Délais de prescription en droit du travail
Contrats de travail, paiement d'une indemnité, résiliation judiciaire, réparation d'un préjudice.... découvrez les délais de prescription en droit du travail.
Les délais de prescription en droit du travail sont cruciaux pour les litiges et réclamations entre employeurs et salariés. Maîtriser ces délais est indispensable pour sécuriser vos démarches juridiques.
La prescription en droit du travail : les délais clés à connaître
Les délais généraux
En matière de droit du travail, le délai de prescription est généralement de 2 ans. Ce délai s’applique pour contester une rupture de contrat, demander des indemnités ou d’autres réclamations salariales.
Exceptions et cas spécifiques
- Discriminations et harcèlement : délai de 5 ans à compter des faits.
- Actions en paiement de salaires : délai limité à 3 ans.
Importance pour les employeurs et salariés
Respecter ces délais garantit une gestion efficace des contentieux. Une action tardive entraîne souvent une irrecevabilité de la demande.
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