RGPD : Protection des données personnelles

Le Règlement européen pour la protection des données a pour ambition de garantir la protection des données à caractère personnel d’une part en responsabilisant les entreprises quant aux traitements de données qu’elles opèrent et, d’autre part, en renforçant les droits des personnes afin que ces dernières puissent mieux maîtriser leurs données.

En effet, le renforcement de la protection des données personnelles se traduit dans le règlement européen par la sensibilisation des responsables de traitement et des sous-traitants. Le texte du règlement présenté par la Commission européenne a donc opté pour une approche dite « par les risques », contrairement à la Loi informatique et libertés. Cette nouvelle approche fait naître l’obligation de mettre en place une gouvernance des données personnelles garantissant la protection des données : l’on parle d’https://boutique.lamy-liaisons.fr/ressources/rgpd-accountability.html. En contrepartie, les déclarations et autorisations effectuées auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) deviendront l’exception.

Dans cette optique, les entreprises devront rédiger une politique générale de la protection des données qui sera le socle de la gouvernance. Ce document est essentiel pour assurer la conformité au RGPD et réduire les risques juridiques en cas de contrôle ou d'incident de sécurité.

Ce document décrira les moyens permettant d’assurer le respect de la protection des données personnelles. Il définira notamment :

• Les différentes procédures : gestion des demandes des personnes, encadrement des transferts transfrontaliers de données, notification des failles de sécurité, détermination des durées de conservation, analyses d'impact sur la vie privée (PIA).
• L’organisation détaillée permettant de veiller à la protection des données : les acteurs de la gouvernance, la remontée des alertes, le dispositif de contrôle, la cartographie des risques, les actions de sensibilisation et de formation.

Le transfert de données personnelles hors de l’Union européenne est un enjeu majeur pour la conformité. Le RGPD impose un encadrement rigoureux, incluant :

• Les clauses contractuelles types (CCT) : elles définissent des garanties contractuelles entre les parties.
• Les décisions d’adéquation de la Commission européenne : elles certifient qu’un pays tiers offre un niveau de protection équivalent.

Une gestion efficace des flux transfrontières garantit la sécurité des données tout en répondant aux exigences du marché globalisé.

Le RGPD impose une gestion stricte des durées de conservation des données personnelles. Les entreprises doivent définir une politique claire sur ce sujet, incluant :

• La durée de conservation des données, qui doit être proportionnée aux finalités du traitement.
• La mise en place d’une procédure de purge régulière pour supprimer les données devenues obsolètes ou inutiles.

Une gestion efficace des durées de conservation permet de réduire les risques de non-conformité et de limiter l’exposition des données sensibles en cas d’incident de sécurité.

Les principes de protection des données dès la conception (privacy by design) ou par défaut (privacy by default), introduits par le RGPD, imposent d’anticiper, dès la conception d’un produit ou d’un service, le respect des droits en matière de protection des données. Les entreprises doivent intégrer des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que seules les données strictement nécessaires sont collectées et utilisées.

Ainsi, le responsable de traitement devra s’assurer du respect du principe de minimisation des données en collectant uniquement les données pertinentes et adaptées à la finalité du traitement. Il devra également :

• Respecter les durées de conservation légales et les modalités de suppression ;
• Veiller à ce que le consentement des personnes soit recueilli de manière conforme.

En complément de la protection dès la conception, le RGPD impose la protection des données par défaut. Cela signifie que, par défaut, seules les données nécessaires doivent être traitées, avec :

• Une collecte limitée aux données strictement indispensables.
• Des paramètres initiaux des systèmes garantissant une confidentialité maximale.

Cette exigence renforce la conformité tout en réduisant les risques de fuite ou d’utilisation abusive des données.

La sécurité des données constitue un pilier fondamental de la protection des données personnelles. Les entreprises doivent garantir la confidentialité et l’intégrité des informations, notamment par :

• L'utilisation de techniques comme le chiffrement ;
• Une politique stricte d’habilitation pour limiter l’accès aux données sensibles.

Les données de santé, par exemple, étant classées comme sensibles, nécessitent des mesures de protection accrues. Par ailleurs, en cas de violation de données, le RGPD impose une notification obligatoire à la CNIL ainsi qu’aux personnes concernées si le risque est jugé élevé.

Enfin, le règlement consacre de nouveaux droits pour les individus, tels que :

• Le droit à la portabilité, permettant de récupérer ses données dans un format structuré ;
• Le droit à l’oubli, qui autorise la suppression des données personnelles sous certaines conditions ;
• La possibilité de restreindre ou de s’opposer au traitement de ses données.

En adoptant les bonnes pratiques imposées par le RGPD, les entreprises ne se contentent pas de réduire leurs risques juridiques : elles renforcent également la confiance de leurs partenaires et clients, un atout stratégique dans un environnement de plus en plus numérique.