Représentativité, allégements généraux, loi d’adaptation au droit de l’UE, retraite, compétitivité et emploi... 3 minutes de social
Les récentes actualités sociales, publiées notamment début avril 2025, apportent des précisions importantes tant pour les employeurs que pour les partenaires sociaux. Entre résultats d’audience syndicale, ajustements des allègements généraux de cotisations patronales et modifications législatives d’ampleur, retour sur les points clés à connaître.
- Les 5 principaux syndicats restent représentatifs.
- La CFDT peut signer seule un ANI.
- La CPME et le MEDEF revendiquent la première place patronale.
- L’U2P conteste le calcul de la représentativité.
- La réduction générale de cotisations est ajustée.
- Nouveaux plafonds SMIC pour les exonérations.
- Taux ATMP revus à compter du 1er mai.
- Action de groupe : nouveau cadre harmonisé.
- Carte Bleue européenne facilitée pour les talents étrangers.
- Reporting CSRD reporté à 2028 pour les grandes entreprises.
- Retraite : effet positif du recul de l’âge légal selon la Cour des comptes.
Représentativité syndicale : une stabilité attendue, malgré des critiques
Les résultats des audiences de représentativité publiés le 8 avril 2025 confirment la stabilité du paysage syndical français pour les quatre prochaines années. Les cinq grandes organisations syndicales demeurent représentatives :
- CFDT : plus de 26 % des voix, avec un poids relatif supérieur à 30 %, ce qui lui permet de conclure seule un accord national interprofessionnel ;
- CGT : environ 22 % ;
- FO, CFE-CGC et CFTC complètent la liste.
Du côté patronal, l’CPME se félicite d’être la première organisation en nombre d'entreprises adhérentes, tandis que le MEDEF revendique la première place en nombre de salariés représentés.
L’U2P, toujours représentative au niveau interprofessionnel, conteste toutefois le mode de calcul de la représentativité, qu’elle estime défavorable aux TPE et PME. L'organisation envisage même des voies de recours et une évolution législative.
Cotisations patronales : mise à jour des paramètres de réduction au 1er janvier 2025
Le décret du 4 avril 2025 ajuste les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, avec des effets à compter du 1er janvier 2025.
Coefficient maximal de réduction :
- 0,3193 pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 0,3233 pour les autres entreprises.
Nouveaux plafonds de rémunération :
- La réduction du taux de cotisation maladie s’applique désormais aux salaires n’excédant pas 2,25 fois le SMIC (contre 2,5 précédemment) ;
- La réduction sur la cotisation d’allocations familiales concerne les salaires inférieurs à 3,3 fois le SMIC (contre 3,5).
À noter : le SMIC du 1er janvier 2025 est la référence prise en compte.
Autres mesures sociales :
- Les taux ATMP (accidents du travail / maladies professionnelles) seront exceptionnellement modifiés à partir du 1er mai, via des arrêtés à paraître.
- La déduction forfaitaire pour heures supplémentaires est désormais codifiée dans le Code de la Sécurité sociale, pour les entreprises de 20 à 249 salariés.
Ces ajustements tiennent compte de deux changements concomitants :
- Une baisse de 0,05 point de la contribution patronale d’assurance chômage ;
- Une hausse de la part mutualisée ATMP, passant de 0,46 % à 0,50 % au 1er mai 2025.
L'assistant IA dans Liaisons Sociales
Accédez à des réponses juridiques fiables et précises grâce à l'IA, intégrée à Liaisons Sociales et alimentée exclusivement par nos fonds éditoriauxL’Union européenne inspire une vague de réformes
Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, adopté définitivement le 3 avril 2025, introduit plusieurs changements majeurs.
Action de groupe : un nouveau cadre unifié
La procédure d’action de groupe est désormais harmonisée. Les anciens régimes spécifiques, notamment dans les EHPAD, disparaissent.
Les actions seront possibles dans trois domaines uniquement :
- Discriminations ;
- Protection des données personnelles ;
- Manquements de l’employeur causant un préjudice collectif.
Les syndicats représentatifs conservent un rôle central, tandis que les associations agréées pourront aussi agir, sous conditions.
Un registre public des actions de groupe sera prochainement créé.
Mobilité professionnelle facilitée pour les travailleurs étrangers
- La durée minimale du contrat pour obtenir la Carte Bleue européenne est réduite de 12 à 6 mois ;
- Les conditions de mobilité intra-UE et d’accès au titre de résident de longue durée sont assouplies.
Report des obligations extra-financières
- L’entrée en vigueur de la directive CSRD sur le reporting de durabilité est repoussée à 2028 pour les grandes entreprises (au lieu de 2026), et à 2029 pour les PME cotées ;
- Le Parlement européen a aussi décalé d’un an la transposition de la directive sur le devoir de vigilance.
Retraite : effets mesurés du recul de l’âge légal selon la Cour des comptes
Dans un rapport publié le 10 avril 2025, la Cour des comptes dresse un premier bilan du passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans.
Ce relèvement s’est traduit par un an et sept mois supplémentaires passés en emploi.
Elle observe :
- Un impact positif sur l’emploi ;
- Un impact négatif potentiel des alternatives comme l’augmentation des cotisations ou la sous-indexation des pensions.
La Cour préconise d’agir sur plusieurs leviers de manière adaptative, notamment par l’introduction de clauses de revoyure, permettant de moduler l’âge de départ en fonction des gains d’espérance de vie.
Entre stabilité syndicale, ajustements techniques sur les allègements de charges, réformes européennes en cours de transposition et débats sur la retraite, le mois d’avril 2025 a été particulièrement dense. Employeurs, DRH et professionnels du droit social devront rester attentifs aux décrets et arrêtés d’application à venir.
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