Contingent d'heures supplémentaires : définition, calcul et fonctionnement

Le contingent est fixé annuellement et par salarié. En l’absence d’accord collectif, le contingent applicable est celui de 220 heures par an et par salarié prévu par l’article D. 3121‑24 du Code du travail. Un accord collectif peut fixer un contingent différent, sous réserve du respect des autres limites légales (durées maximales, santé et sécurité).

Le contingent s’applique à l’ensemble des salariés soumis à la durée légale hebdomadaire, à l’exclusion :

• des cadres dirigeants, qui ne relèvent pas des dispositions sur la durée du travail ;
• des salariés en forfait annuel en jours ;
• des salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, expressément exclus du contingent supplétif de 220 heures.

Toute heure supplémentaire accomplie au‑delà du contingent ouvre droit, en plus de la majoration salariale ou du repos compensateur de remplacement, à une contrepartie obligatoire en repos. La durée minimale de cette COR est fixée par l’accord collectif, mais ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires au‑delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés. À défaut d’accord, ces taux minimaux s’appliquent directement.

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent, après information du CSE, et au‑delà du contingent, après avis du CSE. En l’absence d’accord collectif, les modalités d’utilisation du contingent et de son éventuel dépassement doivent être discutées au moins une fois par an avec le CSE. L’autorisation de l’inspecteur du travail n’est plus requise.

En principe, toutes les heures effectuées au‑delà de la durée légale hebdomadaire (ou de la durée équivalente) s’imputent sur le contingent annuel. Ne sont pas imputées :

les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement intégral ;
les heures accomplies dans les cas de travaux urgents prévus par la loi ;
les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, qui n’ouvrent pas droit à COR.

Le contingent annuel ne fixe pas, en lui‑même, une durée hebdomadaire maximale. Celle‑ci résulte des règles générales sur la durée du travail (durée légale de 35 heures, plafonds de 48 heures par semaine et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives). Le contingent permet de déterminer, sur l’année, le volume d’heures supplémentaires pouvant être accomplies avant que ne s’appliquent les règles spécifiques de COR et d’avis du CSE.