Rédiger un contrat : comment faire

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil). Il peut concerner des contrats commerciaux, des contrats de travail, des contrats de vente ou encore des contrats de prestation de services.

Sa principale fonction est de sécuriser les relations contractuelles en définissant clairement les droits et devoirs de chaque contractant. Un contrat permet également de prévenir les conflits en établissant un cadre juridique précis et opposable devant les tribunaux en cas de litige.

Les différents types de contrats

Il existe plusieurs types de contrats juridiques en fonction de leur objet et du but.

Premièrement, les contrats de travail régulent les relations entre un employeur et un salarié. À ce titre, il peut s’agir du contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire, contrat à temps partiel ou contrat à temps plein.

Deuxièmement, les contrats commerciaux régissent les relations commerciales entre les entreprises et leurs partenaires. Par exemple, un contrat de vente, un contrat de partenariat ou un contrat de distribution définit les conditions pour la mise en marché d’un produit commercial ou un service.

Enfin vient le contrat de prestation de services qui lie le prestataire au client et précise les modalités et les éléments de la prestation.

Par ailleurs, il y a le contrat à bail, qui couvre les relations entre le donneur et le preneur de bien immobilier ou meuble. Enfin, les contrats de propriété intellectuelle régissent les licences ou la cession des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevets, marques).

La rédaction rigoureuse d’un contrat est en effet essentielle à la fois pour la formalisation des engagements et pour la sécurisation des relations. La preuve d’un tel engagement est incontestable dans le cadre judiciaire et réduit donc le risque de contestation du fait de l’accord dans son ensemble.

De plus, les relations de contractualisation sont sécurisées lorsqu’elles sont développées. Les obligations de chaque partie doivent être bien définies pour qu'il y ait le moins d’imprécision possible. En d’autres termes, les interprétations sont largement limitées.

Enfin, le risque de malentendus liés à une formulation moins stricte est minimisé – les parties évitent de potentielles divergences par des formulations imparfaites.

Un contrat mal rédigé et flou expose les parties à de nombreux risques, aux plans de l’exécution du contrat et de sa validité en droit. Le principal litige naît de l’ambiguïté terminologique : chaque partie peut avoir sa propre perception d’une notion vague ou imprécise.

En effet, des interprétations divergentes peuvent entraîner un désaccord presque insoluble. De plus, l’absence de certaines mentions obligatoires risque de rendre un accord nul sur le plan juridique. En d’autres termes, si la question était portée devant une juridiction compétente, le contrat ne pourrait pas être appliqué.

Par conséquent, si une entreprise avait rédigé un tel texte, elle n’aurait aucun moyen de faire valoir leurs droits de paiement ou d’exécuter une autre obligation par la contrainte. Le rédacteur est également exposé à des risques financiers, tels que les sanctions pour violation des conditions d’un accord. Prenons le cas d'une clause mal écrite à propos de la résiliation d’un accord. Ici, il devient très difficile de rompre le contrat, il en coûte cher et des litiges prolongés sont également possibles.

Pour qu’un contrat soit juridiquement viable, il doit intégrer un certain nombre d’éléments. Ces derniers permettent de définir avec précision les droits et les obligations de chacune des parties signataires dudit contrat.

Les signataires du contrat

Premièrement, apparaît l’identification précise des signataires de l’accord. Ils doivent impérativement être identifiés par leur nom, prénom et éventuellement leur dénomination sociale. L’adresse ou le siège social de chacune des parties doit également figurer dans le contrat, de même que leur caractéristique juridique, en précisant s’il s’agit d’une personne physique, d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise commerciale. Cette identification très précise permet d’éviter toutes les erreurs de compréhension et permet de lutter contre l’inopposabilité du contrat en cas de conflit.

L’objet du contrat et sa durée

À la suite figure l’objet de l’accord, qui doit être précis et clair pour délimiter l’engagement des parties. Cette expression permet de définir avec précision la nature de la prestation ou du service, en analysant les modalités de réalisation par exemple.

En parallèle, la durée du contrat est une autre notion très importante. Soit elle est fixée, comme dans le cas d’un contrat à durée déterminée, dans lequel cas les conditions de renouvellement doivent également être précisées. Soit l’engagement repose sur une durée indéterminée et dans ce cas des clauses relatives aux conditions de rupture ou au contraire de renouvellement doivent être précisées.

Le contrat doit définir avec exactitude les obligations réciproques des parties. Chaque contractant doit prendre connaissance des engagements qu’il souscrit et les accepter en toute transparence. Cela concerne notamment la nature des prestations attendues, qu’il s’agisse d’un service à fournir, d’un bien à livrer ou d’une mission à exécuter.

Les aspects financiers constitueront également des éléments centraux dans un contrat, a fortiori si les enjeux de ce dernier sont importants. Le contrat doit préciser les modalités de paiement, les échéances et les éventuelles pénalités en cas de retard.

Par ailleurs, dans certains cas, le transfert de propriété ou l’attribution de droits d’exploitation doit être formalisé afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Clauses spécifiques

Afin d’adapter l’accord contractuel aux spécificités des relations entre les parties, certaines clauses spécifiques peuvent être insérées. Parmi les clauses du genre les plus fréquemment utilisées, on retrouve :

• La clause de confidentialité, qui impose aux parties de ne pas divulguer certaines informations sensibles échangées dans le cadre du contrat, protégeant ainsi des données stratégiques ou des secrets commerciaux.
  
• La clause de non-concurrence, quant à elle, vise à restreindre la liberté d’une partie d’exercer une activité similaire dans un périmètre défini et pour une durée limitée, afin de préserver les intérêts économiques du cocontractant.
  
• La clause de force majeure permet d’anticiper les cas dans lesquels des événements imprévisibles et irrésistibles empêchent l’exécution normale du contrat. Elle précise les conditions dans lesquelles les obligations des parties peuvent être suspendues ou, dans certains cas, définitivement éteintes.

L’écriture d’un contrat est une pratique disciplinée et extrêmement précise. En outre, un contrat rédigé de manière incorrecte ou insuffisante donnera lieu à des discussions et même à des conflits. Pour parvenir à ce niveau de qualité, voici les étapes à suivre.

La définition de toutes les clauses du contrat

Il contient les fondements, condition sine qua non à l’accord entre les entreprises. Et qui ne doit pas être sujet à une quelconque incidence. L’utilisation de certaines formulations qui peuvent interpréter à la base des relations suspectes, à la charge de ceux qui ne comprendraient pas l’accord. Sur cette base, les deux parties doivent également mener une négociation précise, car chacune vaut en soi ; le contrat doit correspondre parfaitement à ce que les deux cibles ont voulu faire et faire.

Divisez les contrats en sections et en fichiers structurés

Un contrat, lorsqu’il est rédigé de manière intentionnelle et structurée, peut être facile à lire. Il commence généralement par une introduction, appelée "empreinte", qui définit les objectifs du contrat et présente ses principales dispositions. Bien que le contenu du contrat ne lie pas forcément les parties avant sa signature, sa rédaction peut contribuer à établir un cadre clair et à faciliter la résolution de conflits.

Concernant sa structure, un contrat doit débuter par une présentation des droits et obligations de chaque partie. Il est ensuite complété par des clauses spécifiques portant sur la vente, l’objet du contrat, ainsi que les conditions générales, notamment celles liées à la résiliation ou aux conséquences en cas de non-exécution.

Cas de base en langue claire et précise

Une option dans un contrat doit être écrite en syntaxe et en mot plus dans une sorte de langue légale ; qui ne laissera aucun type d’interprétation possible. Pour cette raison, toute tournure de phrase similaire à un langage utilisé autrement que dans la vie quotidienne dans un autre environnement doit être évitée afin d’éliminer toute future réflexion des concepts et de leurs applications. Et il est également conseillé dans tous les cas d’informer de manière spéciale des concepts purement techniques ; d’utiliser des mots de plus en plus démodés. La même chose peut être dite de l’excès de rigueur qui peut en fait endommager la perception du formulaire et ruiner l’accès.

• Utiliser des termes trop généraux ou trop flous : sur la base de notre accord, le texte pourrait désigner n’importe quel accord. Le premier document devra donc maintenant être modifié, annulé ou interprété.
  
• Négliger de désigner des conditions de fin ou de résiliation.
  
• L’absence de signature des parties rend le contrat difficile à respecter.
  
• Ne pas être clair sur leurs droits et responsabilités : une liste de vos droits et responsabilités. Greffier rejeter votre plainte.

On a vu sur exemple comment on pourrait rédiger des documents contractuels. Cependant, pour simplifier le processus, on peut utiliser des applications spéciales et des logiciels juridiques. Pour rédiger des documents, on peut utiliser des programmes comme le logiciel juridique Contra by LEXZUR.

• Contrat de prestation de services : il peut s’agir de tout contrat de relation commerciale d’un fournisseur avec un client.
  
• CDI ou offre contrat de travail : on peut être utilisée pour régir les termes d’emploi d’un employé par une entreprise.
  
• Contrat d’achat : on peut spécifier les conditions de paiement ou la garantie de livraison.