Faut-il respecter des formalités pour faire grève ?

Oui. La grève n'est valable que si l'employeur a pris connaissance des revendications au plus tard, au moment de l'arrêt de travail (Cass. soc., 19 nov. 1996, no 94-42.631 ; Cass. soc., 30 juin 2015, no 14-11.077). À défaut, le mouvement est illicite.

Cependant, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur (Cass. soc., 11 juill. 1989, no 87-40.727 ; Cass. soc., 20 mai 1992, no 90-45.271).

Il n'existe aucun formalisme particulier (Cass. soc., 22 oct. 2014, no 13-19.858 ; Cass. soc., 30 juin 2015, no 14-11.077). Les revendications peuvent être transmises oralement, par écrit ou par support électronique (utilisation de l'intranet par exemple). L'essentiel est de pouvoir apporter la preuve, en cas de contestation, que l'employeur a bien pris connaissance des revendications au bon moment. Elles n'ont pas obligatoirement à être exposées par les salariés eux-mêmes ou par les syndicats.

Oui. Mais attention, ce préavis ne s'impose pas aux salariés. Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu. Seules les dispositions légales peuvent créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés (Cass. soc., 7 juin 1995, no 93-46.448 ; Cass. soc., 12 mars 1996, no 93-41.670).

Non. L'autosatisfaction des revendications est prohibée. De façon constante, la Cour de cassation sanctionne ce type de mouvement car le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et qui sont autres que celles prévues par leur contrat de travail (Cass. soc., 21 juin 1989, no 88-44.240).
Toutefois, si d'autres revendications sont avancées, le mouvement reste licite.

Des formalités spécifiques s'imposent lorsque le droit de grève est exercé par les personnels de l'État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public (C. trav., art. L. 2512-1).

Dans le secteur public, l'exercice du droit de grève doit obligatoirement être précédé du dépôt d'un préavis émanant de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service considéré (C. trav., art. L. 2512-2). Il en résulte que le préavis déposé par des salariés ou un syndicat non représentatif rend le mouvement illégal.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise, de l'organisme ou du service intéressé (C. trav., art. L. 2512-2).

Ce délai permet non seulement d'organiser la poursuite de l'activité mais également de tenter d'éviter le conflit en engageant la négociation. Mais il n'existe pas, en droit français, d'obligation générale d'assurer un service minimum. Ce préavis doit mentionner :

• les motifs du recours à la grève ;
  
• le lieu et la date ;
  
• l'heure du début de la grève ;
• la durée, limitée ou non, de la grève envisagée, les salariés n'étant pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis (Cass. soc., 30 avr. 2003, no 00-22.328). Ils peuvent donc rejoindre le mouvement de grève à tout moment pendant la période fixée par le préavis, par exemple deux jours après qu'il ait débuté (Cass. soc., 8 déc. 2005, no 03-43.934). En effet, le fait qu'aucun salarié ne cesse le travail au moment fixé pour le début de la grève ne rend pas caduc le préavis (Cass. soc., 11 févr. 2015, no 13-14.607).

De même, l'employeur ne peut déduire de l'absence de salariés grévistes à un moment donné de la période de préavis que la grève est terminée (Cass. soc., 8 déc. 2016, no 15-16.078). En tout état de cause, l'heure de cessation et celle de reprise du travail fixées ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel (C. trav., art. L. 2512-3). Dans le cas contraire, il s'agirait d'une grève tournante prohibée (Cass. soc., 3 févr. 1998, no 95-21.735).

Lorsque le préavis déposé par le syndicat s'avère irrégulier (ne mentionne pas l'heure, la durée de l'arrêt de travail, etc.), les salariés qui participent à ce mouvement ne commettent aucune faute dès lors que le délai de prévenance de cinq jours est respecté (Cass. soc., 25 févr. 2003, no 00-44.339). Il en va de même lorsqu'aucun préavis n'a été déposé et qu'il est établi que l'attention des salariés n'avait pas été attirée sur l'obligation de préavis et qu'ils n'avaient donc pas pu enfreindre sciemment cette obligation (Cass. soc., 8 oct 2003, no ;01-43.220 ; Cass. crim., 10 mai 1994, no 93-82.603).

En revanche, commettent bien une faute que l'employeur est en droit de sanctionner, les salariés qui s'associent à une grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis, en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis (Cass. soc., 11 janv. 2007, no 05-40.663).