Le droit de préemption forestier : quel cadre juridique ?

Origine et évolution légale du droit de préemption appliqué aux forêts

La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 a marqué une étape importante en posant le principe d’un pouvoir accru des départements dans la mise en place des secteurs de préemption pour les espaces naturels sensibles, incluant les forêts. 

L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme définit les finalités du droit de préemption, tandis que les articles L. 213-1 à L. 213-18 du même code édictent les règles communes applicables à ce mécanisme. 

Objectifs écologiques, territoriaux et juridiques du dispositif

• Préserver la biodiversité et les écosystèmes forestiers.
  
• Lutter contre la fragmentation des massifs forestiers.
  
• Permettre l’ouverture au public des espaces naturels, sous réserve de la fragilité du milieu. 

Références légales et réglementaires

• Code de l’urbanisme : articles L. 210-1, L. 213-1 à L. 213-18, L. 215-4-1, L. 215-21, L. 215-22. 
  
• Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la protection des espaces naturels sensibles. 
  
• Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023, définissant les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des périmètres mentionnées à l’article L. 215-4-1 du code de l’urbanisme. 

Parcelles et zones concernées par la préemption forestière

Le privilège d’acquisition forestière concerne les parcelles situées dans des secteurs délimitées comme espaces naturels sensibles ou dans des périmètres de conduite collective.

L’État, les départements ou les organismes désignés dans l’arrêté de délimitation sont titulaires de cette faculté d’acquérir en priorité. 

Différences entre droit de préemption et droit de préférence

Le droit de préemption du preneur rural permet au fermier ou métayer de se substituer à l’acquéreur lors de la vente d’un bien rural, contrairement au droit de préférence qui offre seulement une priorité de négociation sans substitution, conformément à l’article 1123 du Code civil. Ce droit vise à préserver les espaces agricoles ou forestiers, assurant la stabilité de l’exploitation et la transmission des terres, tout en protégeant l’intérêt général et la vocation agricole des biens concernés.

En cas de non-respect du droit de préemption forestier, plusieurs recours sont envisageables. Si le bénéficiaire du droit de préemption n’a pas respecté ses obligations (par exemple, conditions de capacité ou d’exploitation), la sanction n’est pas la nullité du bail, mais l’allocation de dommages-intérêts à l’acquéreur évincé. L’action en nullité du bail relève de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux et est réservée au préfet du département, conformément à l’article L. 331-6 du Code rural et de la pêche maritime. Ainsi, le recours principal pour le tiers lésé est d’obtenir réparation par le biais de dommages-intérêts, tandis que l’annulation du bail ne peut être demandée que par l’autorité administrative compétente.

Les zones de préemption forestière sont délimitées par arrêté préfectoral ou départemental, motivées par des objectifs de préservation, gestion durable ou ouverture au public.

La publication de l’arrêté est indispensable pour exercer le droit de préemption.

Le droit concerne les parcelles forestières ou à vocation naturelle situées dans le périmètre défini. Les terrains acquis doivent être aménagés pour l’ouverture au public, sauf exception liée à la fragilité du milieu.

L’État, les départements ou les organismes désignés exercent ce droit, et les préfets peuvent instaurer une gestion collective impliquant propriétaires privés et publics.

Étape clé : la déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

L’ayant droit souhaitant vendre une parcelle forestière doit informer le titulaire du droit de préemption par une déclaration préalable d’intention d’aliéner (DIA). La DIA est obligatoire à peine de nullité de l’acte de vente. Le décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 a instauré la dématérialisation de la DIA, facilitant la transmission des informations.

Décision de préemption et obligations du titulaire

Le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai légal pour se prononcer sur l’exercice de son droit.

En cas de préemption, le titulaire doit notifier sa décision au possesseur du bien, en précisant les conditions d’acquisition.

Si la préemption ne porte que sur une fraction d’unité foncière,  l’ayant droit peut exiger que le titulaire se porte acquéreur de l’ensemble.

La décision prise à la demande du détenteur du bien relève de la compétence du juge administratif. 

Fixation et contestation du prix d’acquisition forestière

La valeur d’acquisition est fixée d’un commun accord entre le détenteur et le titulaire du droit de préemption. En cas de désaccord, le juge de l’expropriation est compétent pour fixer le montant.

Acquisition, usage et rétrocession des parcelles préemptées

Si le bénéficiaire du droit d’achat préférentiel n’utilise pas le terrain comme espace naturel dans une période de dix ans à compter de son acquisition, l’ancien propriétaire ou ses ayants droit peuvent demander la rétrocession du bien. 

Impacts du droit de préemption sur la propriété forestière

Le droit de préemption forestier limite la liberté de vendre des parcelles forestières dans les zones concernées. Les titulaires de parcelles doivent respecter la procédure de déclaration d’intention d’aliéner. En cas de préemption, la propriété est transférée au titulaire du droit, selon les modalités fixées par la législation.

Contribution à la protection et à la gestion durable des forêts

Le dispositif contribue à la préservation des massifs forestiers et à la lutte contre la fragmentation des espaces naturels.

Il favorise l’administration collective des forêts, notamment pour les terrains de moins de 20 hectares, en permettant aux préfets de définir des périmètres de conduite collective impliquant à la fois les propriétaires privés et publics. 

Cas et conditions de rétrocession des biens forestiers

Si le terrain n’est pas utilisé conformément à sa destination d’espace naturel dans une période de dix ans, l’ancien détenteur ou ses ayants droit peuvent demander la rétrocession. La rétrocession est encadrée par l’article L. 215-22 du code de l’urbanisme.

La déclaration d’intention d’aliéner est obligatoire pour toute mutation de parcelle forestière en zone de préemption, sous peine de nullité de la vente.

Les propriétaires doivent vérifier la délimitation des zones et suivre les arrêtés préfectoraux ou départementaux.

En cas de désaccord sur le prix, le recours au juge de l’expropriation est possible. Si la préemption ne porte que sur une partie, l’acquisition de l’ensemble de l’unité foncière peut être exigée.

Les bénéficiaires du droit de préemption doivent aménager les terrains pour l’ouverture au public, sauf exception. La rétrocession du bien est envisageable si la destination prévue n’est pas respectée. 

La proposition de réintroduire la notion des « communs » pour les forêts permettrait de regrouper les droits forestiers des terrains de moins de 20 hectares, favorisant une gestion collective durable. Les préfets pourraient définir des périmètres de gestion collective, impliquant propriétaires privés et publics. 

Il est également recommandé d'améliorer l'information des acquéreurs sur les risques et la pollution, notamment par l'annexion des données du site Géorisques et la réalisation d'un document par un cabinet d'urbanisme agréé. 

Le droit de préemption forestier s’inscrit dans une démarche de préservation des espaces naturels et de conduite durable des forêts. Les évolutions à venir pourraient renforcer l’administration collective et la protection des forêts, contribuant ainsi à la préservation du patrimoine naturel pour les générations futures.