Maladie non professionnelle et droit à congés payés
Le 22 avril dernier 2024, le législateur a profondément modifié les règles légales, auparavant applicables, en décidant que l’absence pour maladie ou accident, non professionnel, ouvrait droit à congés payés. Retrouvez l’essentiel à retenir, en cinq infographies, sur l’incidence des arrêts médicaux non professionnels sur les droits à congés payés.
Le régime d’acquisition des congés payés durant la maladie
Les salariés absents pour maladie non professionnelle peuvent désormais acquérir des congés payés. Pour chaque mois d'absence, ils ont droit à deux jours ouvrables, soit 24 jours annuels. À leur retour, ils peuvent bénéficier de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, augmentant le total à 25 jours par an.
Le contentieux relatif aux congés payés acquis pendant une maladie non professionnelle
Pour les salariés encore en poste, la prescription pour agir en justice est de deux ans à compter de la connaissance des faits. Pour ceux ayant quitté l'entreprise, ils disposent de trois ans après la rupture de leur contrat de travail pour demander la régularisation ou le rappel des indemnités de congés payés.
Informations à délivrer au salarié à l’issue d’un arrêt maladie
Les employeurs doivent informer les salariés, dans un délai d'un mois après leur reprise de travail, du nombre de jours de congés payés disponibles et de la date limite pour poser ces jours. La communication de ces informations peut se faire par tout moyen assurant une date certaine de réception, comme dans les bulletins de salaire.
L’indemnisation des congés payés acquis durant une maladie non professionnelle
L’indemnité de congés payés durant la période de maladie est calculée selon la méthode du dixième, prenant en compte jusqu'à 80% de la rémunération. Le salaire de référence considéré est celui de la période de congés dont le salarié n'a pas pu bénéficier.
