le délit d’entrave est caractérisé dès lors que le fonctionnement régulier du comité social et économique est empêché, notamment en cas d'absence de consultation obligatoire ou d'entrave à la tenue d'une réunion du CSE.

Les sanctions prévues sont lourdes :

• 7 500 euros d’amende ;
  
• Jusqu’à 1 an d’emprisonnement.

En l’absence du président du CSE ou de son représentant valablement désigné, la réunion du CSE ne peut pas se tenir légalement. Aucune délibération ne peut intervenir et aucun avis ne peut être rendu.