Quelles sont les modalités de remboursement des avances sur salaire ?
Les avances sur salaire sont des prêts consentis par l'employeur et ne sont récupérables chaque mois qu'à hauteur de 10 % du salaire net. Autrement dit, contrairement à l'acompte, l'avance n'est pas récupérable intégralement en fin de mois.
- L’avance sur salaire est une somme versée par l’employeur pour un travail non encore effectué, contrairement à l’acompte.
- L’employeur n’a aucune obligation d’accorder une avance.
- Une reconnaissance écrite précisant le montant et les modalités de remboursement est recommandée.
- Le remboursement s’effectue mensuellement, limité à 10 % du salaire net (C. trav., art. L. 3251-3).
- La retenue reste applicable même en cas de saisie sur salaire.
- L’avance est récupérable intégralement sur certaines indemnités (licenciement, mise à la retraite), mais limitée à 10 % sur les salaires dus.
- Les charges sociales ne sont pas prélevées lors du versement de l’avance, mais lors des échéances de remboursement.
- La limite de 10 % ne s’applique pas aux sommes avancées pour l’acquisition d’outils ou de matières nécessaires au travail.
Quelle est la définition précise de l'avance sur salaire ?
L'avance est une somme versée au salarié par l'employeur dont la particularité, contrairement à l'acompte, est de rémunérer un travail qui n'est pas encore effectué.
Ainsi, par exemple, si un salarié demande le lundi 24 avril, à percevoir l'équivalent d'une somme représentant deux semaines de salaire, il s'agit d'un acompte. S'il demande, fin avril, une somme correspondant au salaire du mois de mai ou plus, il s'agit d'une avance.
L'employeur n'est pas tenu de consentir une avance sur salaire. S'il l'accepte, il doit, pour éviter toute ambiguïté, faire signer un reçu précisant notamment le montant de l'avance et la date de son versement.
Exemple :
En cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, les sommes restant dues deviendront exigibles et seront prélevées sur votre dernier bulletin de paye. Ce prélèvement s'opérera dans les limites ci-dessus sur le salaire dû et sans limites sur les sommes n'ayant pas le caractère de salaire. Un paiement direct à la société au lieu et place de cette compensation étant toujours possible.
Fait à <...> en deux exemplaires
Signature du salarié
(signature des deux parties)
Quelles sont les modalités de remboursement des avances sur salaire ?
A chaque échéance de paie, vous allez récupérer une partie de l'avance consentie. Mais attention, cette récupération est limitée à hauteur de 10 % du salaire exigible (C. trav., art. L. 3251-3), c'est-à-dire du salaire net.
La retenue au titre de l'avance est possible même si le salarié fait l'objet par ailleurs d'une saisie sur salaire. La compensation dans la limite du dixième reste donc possible sur un salaire déjà saisi ou cédé dans les proportions légales.
La limite du dixième s'impose également au juge amené à ordonner la compensation judiciaire (Cass. soc., 2 déc. 1970, no 69-40.445).
Sur le bulletin de salaire, vous déduirez l'avance du salaire net. La retenue doit figurer après les charges sociales et le net imposable afin de déterminer le net à payer.
En cas de départ du salarié, sur quelles sommes peut-on récupérer l'avance ?
Vous pouvez vous rembourser intégralement de l'avance sur les sommes ayant la nature de dommages-intérêts : indemnité de licenciement, indemnité de clientèle des VRP, indemnité de mise à la retraite etc. En revanche, la limite de 10 % reste applicable aux sommes qui sont des salaires.
Faut-il verser des charges sociales sur l'avance consentie ?
Vous ne devez pas précompter de charges sociales sur l'avance au moment où vous la versez. Ces charges seront décomptées lors de chaque paye. En effet, l'avance que vous déduisez en bas du bulletin de paye est par définition incluse dans le salaire brut soumis à cotisations.
