Comment sera traité l'arrêt maladie

Jusqu'à présent, lorsqu'un salarié était en arrêt maladie d'origine non professionnelle, il n'accumulait aucun jour de congé payé. En revanche, en cas de maladie professionnelle, il pouvait cumuler des congés pendant son arrêt. Avec l'adoption de la nouvelle loi, tous les arrêts maladies, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, seront désormais considérés comme du temps de travail effectif.

En d'autres termes, pendant ces périodes d'absence, les salariés accumuleront des jours de congés payés selon deux barèmes :

• 2 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 24 jours par an, pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle.
• 2,5 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 30 jours, pour un arrêt maladie lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

 Ces nouvelles dispositions visent à mettre la France en conformité avec le droit du travail européen.

Congés payés et arrêts maladie : le détail de l’amendement déposé par le gouvernement

Le 18 mars, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans le modifier, l’amendement déposé par le gouvernement sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Cet amendement vise à limiter les conséquences des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 en instaurant plusieurs mesures. Il s'agit notamment de limiter à deux jours ouvrables par mois les congés payés acquis pendant une période d’arrêt maladie non professionnelle. Les employés en congé maladie non professionnel auront droit à deux jours ouvrables de congés payés par mois (deux jours et demi pour les autres employés), avec une limite de quatre semaines par an. Il est important de souligner que les arrêts de travail causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle continueront à donner droit à deux jours et demi de congé par mois, sans limite annuelle.

Les salariés en arrêt maladie par le passé auront des droits restreints en matière de congé

Pour les travailleurs dont le contrat a pris fin avant que la loi ne soit en vigueur, la rétroactivité de la mesure sera limitée à 2 ans. De plus, selon le nouveau projet d'amendement du gouvernement, les congés supplémentaires obtenus ne pourront pas excéder 24 jours ouvrables par période annuelle de référence. Ceci est calculé en prenant en considération les jours de congés déjà acquis pour la même période conformément aux dispositions antérieures du Code du travail. En ce qui concerne les contrats de travail déjà rompus à l'entrée en vigueur de la loi, l'amendement ne modifierait pas les règles de prescription de droit commun, qui impliquent, l'application de la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.

Information du salarié de retour d’arrêt sur ses droits à congés payés

À l’issue d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non), l’employeur serait tenu de porter à la connaissance du salarié, dans les dix jours suivant sa reprise du travail :  

• le nombre de jours de congé à sa disposition ;
• la date jusqu'à laquelle l'employé doit utiliser ses jours de congé disponibles.

Cette information doit être transmise par tout moyen permettant d'assurer une date fixe de sa réception. La nouvelle responsabilité d'information imposée à l'employeur vise principalement à déterminer le point de départ de la période de report des congés payés, lorsque le salarié est dans l’incapacité de les prendre du fait d’une longue absence.