En quoi consiste le contingent d’heures supplémentaire et comment fonctionne-t-il ?

Le contingent est fixé annuellement, salarié par salarié, et ne peut être globalisé au niveau de l'entreprise ou de chaque établissement, ni transféré d'un salarié à un autre . Il est principalement fixé par accord collectif, soit par accord d'entreprise ou d'établissement, soit par accord de branche. En l'absence d'accord collectif, le contingent applicable est celui fixé par l'article D. 3121-24 du Code du travail, soit 220 heures par an.

Le volume du contingent peut être fixé à un niveau inférieur ou supérieur à 220 heures par an par accord collectif. Les conventions collectives de branche et les accords d'entreprise conclus avant la promulgation de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 restent en vigueur tant qu'ils ne sont pas dénoncés ou révisés.

Le contingent s'applique à l'ensemble des salariés, à l'exclusion des cadres dirigeants, des salariés en forfait annuel en jours, et des salariés soumis à un forfait annuel en heures . Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus des majorations habituelles, à un repos compensateur dont la durée varie en fonction des effectifs de l'entreprise.

En cas de dépassement du contingent, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il n'est plus nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail . Le non-respect des règles relatives au contingent est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe et peut entraîner des sanctions pour délit d'entrave si l'irrégularité conduit à ne pas consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures s'imputent en principe sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, à l'exception des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents, des heures donnant lieu à un repos strictement équivalent, des heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures, et des soldes créditeurs de JRTT et des forfaits hebdomadaires ou mensuels en heures versés dans un compte épargne-temps ou rachetés.

Le calcul de l'horaire hebdomadaire applicable nécessite de connaître le nombre de semaines complètes travaillées sur l'année. Sur la base d'un contingent de 220 heures, l'horaire moyen hebdomadaire pouvant être pratiqué sans dépasser le contingent est de 40 heures 47 minutes, en tenant compte des congés payés et des jours fériés.