Congés payés - maladie
La récente jurisprudence de la Cour de cassation redéfinit les droits à congés payés des salariés en arrêt maladie. Ces décisions alignent le droit français sur le droit européen, bouleversant les pratiques des employeurs.
Acquisition des congés payés en arrêt maladie : ce qui change
Désormais, les salariés continuent d'acquérir des droits à congés payés pendant toute la durée de leur arrêt de travail, qu'il soit d'origine professionnelle ou non, sans limitation temporelle. Ce changement s'applique à tous types de maladies, englobant aussi les arrêts pour accidents du travail et maladies professionnelles [Cass. soc., 13 sept. 2023, nº 22-17.638].
Entreprises : l'obligation de mise en conformité
Il est impératif pour les entreprises de mettre en conformité leurs logiciels de paie et de s'assurer que les salariés peuvent effectivement prendre leurs congés. À défaut, les employeurs pourraient faire face à des réclamations d'indemnités importantes [Cass. soc., 21 sept. 2017, nº 16-18.898].
Anticiper les risques pour éviter des sanctions
Pour éviter des sanctions, chaque employeur doit démontrer qu'il a accompli toutes les diligences nécessaires pour permettre à ses salariés de jouir de leurs congés. Une vigilance accrue dans la gestion des absences s’impose, sous peine de lourdes conséquences financières.
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