Indemnisation chômage post-RCI, Jeux Olympiques 2030, décompte des effectifs et PSE, contrats courts… 3 minutes de social
Réforme de l'indemnisation chômage après rupture conventionnelle, nouvelles règles du travail pour les JO d'hiver 2030, décision clé de la Cour de cassation sur le calcul des effectifs en cas de PSE, et chiffres inédits sur les contrats courts : découvrez l'essentiel de l'actualité en droit du travail de la semaine.
- Indemnisation chômage : la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle pourrait être réduite dès septembre à 15 mois (moins de 55 ans) ou 20,5 mois (55 ans et plus).
- Contrats courts : les négociations entre partenaires sociaux sur leur encadrement se poursuivent jusqu'au 9 avril, dans un climat encore tendu et incertain.
- JO d'hiver 2030 : une nouvelle loi autorise des dérogations encadrées au repos dominical (salariat volontaire, rémunération doublée) et pérennise l'enquête administrative préalable pour les intérimaires sur missions sensibles.
- Jurisprudence PSE : la Cour de cassation impose désormais d'intégrer les salariés mis à disposition depuis plus d'un an dans le calcul de l'effectif déclenchant l'obligation de PSE.
- Contrats courts en chiffres : selon l'UNEDIC, la moitié des contrats courts en 2024 durent 4 jours maximum, dont 35% ne durent qu'une seule journée.
Vers une réduction de la durée d'indemnisation chômage après rupture conventionnelle
La durée maximale d'indemnisation du chômage pourrait connaître un changement significatif dès le mois de septembre prochain pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle individuelle. Le ministre du Travail a présenté, le 25 mars dernier en Conseil des ministres, un projet de loi visant à moduler cette durée d'indemnisation via une modification de l'article L5422-2 du Code du travail.
Concrètement, si ce projet aboutit, les demandeurs d'emploi concernés par une rupture conventionnelle pourraient être indemnisés au maximum pendant :
- 15 mois s'ils sont âgés de moins de 55 ans
- 20,5 mois s'ils ont 55 ans et plus
Cette évolution législative constitue un préalable indispensable à l'agrément par le Premier ministre de l'avenant du 25 février 2025, qui porte cette réforme du régime d'assurance chômage.
Le calendrier parlementaire est désormais fixé : une première lecture est prévue le 1er avril au Sénat, suivie d'un examen à l'Assemblée nationale le 16 avril.
Contrats courts : des négociations toujours tendues
En parallèle de cette réforme, les partenaires sociaux poursuivent une négociation délicate portant sur l'encadrement des contrats courts. Le patronat doit présenter un projet d'accord dès la semaine prochaine, mais les discussions demeurent tendues entre les différentes parties prenantes.
Les échanges se poursuivront jusqu'au 9 avril, avec une issue encore très incertaine à ce stade. Cette négociation s'appuie notamment sur des données chiffrées éclairantes fournies par l'UNEDIC.
Jeux olympiques d'hiver 2030 : de nouvelles règles en droit du travail
Alors que les Jeux olympiques de Paris 2024 sont encore dans toutes les mémoires, la France se prépare déjà activement aux Jeux olympiques d'hiver de 2030, avec leur lot de nouvelles dispositions en droit du travail.
Des dérogations encadrées au repos dominical
Une loi relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, publiée le 21 mars 2026, autorise, à l'instar de ce qui avait été mis en place pour Paris 2024, des dérogations au repos dominical.
Concrètement, entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, certains commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir le dimanche, sous réserve d'une autorisation préfectorale.
Ces dérogations restent toutefois strictement encadrées afin de préserver les droits des salariés :
- Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche
- Un accord écrit sera nécessaire, avec possibilité de rétractation dans un délai de dix jours francs
- Les salariés concernés bénéficieront d'une rémunération doublée ainsi que d'un repos compensateur
- Le refus de travailler le dimanche ne pourra donner lieu à aucune sanction, ni être utilisé par l'employeur comme motif de refus d'embauche ou de discrimination
Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, estimant qu'il répond de manière proportionnée à l'afflux exceptionnel de touristes attendu, tout en garantissant efficacement les droits fondamentaux des salariés.
Renforcement des mesures de sécurité pour les intérimaires
Autre mesure notable de cette loi : le renforcement du dispositif de sécurité concernant les travailleurs intérimaires. Désormais, les intérimaires affectés à des missions sensibles pourront faire l'objet d'une enquête administrative préalable.
Cette mesure, expérimentée en 2024, est ainsi pérennisée. L'objectif affiché est de prévenir les risques pour l'ordre public tout en limitant autant que possible les atteintes à la vie privée des personnes concernées.
En résumé, cette loi anticipe dès aujourd'hui les enjeux économiques et sécuritaires majeurs que représenteront les Jeux olympiques d'hiver de 2030.
PSE et salariés mis à disposition: la Cour de cassation tranche un débat de deux ans
La Cour de cassation a rendu, le 18 mars dernier, un arrêt important concernant le calcul de l'effectif d'une entreprise dans le cadre de la mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).
Rappel du cadre juridique
Pour mémoire, l'article L1233-61 du Code du travail impose la mise en place d'un PSE dès lors que :
- L'entreprise compte au moins 50 salariés
- Un projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours
Les faits et la décision de la Cour
Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, une entreprise avait procédé à de nombreux licenciements en estimant ne pas atteindre le seuil requis pour la mise en place d'un PSE. Une salariée a contesté cette décision devant les juridictions, arguant que l'employeur aurait dû prendre en compte, dans le calcul de l'effectif, les salariés mis à disposition présents dans l'entreprise.
La Cour de cassation a donné raison à la salariée, considérant que les salariés mis à disposition et présents depuis au moins un an dans l'entreprise doivent être intégrés dans le calcul de ce seuil.
Une clarification attendue depuis deux ans
Cette décision met fin à un débat juridique qui perdurait depuis près de deux ans. Rappelons en effet que la Cour de cassation avait précédemment adressé une question préjudicielle à la CJUE sur ce sujet, sans jamais obtenir de réponse. Les juridictions nationales disposaient donc d'une marge d'appréciation pour trancher dans un sens ou dans l'autre, ce qui vient d'être fait avec cet arrêt du 18 mars 2025.
Focus chiffres : la réalité des contrats courts en France
Dans le cadre des négociations en cours sur l'encadrement des contrats courts, l'UNEDIC a établi un panorama chiffré particulièrement révélateur pour l'année 2024 :
- La durée médiane de la moitié des contrats courts s'établit à seulement 4 jours
- 35% de ces contrats sont conclus pour une durée d'une seule journée
- Près de la moitié des contrats courts durent deux jours maximum
- À l'inverse, seuls 32% des CDD ont une durée comprise entre trois jours et un mois
- 12% des CDD s'étendent sur une durée d'un à trois mois
Ces données chiffrées illustrent l'ampleur du phénomène des contrats très courts sur le marché du travail français et alimentent directement les discussions actuelles entre partenaires sociaux sur leur encadrement.
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