Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social et économique I

Tout savoir sur le CSE : Composition, mandats et obligations légales

Depuis l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. Alors qu’en 2026 ses élus abordent, ou ont déjà entamé, le troisième cycle électoral, nous vous proposons deux numéros sur le CSE : le premier est consacré à sa composition et à son fonctionnement, le second portera sur ses moyens d’information et ses attributions.

Le CSE est composé de l’employeur, des membres élus par le personnel et de représentants syndicaux. La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Leur nombre est fixé par décret, mais il peut être modifié à la hausse ou à la baisse par accord, à condition de respecter un volume minimal global d’heures de délégation.

Les membres du CSE bénéficient d’un mandat de quatre ans, renouvelable. Un accord collectif peut fixer cette durée entre deux et quatre ans. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2025, le nombre de mandats successifs n’est plus limité. 
Les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures mensuel dont le volume varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce crédit peut être utilisé de façon cumulative sur 12 mois ou mutualisé entre membres titulaires et suppléants. 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité juridique. Les membres titulaires doivent désigner un secrétaire et un trésorier, et un règlement intérieur est élaboré. Le Code du travail impose, dans plusieurs cas, la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail et d’une commission des marchés. D’autres commissions du CSE peuvent être instaurées par accord collectif.

Lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés, un local aménagé est mis à la disposition du CSE. Dans celle d’au moins 50 salariés, le comité bénéficie en outre d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution patronale permettant de financer les activités sociales et culturelles. Il est tenu par des obligations comptables.

Point spécial : Quel périmètre pour la mise en place du CSE ?

Les membres du CSE sont, en principe, élus au niveau de l’entreprise. Mais certaines organisations internes imposent un autre périmètre : unité économique et sociale (UES) ou établissement. 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts, il convient alors de mettre en place des CSE d’établissement, ainsi qu’un CSE central. 

Comme le Code du travail ne définit ni la notion d’établissement distinct ni celle d’UES, la jurisprudence a fixé différents critères de reconnaissance.