Fiscalité locale : comprendre les règles en 2025

La fiscalité locale a pour objectif d’assurer une autonomie financière aux territoires afin de maintenir la qualité de service public pour les citoyens. Mais alors, quelle est justement sa définition juridique ?

Définition et objectifs de la fiscalité locale

Dans le droit fiscal, la fiscalité locale désigne l’ensemble des impositions perçues par les collectivités territoriales. Elle a généralement pour but de :

• Financer les services publics de proximité (écoles, infrastructures, transport, activités sportives, collecte des déchets)
• Garantir l’autonomie financière des collectivités, conformément au principe de décentralisation inscrit dans la Constitution

Avant d’aller plus loin, nous vous invitons à consulter dans ce tableau, l’évolution de la fiscalité locale entre 2020 et 2023 (sources : DGFiP et Vie publique).

Les impôts et taxes locales : panorama complet

La fiscalité locale comprend plusieurs essentiels, à savoir :

• La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et assise sur la valeur locative cadastrale
• La contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplacées progressivement par d’autres recettes
• L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
• La taxe d’habitation, supprimée sur les résidences principales, mais maintenue pour les résidences secondaires et les locaux vacants
• Les taxes annexes : taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe de séjour, taxe d’aménagement, etc
  

Le calcul repose, quant à lui, sur la valeur locative cadastrale du bien, les taux votés par les collectivités, ainsi que les abattements ou exonérations sur les logements sociaux, les zones franches et bien d’autres.

Les dernières réformes (entre 2018 et 2025)

En France, cette taxe fait continuellement l’objet de réformes dans l’optique de suivre l’évolution des besoins de chaque région. Voici ce qu’il faut retenir entre 2018 et 2025 :

• La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (2020-2023) : remplacée par des compensations via une fraction de TVA transférée aux communes
• La réduction de la CVAE, avec disparition prévue en 2027, remplacée par des fractions de TVA affectées aux collectivités
• Les ajustements sur la CFE et la taxe foncière, avec élargissement des exonérations pour certains secteurs
• La compensation fiscale État collectivités par transfert d’une part de TVA (≈ 38,5 milliards € de pertes de recettes fiscales des collectivités compensées par l’État)

L’analyse détaillée de la Cour met en lumière plusieurs déséquilibres structurels qui nécessitent une refonte en profondeur.

Principales critiques formulées

En effet, dans ses rapports récents sur les finances locales, la Cour des comptes a soulevé plusieurs dérives :

• Affaiblissement du levier fiscal local : les élus locaux disposent de moins en moins de marges pour ajuster les taux
• Effets inégalitaires : les réformes profitent davantage aux ménages aisés et aux grandes entreprises
• Risque de déséquilibre : certaines communes en forte croissance démographique reçoivent des ressources insuffisantes
• Manque de stabilité budgétaire locale : dépendance accrue aux recettes de TVA, sensibles à la conjoncture
• Déconnexion contribuable-collectivité : les impôts locaux perçus ne reflètent plus directement les décisions locales

Recommandations et pistes d’évolution

En réponse, la Cour des comptes, via son rapport sur les finances locales, avance plusieurs pistes d’amélioration :

• Renforcer l’autonomie fiscale des collectivités (capacité à fixer taux et bases)
• Mieux calibrer les compensations État-collectivités
• Introduire des ressources fiscales structurantes moins volatiles que la TVA
• Adapter les exonérations locales pour encourager le développement économique
• Créer des mécanismes anti-chocs afin de stabiliser les recettes en période de crise

Pour les collectivités locales

La réforme de la fiscalité locale entraîne naturellement divers changements au sein des collectivités locales :

• Une incertitude des recettes fiscales des collectivités directes
• Une dépendance accrue aux dotations de l’État : La dépendance aux transferts de l’État rend les recettes moins prévisibles
• Des contraintes sur la capacité d’investissement, avec un risque d’« effet ciseaux » (dépenses en hausse, recettes en baisse)
• Une pression sur les taux restants : Certaines communes augmentent la taxe foncière ou la TEOM ou Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour compenser
• Une fragilité en cas de récession ou de baisse de la consommation

Pour les entreprises et acteurs économiques

Les PME et grandes entreprises, quant à elles, doivent intégrer ces évolutions dans leur stratégie :

• Ajustements fiscaux : Hausses potentielles de la CFE ou de la TFPB dans certaines communes
• Renchérissement immobilier : Les taxes foncières impactent le coût des locaux professionnels
• Opportunités d’exonérations : Certaines collectivités offrent des allègements pour attirer des entreprises
• Planification financière : Anticiper les hausses fiscales dans les budgets prévisionnels

Face à ces enjeux, les collectivités doivent désormais adopter une approche résolument stratégique.

Quelles stratégies pour les collectivités ?

Afin de sécuriser leurs finances, les collectivités peuvent en toute liberté :

• Optimiser les ressources fiscales existantes (abattements, modulation des taux)
• Diversifier les revenus par des redevances ou des partenariats
• Mutualiser à l’échelle inter communal
• Renforcer la péréquation et solidarité territoriale pour réduire les inégalités entre communes

Que peuvent faire les entreprises et les décideurs économiques ?

L’anticipation reste le meilleur moyen de maîtriser toute exposition fiscale locale. L’idée consiste, entre autres, à :

• Cartographier l’exposition fiscale locale par site ou commune
• Anticiper les hausses de taux CFE / taxe foncière dans leurs prévisions budgétaires
• Recourir aux dispositifs d’exonération commune / dispositif local
• Négocier avec les collectivités pour obtenir des allègements ou des contreparties en cas d’implantation stratégique
• Réaliser une simulation fiscale locale pour mieux anticiper les risques

En résumé, la réforme de la loi sur la fiscalité locale en 2025 n’est pas qu’une simple procédure. C’est un vrai changement de méthode qui permettra aux collectivités d’avoir les ressources nécessaires pour répondre aux besoins réels des habitants de chaque territoire.