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Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social et économique I
Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social et économique I

Liaisons Sociales Les Thématiques - Le comité social et économique I

Deux dossiers complets à avoir sous la main pour comprendre le rôle et les missions du CSE ainsi que ses moyens et attributions.
Un condensé facile à lire pour les membres novices ou des rappels utiles pour les membres plus chevronnés et les responsables RH

  • Un dossier consacré à la composition et au fonctionnement du CSE
  • Un dossier sur les moyens d’information et les attributions. 
Papier Hors-série

Composition, organisation interne et moyens de l’instance  (Le comité social et économique I)

Mis en place par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel qui assure désormais les attributions qui relevaient des anciens délégués du personnel, comités d’entreprise et CHSCT. Alors que les premiers renouvellements de mandats interviennent désormais, nous vous proposons deux numéros sur le CSE: le premier est consacré à sa composition et à son fonctionnement, le second portera sur ses moyens d’information et ses attributions.

La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Leur nombre est fixé par décret, mais il peut être modifié à la hausse ou à la baisse par accord, à condition de respecter un volume minimal global d’heures de délégation. Les membres du CSE bénéficient d’un mandat de quatre ans, renouvelable. Un accord collectif peut fixer cette durée entre deux et quatre ans. Les moyens du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise. Lorsqu’elle compte moins de 50 salariés, il dispose d’un local aménagé mis à sa disposition. Dans celle d’au moins 50 salariés, le comité bénéficie en outre d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution patronale permettant de financer les activités sociales et culturelles. Il est tenu par des obligations comptables.

Point spécial : Quel périmètre pour la mise en place du CSE ?

Les élections des membres du CSE sont organisées en principe au niveau de l’entreprise. Néanmoins, l’organisation propre à certaines structures peut entraîner une élection à d’autres niveaux : unité économique et sociale (UES) ou établissement. Ainsi, pour les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’au moins deux établissements distincts, ce sont des comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi qu’un comité social et économique central qui doivent être mis en place. Le Code du travail ne définissant pas les notions d’établissements distincts et d’UES, la jurisprudence a dégagé différents critères permettant leur reconnaissance.

 

  • Format : 21x29,7 cm
  • Nb de pages : 116
  • Type de produit : Livre
  • Date de parution : 27/06/2022
  • Référence : 48222
  • ISBN : 978-2-37148-222-7

Comité social et économique I

Composition

  • Comité social et économique d'entreprise ou d'établissement
  • Comité social et économique central
  • Comité social et économique interentreprise

Mandat et statut des membres du CSE

  • Mandat
  • Crédit d'heures
  • Secret professionnel et obligation de discrétion
  • Protection sociale
  • Protection contre le licenciement

Organisation interne

  • Règles générales
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  • Règles particulières aux différentes formes de comité

Moyens

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  • Règles particulières aux différentes formes de comité

Le point spécial : Quel périmètre pour la mise en place du CSE ?

  • Entreprise
  • Etablissement distinct
  • Unité économique et sociale

Sandra LIMOU
Rédactrice en chef

Farah NASSIRI AMINI
Rédactrice

Florence LEFRANCOIS
Avocat au Barreau de Tours

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